Accord d'entreprise "Accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2019" chez CER SNCF LYON - CE CASI LYON (Siège)

N.A.O 2019

Décembre 2019

Négociation Annuelle Obligatoire 2018/2019

La loi Rebsamen du 17 août 2015 (Article L. 2242-1 du code du travail) a réuni les 12 obligations de négocier en 2 grands thèmes pour les entreprises d’au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés .

Cette réforme, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, organise donc désormais les négociations autour des thématiques suivantes :

• Thème 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

• Thème 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

Conformément aux dispositions des articles L2242-5 à 2242-7 du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) a été engagée, le 18/03/2020, sur les points suivants :

• Les salaires effectifs et qualifications,

• La durée et l’organisation du travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel,

• L’égalité professionnelle, le suivi de la mise en place des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulements de carrière entre les hommes et les femmes.

Au cours de cette réunion préparatoire, le calendrier, l’ordre du jour, les documents à fournir et la composition de la délégation ont été arrêtés d’un commun accord.

Le champ de la négociation porte sur le périmètre d’intervention du CASI LYON, identifié comme la région Mobilités Rhône Alpes, sachant que le CE est dépendant de l’organisation de la SNCF et des mobilités peuvent être étudiées au plan national avec les CSE – CCGPF de la SNCF.

Même si les contraintes du CASI LYON ne sont pas celles des grandes entreprises, la direction souhaite s’inscrire dans une démarche de projet visant à anticiper l’évolution des métiers et des emplois.

Dans le cadre de la réforme du travail, le gouvernement Philippe s'est attaqué au sujet des institutions représentatives du personnel (IRP). Celles-ci avaient fait l'objet de nombreuses modifications législatives à travers les récentes lois Macron, Rebsamen et El Khomri (Loi Travail). Les ordonnances Macron entérinent la fusion des IRP, DP et CHSCT par la création d'un Comité Social et Economique (CSE).

Pour la SNCF ont été créés, au 1^er janvier 2019, 33 CSE :

• 1 CSE Epic SNCF pour l’ensemble des directions

• 6 CSE pour SNCF Réseau

• 26 CSE pour SNCF Mobilités

En parallèle de cette nouvelle organisation, après de nombreuses négociations avec la SNCF, un accord collectif de mutualisation des ASC a été signé le 18 mars 2019 pour la création de 23 CASI (Comité des Activités Sociales Inter-Entreprises).

Afin de préparer cette transmission, du CE Mobilités R-A aux CASI de Lyon et Chambéry, il a été institué une commission de transfert validée en plénière du 29 novembre 2018 et créée le 1^er janvier 2019 pour un mandat de 6 mois. Conformément à l’Ordonnance n°2017-1386 du 22/09/2017 ainsi que des dispositions transitoires et finales de l’Art. 9 modifié par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018.

Au vu de l’ampleur des missions, cette commission a été prorogée au 30 septembre 2019.

Cette commission, assistée par l’expert-comptable, a pour mission :

• De s’assurer du caractère exact et exhaustif des éléments formalisés (cartographie des installations, situation comptable et financière, créances, dettes, droits et obligations, contrats, ressources humaines, inventaires, …) dans un « rapport de transfert »

• De présenter en plénière le rapport de transfert avec un projet d’affectation en vue de la transmission.

• D’assurer le suivi du transfert des biens

• D’assurer le transfert des personnels ASC aux CASI avec avenant au contrat de travail et des personnels AEP aux CSE

• D’établir au terme de la période un rapport sommaire et définitif de la transmission

Les CASI de Chambéry et Lyon ont été créés le 01/07/2019 :

Le périmètre du CASI Chambéry est ainsi défini : les départements 73, 74, le Nord-Est du 01 (01000, 01100, 01200, 01290, 01350, 01420, 01460, 01500, 01510, 01540) et l’Est du 38 (38000, 38140, 38160, 38190, 38340, 38420, 38430, 38450, 38490, 38500, 38530, 38550, 38560, 38610, 38650, 38730, 38800, 38930, 38950)

Le périmètre du CASI Lyon comprend les départements 07, 26, 42, 69, le Sud-Ouest du 01 (01120, 01130, 011330, 01700, 01800) et l’Ouest du 38 (38070, 38110, 38200, 38290, 38300, 38370, 38550, 38670)

Le Mandat « 2016-2018 » des D.P. du CE Mobilités R-A avait été prorogé d’une année, à juin 2019, à l’avis favorable à l’unanimité, en réunion extraordinaire des DP du 09 mars 2018.

C’est au niveau de chaque CASI que seront élus les représentants du personnel.

Au vu des délais nécessaires pour la mise en place des CASI, les élections sont à nouveau prorogées jusqu’au 7 novembre 2019 suite à avis favorable à l’unanimité émis en réunion DP du 21 mars 2019.

Dans un souci de ne pas exclure le personnel des CSE et des CASI du GPF de toute représentation du personnel, l’association des CSE, CASI et CSECGPF employeurs et les organisations syndicales représentatives ont engagé des négociations pour la mise en place d’une délégation du personnel de CSE conventionnels au sein des CSE et des CASI.

Un « Accord collectif national de mise en place du « CSE conventionnel » au sein du CSE CGPF, des CSE et des CASI du Groupe Public Ferroviaire a été signé par l’association des employeurs CSE, CASI et CSECGPF ainsi que par 2 organisations syndicales (CGT et CFDT), à effet au 12 novembre 2019.

Le CSE conventionnel au sein du CASI n’a pas de personnalité morale.

La durée du mandat est de 2 ans.

Conformément à cet accord les élections « premier et second tour » se sont déroulées les 10 et 19 décembre 2019.

Les membres élus du CSE conventionnel du CASI de Lyon, sont :

Titulaires 1^er collège : Suppléants 1^er collège :

. Sandrine SIBILAT . Sandrine SIBILAT

. Olivier MONDON . Olivier MONDON

. Dominique VENTURA . Nathalie JACQUET

Titulaire 2^ème collège : Suppléant 2^ème collège :

. Pascal BAILLARD . Pascal BAILLARD

Liste des annexes

ANNEXE 1 : Les salaires effectifs et qualifications

ANNEXE 2 : La durée effective et de l’organisation du temps de travail

ANNEXE 3 : La mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

ANNEXE 4 : Procès-verbal constatant de la négociation annuelle

ANNEXE I

N.A.O 2019

Les salaires, effectifs et qualifications

Décembre 2019

N.A.O 2019

Evolution des salaires

Décembre 2019

SALAIRES, EFFECTIFS ET QUALIFICATIONS

• Valeur du point

La valeur du point au 1^er janvier 2019 est de : 10.82€

Dernière augmentation du point :

+ 0.50% le 05/08/2019 portant la valeur du point de 10.77€ à 10.82€, avec effet rétroactif au 01/01/2019.

Décision unilatérale de modification de la grille de classification le 15 novembre 2018 par le collège employeur à effet rétroactif au 1^er septembre 2018. Ces modifications ont été appliquées sur les bulletins de salaire de février 2019.

CATEGORIES	ANCIEN COEFFICIENT	NOUVEAU COEFFICIENT
CAT I	138	139.40
CAT II	140	141.40
CAT III	144	145.40
CAT IV	149	150.40
CAT V	158	159.40

• Avenants à la CCN

Conformément à la décision unilatérale du collège employeur prise suite à la réunion de Secrétaires de CSE et du CCGPF le 05/03/2019 une gratification exceptionnelle « de mobilisation générale pour le pouvoir d’achat » d’un montant de 400,00 € brut a été versée avec les salaires du mois de mars 2019.

Il est rappelé à ce sujet que la traduction des décisions prises à la SNCF par une mise en œuvre automatique vis-à-vis des personnels CSE et CCGPF de la SNCF ne peut être instituée.

La traduction de cette prime exceptionnelle pour le personnel CSE et du CCGPF est donc une mesure exceptionnelle qui répond en partie aux besoins légitimes de pouvoir d’achat des personnels CSE et du CCGPF.

Montant de la prime :

Le montant de la gratification exceptionnelle est fixé à 400,00 € net pour les salariés dont le salaire brut annuel fixe est inférieur à 27000,00€.

Une prime exceptionnelle de 200,00€ net sera également versée pour les salariés dont le salaire brut annuel fixe est compris entre 27000,00€ et 35000,00€.

Elle sera versée selon les mêmes modalités que le personnel SNCF : sur la base de la rémunération principale théorique annuelle incluant la rémunération brute mensuelle, la gratification de fin d’année, la gratification de vacances et éléments variables de solde, être présent à l’effectif au 31/12/2018.

• Qualifications

Le cadre d’organisation du CASI LYON prévoit un nombre de postes en phase avec le projet du CSE TER AURA et avec les moyens budgétaires pour un total de 65 salariés au 01/07/2019.

• Divers

• Prévoyance

• Mutuelle

• Travailleurs handicapés

PREVOYANCE

Accord collectif du 24 octobre 2008, contrat de Prévoyance à compter du 01 janvier 2009 qui s’applique à tous les salariés. La garantie décès s’applique dès le 1^er jour de travail.

1. Garanties souscrites

Incapacité temporaire : indemnité égale à 83% du salaire brut, à compter du 4^e jour en cas de maladie. Prestation maintenue jusqu’au 1095ième jour de l’arrêt de travail, sous réserve du versement d’indemnités journalières par la Sécurité Sociale. A préciser que les salariés bénéficient du maintien de salaire après 6 mois de services continus ; les 3 jours de carence s’appliquent à partir du 3^èmearrêt survenu sur une période de 12 mois glissants.

Invalidité catégorie 1 : 49% du salaire brut, déduction de la rente invalidité de la Sécurité Sociale

Invalidité 2^ième et 3^ième catégorie : pension égale à 83% du salaire brut à compter de la date d’effet de l’invalidité Sécurité Sociale jusqu’à la retraite, déduction de la rente invalidité de la Sécurité Sociale.

Décès : 150% du salaire annuel brut pour les célibataires, veufs et divorcés, 250% pour les mariés, 25% de majorations familiales par enfant à charge. Choix d’une garantie décès minorée avec rente éducation

2. Taux de cotisation à partir du 1^er janvier 2019

Le taux de cotisation global est passé de 4,60% en 2017 à 5.35% à partir du 1 er janvier 2018.

Il n’y a pas d’augmentation de cotisations prévues fin 2019 pour 2020.

3. Fusion MUTEX/OCIANE MATMUT

La prévoyance MUTEX a fusionné avec OCIANE MATMUT depuis le mois d’octobre 2019 sans incidence pour les salariés.

La nouvelle adresse est : Mutuelle Ociane Matmut – Service Prévoyance – 35 Rue Claude Bonnier – 33054 BORDEAUX Cedex.

MUTUELLE

La Commission Paritaire a souhaité faire évoluer la convention collective nationale afin d’instaurer un régime de complémentaire santé collectif et obligatoire pour l’ensemble des salariés et leur famille.

Ces modifications, adoptées dans le cadre de l’avenant de révision du 3 décembre 2015, portent sur la mise en place de garanties et de service santé parfaitement adaptés aux besoins des salariés.

Mutuelle Entrain est l’organisme recommandé par la Convention Collective Nationale pour la complémentaire santé et la gestion de ce régime à partir du 1^er janvier 2016.

1. Taux de cotisation 2018/2019

Le CASI LYON prend en charge 50% de la cotisation globale individuelle ou familiale

Cotisation individuelle : de 53,52 € en 2018 passe à 54,32 € en 2019

Cotisation familiale : de 140,65 € en 2018 passe à 142,78 € en 2019

TRAVAILLEURS HANDICAPES

Informations données à titre indicatif thématique devenue non obligatoire (Cf loi Rebsamen 2016).

Le CASI LYON employant au moins 20 salariés, il est tenu à une obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Quel que soit son effectif, le CASI LYON a toujours souscrit à ce principe d’aide à l’emploi de travailleurs handicapés en respectant l’obligation légale.

Pour 2019 le CASI LYON a répondu à ces obligations de la manière suivante :

• L’embauche de travailleurs handicapés à hauteur de 5 % de l’effectif, soit sur la base de 48 ETP en 2019 : 2,45 unités requises.

• La conclusion de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de service avec des entreprises adaptées ou des établissements d’aide par le travail (Groupe MESSIDOR Drôme - ESAT de l’Ain – MANPOWER Lyon.

N.A.O 2019

Effectif au 31-12-2018

Décembre 2019

	Données
SEXE	Somme de Temps plein	Somme de Temps partiel
F	18	7
H	12	5
Total général	30	12

[CHART]

[CHART]

	Données
SEXE	Somme de -30 ans	Somme de 30 à 40	Somme de 40 à 50	Somme de 50 à 60	Somme de +60 ans
F	0	3	9	10	3
H	0	6	3	6	2
Total général	0	9	12	16	5

[CHART]

N.A.O 2019

Effectif au 31-05-2019

Décembre 2019

	Données
SEXE	Somme de Temps plein	Somme de Temps partiel	Somme de Forfait jours
F	20	24	0
H	11	0	0
Total général	31	24	0

[CHART]

	Données
SEXE	Somme de -30	Somme de 30 à 40	Somme de 40 à 50	Somme de 50 à 60	Somme de >60
F	1	6	6	26	5
H	0	3	2	6	0
Total général	1	9	8	32	5

[CHART]

	Données
SEXE	Somme de Temps plein	Somme de Temps partiel
F	18	8
H	12	5
Total général	30	13

[CHART]

[CHART]

N.A.O 2019

Répartition par coef de classification au 31-12-2018

Décembre 2019

COEF	LA MOUCHE	OULLINS	PERRACHE	VALENCE	VENISSIEUX	VAISE	CHAMBERY	TOT GEN
138	5	2	7	1				15
140	2	1	6		2	2	6	13
144		1	1	1				3
149		1	1	1			1	3
162								0
172								0
182	1		1				1	2
202			1					1
222	1							1
Total Général	8	5	17	3	2	2	8	45

[CHART]

Nombre de SEXE	SEXE
classification	F	H	Total général
AM 3		3	3
AM 4	1		1
AM 5		1	1
CAT I	7	6	13
CAT II	15	4	19
CAT III	1	2	3
CAT IV	1	1	2
Total général	25	17	42

[CHART]

N.A.O 2019

Répartition par coef de classification au 31-05-2019

Décembre 2019

Nombre de SEXE	SEXE
catégorie	F	H	Total général
AM 1	3		3
AM 2	1	1	2
AM 3	3		3
AM 4	2		2
AM 5	1		1
CADRE 1		1	1
CADRE 3	1		1
CAT I	3	3	6
CAT II	5	3	8
CAT III	5	1	6
CAT IV	12	1	13
CAT V	8	1	9
Total général	44	11	55

[CHART]

Nombre d'agents par catégorie	catégorie
LIEU	AM 1	AM 2	AM 3	AM 4	AM 5	CADRE 1	CADRE 3	CAT I	CAT II	CAT III	CAT IV	CAT V	Total général
EC								2	4	5	11	1	23
fonctionnement		1	1										2
Siege		1	1	2		1	1	4	1	1	2	4	18
Annexe	1											1	2
Annex	2		1		1							3	7
BL									2				2
Gîte									1				1
Total général	3	2	3	2	1	1	1	6	8	6	13	9	55

Nombre de SEXE	SEXE
classification	F	H	Total général
AM 3		4	4
AM 4	1		1
AM 5		1	1
CAT I	7	6	13
CAT II	16	4	20
CAT III	1	1	2
CAT IV	1	1	2
Total général	26	17	43

[CHART]

ANNEXE 2

N.A.O 2019

La durée effective et l’organisation du temps de travail

Décembre 2019

DUREE, ORGANISATION DU TRAVAIL

1. Calcul de la durée du travail en 2019

La durée annuelle effective du travail (1538 heures) se calcule sur la base des jours calendaires (365 jours) dont on déduit les repos (104 repos), les congés annuels (25 + 4 jours ouvrés), les jours fériés (9 jours fériés ne tombant pas un dimanche), soit 44,31 semaines à 35 heures + la journée de solidarité (lundi de pentecôte).

	2019
Année civile	365
Repos hebdomadaire	52
Repos complémentaire	52
Congés	25
Jours de congés fractionnement	4
Fériés ne tombant pas un dim	9
Jours de ponts	3
Compensation jours fériés/dim	1
Journée de solidarité	-1
Jours travaillés	205
Temps de travail hebdo	35
Temps de travail base 35h	1538

Journée de solidarité : le Lundi de Pentecôte reste un jour non travaillé, mais la journée de solidarité est due.

2. Journées de pont 2019

Les 3 ponts définis à l’article 37.2 de la CCN sont accordés pour 2019 de la manière suivante :

- Pour les salariés travaillant 5 jours par semaine : c’est un jour non travaillé.

- Pour les autres salariés : si le pont tombe un jour où le salarié travaille, il bénéficiera de cette journée sinon, c’est un jour non travaillé comme habituellement.

Les journées fixées sont :

Pour l’ensemble du personnel du CASI LYON

• Vendredi 31 Mai (P1 de l’ascension)

• Vendredi 16 Août 2019 (P2 de l’assomption)

• Récupération du dimanche 14 juillet 2019 (P4) à partir du 15/07/2019

• Plus un pont flottant (P3) au choix des salariés en fonction des nécessités des services

Les jours accordés au titre des ponts ne sont ni récupérés, ni récupérables.

3. Compensation jour férié tombant un dimanche :

Le 14 juillet 2019 tombant un dimanche.

4. Fermetures des structures en 2019 :

Fermetures des restaurants pour l’année 2019 :

Eté 2019 :

• Restaurant de Vaise :

Fermeture du 29 juillet au 25 août 2019 inclus soit cinq semaines.

• Cafétéria de Perrache :

Fermeture du 29 juillet au 25 août 2019 inclus soit quatre semaines.

• Restaurant Perrache :

Fermeture définitive les soirs et samedi depuis le 01/06/2019.

Hiver 2019 :

• Restaurant de Vaise :

Fermeture du 23 décembre 2019 au 05 janvier 2020 inclus soit deux semaines.

• Restaurant de Vénissieux : du 23 décembre 2019 au 05/01/2020

• Restaurant de Valence : du 23 décembre 2019 au 05/01/2020

• Restaurant Oullins : fermeture définitive le 23/12/2020.

Fermeture annuelle des E.C Rhodaniens sauf Perrache du 01/08/2019 au 30/08/2019 inclus

Cette fermeture est justifiée par la baisse de fréquentation générale sur l’ensemble des EC et tout

particulièrement au mois d’août.

5. Régime de travail

Régime de travail du personnel travaillant sur 5 jours par semaine conformément à l’accord concernant la durée du travail du 09 février 2011.

• Répartition sur 35h00 par semaine sans jour de RTT

• Répartition sur 37h30 par semaine avec :

• 1 jour tous les 13 jours œuvrés pour les restaurants soit 16 jours de RTT en 2019

• 1 jour tous les 15 jours œuvrés pour les autres services soit 14 jours de RTT en 2019.

6. Travail à temps partiel

Dans le cadre de l’application de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, sur la durée minimale des contrats à temps partiel de 24 heures hebdomadaires, le CER a proposé une modification du contrat de travail initial pour un passage à 104 heures à compter du 01/01/2016 pour la région Rhodanienne.

7. Congés payés

La période de référence pour l’acquisition des droits aux congés payés est comprise entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.

Le nombre de jours de congés conventionnels est de 25 jours auxquels s’ajoutent 4 jours de fractionnement.

Ordre des départs : L’ordre des départs est fixé par chaque responsable en tenant compte de la situation familiale, notamment des congés du conjoint, de l’ancienneté et de l’existence d’un autre employeur.

Congé principal et 5^ème semaine : le congé principal est d’au moins 10 jours ouvrés et au plus égal à 20 jours ouvrés.

Le congé principal doit obligatoirement être pris entre le 1^er mai et le 31 octobre 2019.

Les jours restant dus peuvent être fractionnés sauf si le salarié ne l’accepte pas ou si l’employeur le refuse. Conformément à l’article 50.3 de la CCN, tous les congés devront impérativement être soldés avant le 31 janvier 2020. Les congés non pris à cette date seront perdus pour le salarié.

ANNEXE 3

N.A.O 2019

Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération

Décembre 2019

EGALITE PROFESSIONNELLE

1. Répartition Hommes-Femmes

Les salariés du CASI LYON sont répartis comme suit :

• Restaurants :

  • 72,09% de femmes pour 70,59 % d’hommes à temps plein

  • 28,00% de femmes pour 29,41% d’hommes à temps partiel

• Siège et EC

  • 43,48% de femmes pour 100% d’hommes à temps plein

  • 56,52% de femmes pour 0% d’hommes à temps partiel

Le système de rémunération appliqué est celui qui est déterminé par la Convention Collective Nationale des Personnels des Comités d’Etablissement et du Comité Central d’Entreprise de la SNCF du 19 mars 2010, il garantit une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

A chaque poste correspond en effet un nombre de points, sans aucune distinction de sexe tout comme pour l’ancienneté et le déroulement de carrière, la grille de classification est mentionnée à l’annexe 2 de la CCN.

Les écarts de salaires à poste égal dépendent exclusivement de l’évolution liée à l’ancienneté et au déroulement de carrière appliqués conformément aux articles 44.2.1 et 44.2.3 de la CCN.

2. Pyramide des âges 

La pyramide des âges des salariés du CASI LYON fait ressortir peu de jeunes et une majorité de salariés âgés que ce soit sur les restaurants, le Siège ou les EC ce qui entraîne une masse salariale importante (ancienneté, maladie, départ en retraite).

A très brève échéance les compétences vont partir, la classe intermédiaire des 30/40 ans n’est pas suffisante, celle des jeunes de moins de 30 ans quasi inexistante.

• Restaurants :

  • 11,00% de plus de 60 ans

  • 32,00% entre 50 et 60 ans

  • 32,00% entre 40 et 50 ans

  • 20,00% entre 30 et 40 ans

  • 1,43% de moins de 30 ans

• Siege + EC :

  • 9,00% de plus de 60 ans

  • 58,00% entre 50 et 60 ans

  • 14,00% entre 40 et 50 ans

  • 16,00% entre 30 et 40 ans

  • 1,00% de moins de 30 ans

N.A.O 2019

Répartition Hommes-Femmes au 31-12-2018

Décembre 2019

N.A.O 2019

Répartition Hommes-Femmes au 31-05-2019

Décembre 2019

ANNEXE 4

N.A.O 2019

PROCES-VERBAL CONSTATANT LA NEGOCIATION ANNUELLE

Décembre 2019

PROCES-VERBAL CONSTATANT

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail une négociation sur les salaires s'est engagée entre la direction et la délégation syndicale CGT :

. 10 mars 2020 : envoi des documents NAO 2018-2019, pour étude

. 10 juin 2020 : réunion négociation et conclusive.

Formalisation des remarques de la délégation CGT :

Remarques sur les salaires :

• Nécessité de revaloriser les salaires 

• Grand mécontentement sur la rémunération de tous les salariés du CASI de Lyon

• Notre délégation nationale est systématiquement confrontée à une fin de non-recevoir de la part de nos dirigeants en commission paritaire, en particuliers sur la rémunération.

Réponse de la direction :

Ces éléments seront remontés à la Commission Paritaire.

Fait à Lyon, le 10 juin 2020

La Directrice du CASI de Lyon, P/La Délégation CGT