N.A.O 2018

Décembre 2018

Négociation Annuelle Obligatoire 2017/2018

La loi Rebsamen du 17 août 2015 (Article L. 2242-1 du code du travail) a réuni les 12 obligations de négocier en 2 grands thèmes pour les entreprises d’au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés .

Cette réforme, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, organise donc désormais les négociations autour des thématiques suivantes :

• Thème 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

• Thème 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

Conformément aux dispositions des articles L2242-5 à 2242-7 du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) a été engagée, le 22 Novembre 2018, sur les points suivants :

• Les salaires effectifs et qualifications,

• La durée et l’organisation du travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel,

• L’égalité professionnelle, le suivi de la mise en place des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulements de carrière entre les hommes et les femmes.

Au cours de cette réunion préparatoire, le calendrier, l’ordre du jour, les documents à fournir et la composition de la délégation ont été arrêtés d’un commun accord.

Le champ de la négociation porte sur le périmètre d’intervention du CE, identifié comme la région Mobilités Rhône Alpes, sachant que le CE est dépendant de l’organisation de la SNCF et des mobilités peuvent être étudiées au plan national avec les CE – CCGPF de la SNCF.

Même si les contraintes du CER MOBILITES RHONE ALPES ne sont pas celles des grandes entreprises, la direction du CE souhaite s’inscrire dans une démarche de projet visant à anticiper l’évolution des métiers et des emplois.

Dans le cadre de la réforme du travail, le gouvernement Philippe s'est attaqué au sujet des institutions représentatives du personnel (IRP). Celles-ci avaient fait l'objet de nombreuses modifications législatives à travers les récentes lois Macron, Rebsamen et El Khomri (Loi Travail). Les ordonnances Macron entérinent la fusion des IRP, DP et CHSCT par la création d'un Comité Social et Economique (CSE).

En principe, le CSE doit être mis en place lors du renouvellement de l'une des instances qui fusionne et au plus tard au 31 Décembre 2019. L'employeur a la possibilité de proroger ou réduire la durée des mandats des membres de ces instances pour faire coïncider leur terme avec la date de mise en place du CSE. Les dispositions de l'ordonnance portant fusion des IRP entrent en vigueur le 1er Janvier 2018. En pratique, la mise en place du CSE peut se faire à compter de cette date.

Au niveau des textes applicables au CE, ils restent en vigueur tant que le CE n'a pas été remplacé par le CSE.

Liste des annexes

ANNEXE 1 : Les salaires effectifs et qualifications

ANNEXE 2 : La durée effective et de l’organisation du temps de travail

ANNEXE 3 : La mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

ANNEXE 4 : Procès-verbal constatant de la négociation annuelle

ANNEXE I

N.A.O 2018

Les salaires, effectifs et qualifications

Décembre 2018

N.A.O 2018

Evolution des salaires

Décembre 2018

SALAIRES, EFFECTIFS ET QUALIFICATIONS

• Valeur du point

La valeur du point au 1^er janvier 2018 est de : 10.77€

Dernière augmentation du point :

+ 0.50% au 1^er juillet 2014 portant la valeur du point de 10.72€ à 10.77€

• Avenants à la CCN

Conformément à l’avenant n°12, de la CCN des personnels des CE et CCGPF du 19 MARS 2010, signé par la commission paritaire qui s’est tenue le 16/10/2018 une gratification exceptionnelle « de convergence » d’un montant de 409,00 € brut a été versée avec les salaires du mois d’octobre 2018.

Il est rappelé à ce sujet que la traduction des décisions prises à la SNCF pour leurs agents par une mise en œuvre automatique vis-à-vis des salariés des CE/CCE ne peut être instituée.

Ainsi la traduction du dividende versé aux agents de la SNCF faisant référence à des résultats obtenus est une mesure exceptionnelle qui répond en partie aux besoins légitimes de pouvoir d’achat des personnels CE/CCE.

Pas de nouvel accord signé pour l’année 2018.

• Qualifications

Le cadre d’organisation du CER MOBILITES RHONE ALPES prévoit un nombre de postes en phase avec le projet du Comité d’Etablissement et avec les moyens budgétaires pour un total de 102 salariés au 31 Mai 2018.

• Divers

• Prévoyance

• Mutuelle

• Travailleurs handicapés

PREVOYANCE

Accord collectif du 24 octobre 2008, contrat de Prévoyance à compter du 01 janvier 2009 qui s’applique à tous les salariés. La garantie décès s’applique dès le 1^er jour de travail.

Garanties souscrites

Incapacité temporaire : indemnité égale à 83% du salaire brut, à compter du 4^e jour en cas de maladie. Prestation maintenue jusqu’au 1095ième jour de l’arrêt de travail, sous réserve du versement d’indemnités journalières par la Sécurité sociale. A préciser que les salariés bénéficient du maintien de salaire après 6 mois de services continus ; les 3 jours de carence s’appliquent à partir du 3^èmearrêt survenu sur une période de 12 mois glissants.

Invalidité catégorie 1 : 49% du salaire brut, déduction de la rente invalidité de la Sécurité sociale

Invalidité 2^ième et 3^ième catégorie : pension égale à 83% du salaire brut à compter de la date d’effet de l’invalidité sécurité sociale jusqu’à la retraite, déduction de la rente invalidité de la Sécurité sociale.

Décès : 150% du salaire annuel brut pour les célibataires, veufs et divorcés, 250% pour les mariés, 25% de majorations familiales par enfant à charges. Choix d’une garantie décès minorés avec rente éducation

2. Taux de cotisation à partir du 1^er janvier 2018

Le taux de cotisation global est passé de 4,60% en 2017 à 5.35% à partir du 1 er janvier 2018.

Il n’y a pas d’augmentation de cotisation prévues fin 2018 pour 2019.

MUTUELLE

La commission paritaire a souhaité faire évoluer la convention collective nationale afin d’instaurer un régime de complémentaire santé collectif et obligatoire pour l’ensemble des salariés et leur famille.

Ces modifications, adoptées dans le cadre de l’avenant de révision du 3 décembre 2015, portent sur la mise en place de garanties et de service santé parfaitement adaptés aux besoins des salariés.

Mutuelle Entrain est l’organisme recommandé par la convention collective nationale pour la complémentaire santé et la gestion de ce régime à partir du 1^er janvier 2016.

1. Taux de cotisation 2017/2018

Le CER MOBILITES RHONE ALPES prend en charge 50% de la cotisation globale individuelle ou familiale

Cotisation individuelle : de 51,81 € en 2017 passe à 52,48 € en 2018

Cotisation familiale : de 136,15 € en 2017 passe à 137,90 € en 2018

Il n’y a pas d’augmentation de cotisations prévue fin 2018 pour 2019.

TRAVAILLEURS HANDICAPES

Informations données à titre indicatif thématique devenue non obligatoire (Cf loi Rebsamen 2016).

Le CER MOBILITES RHONE ALPES employant au moins 20 salariés, il est tenu à une obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Quel que soit son effectif, le CER MOBILITES RHONE ALPES a toujours souscrit à ce principe d’aide à l’emploi de travailleurs handicapés en respectant l’obligation légale.

Pour 2018 le CER MOBILITES RHONE ALPES a répondu à ces obligations de la manière suivante :

• L’embauche de travailleurs handicapés à hauteur de 5 % de l’effectif, soit sur la base de 93 ETP en 2017 : 5 unités requises.

• La conclusion de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de service avec des entreprises adaptées ou des établissements d’aide par le travail (Groupe MESSIDOR Drôme - ESAT de l’Ain – MANPOWER Lyon.

N.A.O 2018

Effectif au 31-12-2017

Décembre 2018

N.A.O 2018

Effectif au 31-05-2018

Décembre 2018

N.A.O 2018

Répartition par coef de classification au 31-12-2017

Décembre 2018

N.A.O 2018

Répartition par coef de classification au 31-05-2018

Décembre 2018

ANNEXE 2

N.A.O 2018

La durée effective et l’organisation du temps de travail

Décembre 2018

DUREE, ORGANISATION DU TRAVAIL

1. Calcul de la durée du travail en 2018

La durée annuelle effective du travail (1551 heures) se calcule sur la base des jours calendaires (365 jours) dont on déduit les repos (104 repos), les congés annuels (25 + 4 jours ouvrés), les jours fériés (9 jours fériés ne tombant pas un dimanche), soit 44,31 semaines à 35 heures + la journée de solidarité (lundi de pentecôte).

	2018
Année civile	365
Repos hebdomadaire	52
Repos complémentaire	52
Congés	25
Jours de congés fractionnement	4
Fériés ne tombant pas un dim	9
Jours de ponts	3
Compensation jours fériés/dim	1
Journée de solidarité	-1
Jours travaillés	204
Temps de travail hebdo	35
Temps de travail base 35h	1545

Journée de solidarité : le Lundi de Pentecôte reste un jour non travaillé, mais la journée de solidarité est due.

2. Journées de pont 2018

Les 3 ponts définis à l’article 37.2 de la CCN sont accordés pour 2017 de la manière suivante :

- Pour les salariés travaillant 5 jours par semaine : c’est un jour non travaillé.

- Pour les autres salariés : si le pont tombe un jour où le salarié travaille, il bénéficiera de cette journée sinon, c’est un jour non travaillé comme habituellement.

Les journées fixées sont :

Pour l’ensemble du personnel du CER MOBILITES RHONE ALPES

• Lundi 30 avril (pont du 1^er mai 2018)

• Lundi 24 décembre (pont du 25 décembre 2018)

• Lundi 31 décembre (pont du 01 er janvier 2019)

• Plus un pont flottant au choix des salariés sauf pour l’ensemble de la restauration qui sera le 02 novembre 2018 (pont du 01 er novembre 2018).

Les jours accordés au titre des ponts ne sont ni récupérés, ni récupérables.

3. Compensation jour férié tombant un dimanche :

Le 11 Novembre 2018 tombant un dimanche.

4. Fermetures des structures en 2018 :

Fermetures des restaurants pour l’année 2018 :

Eté 2018 :

• Ensemble des restaurants :

La semaine « 19 » du 07/05/2018 au 11/05/2018 du fait des jours fériés mardi 08/05/2018 et jeudi 10/05/2018.

• Restaurant de Vaise :

Fermeture du 23 juillet au 26 août 2018 inclus soit cinq semaines.

• Cafétéria de Perrache :

Fermeture du 30 juillet au 24 août 2018 inclus soit quatre semaines.

• Restaurant Perrache :

Fermeture définitive les soirs et samedi à compter du 01/06/2018.

Hiver 2018 :

• Restaurant de Vaise :

Fermeture du 17 décembre au 30 décembre 2018 inclus soit deux semaines.

Fermeture annuelle des E.C Rhodaniens sauf Perrache du 01/08/2018 au 31/08/2018 inclus

(Soit 22 jours ouvrés)

Cette fermeture est justifiée par la baisse de fréquentation générale sur l’ensemble des EC et tout

particulièrement au mois d’août.

5. Régime de travail

Régime de travail du personnel travaillant sur 5 jours par semaine conformément à l’accord concernant la durée du travail du 09 février 2011.

• Répartition sur 35h00 par semaine sans jour de RTT

• Répartition sur 37h30 par semaine avec :

• 1 jour tous les 13 jours œuvrés pour les restaurants soient 16 jours de RTT en 2018

• 1 jour tous les 15 jours œuvrés pour les autres services soient 14 jours de RTT en 2018

6. Travail à temps partiel

Dans le cadre de l’application de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, sur la durée minimale des contrats à temps partiel de 24 heures hebdomadaires, le CER a proposé une modification du contrat de travail initial pour un passage à 104 heures à compter du 01/01/2016 pour la région Rhodanienne.

Quatre salariés sur les cinq concernés ont accepté cette proposition qui leur avait été faite en Septembre 2015.

En Avril 2016, lors de la dévolution du personnel de Chambéry sur le CER MOBILITES RHONE ALPES la direction s’est aperçue que cette proposition n’avait pas été actée sur le périmètre Alpin.

Une modification du contrat de travail initial pour un passage à 104 heures a été proposée aux sept salariés concernés, deux salariés ont accepté ce changement en août 2017.

Congés payés

La période de référence pour l’acquisition des droits aux congés payés est comprise entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2018.

Le nombre de jours de congés conventionnels est de 25 jours auxquels s’ajoutent 4 jours de fractionnement.

Ordre des départs : L’ordre des départs est fixé par chaque responsable en tenant compte de la situation familiale, notamment des congés du conjoint, de l’ancienneté et de l’existence d’un autre employeur.

Congé principal et 5^ème semaine : le congé principal est d’au moins 10 jours ouvrés et au plus égal à 20 jours ouvrés.

Le congé principal doit obligatoirement être pris entre le 1^er mai et le 31 octobre 2018.

Les jours restant dus peuvent être fractionnés sauf si le salarié ne l’accepte pas ou si l’employeur le refuse. Conformément à l’article 50.3 de la CCN, tous les congés devront impérativement être soldés avant le 31 janvier 2019. Les congés non pris à cette date seront perdus pour le salarié.

ANNEXE 3

N.A.O 2018

Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération

Décembre 2018

EGALITE PROFESSIONNELLE

1. Répartition Hommes-Femmes

Les salariés du CER MOBILITES RHONE ALPES sont répartis comme suit :

• Restaurants :

  • 70,37% de femmes pour 68,42 % d’hommes à temps plein

  • 29,63% de femmes pour 31,58% d’hommes à temps partiel

• Siège et EC

  • 44,44% de femmes pour 100% d’hommes à temps plein

  • 55,56% de femmes pour 0% d’hommes à temps partiel

Le système de rémunération appliqué est celui qui est déterminé par la Convention Collective Nationale des Personnels des Comités d’Etablissement et du Comité Central d’Entreprise de la SNCF du 19 mars 2010, il garantit une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

A chaque poste correspond en effet un nombre de points, sans aucune distinction de sexe tout comme pour l’ancienneté et le déroulement de carrière, la grille de classification est mentionnée à l’annexe 2 de la CCN.

Les écarts de salaires à poste égal dépendent exclusivement de l’évolution liée à l’ancienneté et au déroulement de carrière appliqués conformément aux articles 44.2.1 et 44.2.3 de la CCN.

2. Pyramide des âges 

La pyramide des âges des salariés du CER MOBILITES RHONE ALPES fait ressortir peu de jeunes et une majorité de salariés âgés que ce soit sur les restaurants, le Siège ou les EC ce qui entraîne une masse salariale importante (ancienneté, maladie, départ en retraite).

A très brève échéance les compétences vont partir, la classe intermédiaire des 30/40 ans n’est pas suffisante, celle des jeunes de moins de 30 ans quasi inexistante.

• Restaurants :

  • 13,04% de plus de 60 ans

  • 32,60% entre 50 et 60 ans

  • 30,43% entre 40 et 50 ans

  • 21,73% entre 30 et 40 ans

  • 2,17% de moins de 30 ans

• Siege + EC :

  • 11,00% de plus de 60 ans

  • 57,00% entre 50 et 60 ans

  • 14,28% entre 40 et 50 ans

  • 16,07% entre 30 et 40 ans

  • 1,78% de moins de 30 ans

N.A.O 2018

Répartition Hommes-Femmes au 31-12-2017

Décembre 2018

N.A.O 2018

Répartition Hommes-Femmes au 31-05-2018

Décembre 2018

ANNEXE 4

N.A.O 2018

PROCES-VERBAL CONSTATANT LA NEGOCIATION ANNUELLE

Décembre 2018