Accord Droit à la Déconnexion

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société TIPIAK PANIFICATION, demeurant ZI Croix Brisée – 14 130 PONT L’EVEQUE représentée par  Madame XX, Responsable des Ressources Humaines de Tipiak Pôle Sec,

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives, représentées par Monsieur XX, délégué syndical FO Tipiak PANIFICATION,

D’autre part

Sommaire

1. Préambule 3

2. Droit à la déconnexion 4

2.1. La déconnexion hors temps de travail 4

2.2. La gestion de la connexion / déconnexion pendant le temps de travail 5

2.2.1 : Suivi individuel des cadres disposant d’une convention de forfait jours 5

2.2.2 : Développer le bon usage des outils numériques 5

3. Durée 6

4. Suivi de l’accord 6

5. Communication et dépôt légal 6

1. Préambule

La qualité de vie au travail est progressivement devenue un sujet majeur dans les entreprises. L’épanouissement et la qualité de vie au travail constituent des éléments essentiels dans la performance économique, sociale et humaine de l’entreprise.

Pour Tipiak Panification cette préoccupation n’est pas récente. L’entreprise cultive depuis de nombreuses années, la qualité de vie au travail qui se retrouve dans la culture de l’entreprise, dans les valeurs portées par les collaborateurs eux-mêmes, contribuant ainsi à un état d’esprit qu’il nous importe de faire perdurer.

L’épanouissement dans sa vie et notamment dans sa vie professionnelle est devenue une préoccupation des hommes et des femmes.

La définition de la qualité de vie au travail, comme la notion du bonheur, est subjective. Chaque individu a sa propre vision. Les évolutions sociétales, la promotion autour de l’importance du bien-être au travail, du bien-être en général et du bonheur, engendrent des difficultés pour ceux qui auraient du mal à l’atteindre.

Si l’entreprise n’a pas pour obligation de résultat le bien-être et le bonheur des salariés dans tous les aspects de leur vie et notamment leur vie privée, il est important de définir la qualité de vie au travail et de mettre en place des actions permettant de la favoriser.

Selon le préambule de l’ANI consacré à la qualité de vie au travail de juin 2013, la qualité de vie au travail désigne et regroupe sous un même intitulé les actions qui permettent de concilier à la fois l’amélioration des conditions de travail pour les salariés et la performance globale des entreprises, d’autant plus quand leurs organisations se transforment.

A travers cet accord, la Direction et les Représentants du personnel affirment leurs convictions et témoignent de leur volonté de s’inscrire dans l’amélioration de la qualité de vie au travail dans le cadre d’une démarche structurée et sur la base d’une démarche continue.

2. Droit à la déconnexion

2.1. La déconnexion hors temps de travail

Afin de garantir l’effectivité des temps de repos et de congé, ainsi que le respect de la vie personnelle et familiale, la Direction incite les collaborateurs à limiter les communications professionnelles, notamment pendant la plage horaire 19h – 8h.

Dans ce cadre, la Direction recommande et incite vivement ses collaborateurs à prévoir des temps de déconnexion et à s’abstenir d’utiliser les outils de communication numériques (notamment l’email) pendant les périodes de repos quotidien et hebdomadaire et d’absence (maladie, congés payés etc.), ces outils n’ayant pas vocation à être utilisés pendant ces périodes.

Il sera notamment demandé aux collaborateurs de Tipiak Panification de ne pas solliciter d’autres collaborateurs (par courriel ou par téléphone) avant 8h et après 19h du lundi au vendredi ainsi que les week-ends, sauf cas d’urgence (définies ci-dessous) et période d’astreinte.

De façon à prévenir l’usage de la messagerie professionnelle, le soir, le week-end et pendant les absences, il est rappelé qu’il n’y a pas d’obligation à répondre pendant ces périodes et qu’il est recommandé d’utiliser les fonctions d’envoi différé et de prévoir, pendant les périodes d’absence, des réponses automatiques précisant la période d’absence et redirigeant vers un autre interlocuteur.

Il est en outre rappelé qu’aucun collaborateur ne peut se voir sanctionné pour ne pas avoir répondu à des courriels durant les périodes considérées comme hors temps de travail.

Les cas d’urgence sont les suivants :

Tous les événements tels que catastrophes (incendie, explosion, effondrement, inondation, tempête, fuite de gaz ou de fluides présentant des risques graves, attaques ou actes de malveillance, etc.), accidents, pannes (d’équipements, d’installations techniques, de solutions informatiques ou de télécommunication, etc.), dysfonctionnements ou anomalies majeures qui sont de nature à affecter gravement :

• La santé et la sécurité des personnes (salariés, tiers travaillant au sein de l’entreprise, consommateurs),

• L’activité de nos clients et leurs relations avec Tipiak,

• L’image de marque et la réputation de Tipiak,

• Les résultats économiques et/ou le patrimoine de Tipiak (stocks de matières et produits finis, bâtiments, installations et équipements …),

• L’organisation et le bon fonctionnement d’une fonction ou d’un département de l’entreprise.

2.2. La gestion de la connexion / déconnexion pendant le temps de travail

L’utilisation des outils numériques peut conduire à une sur-sollicitation des collaborateurs.

Chaque collaborateur est donc incité à limiter les envois de mails groupés, et à sélectionner précisément les destinataires notamment ceux en copie, sauf contre-indication de sa hiérarchie.

Dans ce cadre, les collaborateurs pourront également s’aménager des temps de déconnexion et désactiver les alertes e-mails, teams et WhatsApp lorsqu’ils sont en réunion.

Les collaborateurs pourront, par ailleurs, prévoir des temps de déconnexion pendant le temps de travail et en dehors des réunions afin de favoriser la concentration.

En cas de situation urgente nécessitant une réponse immédiate du collaborateur, il est préconisé de contacter directement ce dernier par téléphone et de lui laisser un message sur sa boite vocale.

Il est donc recommandé de privilégier le mode de communication adapté au contexte, en favorisant les échanges directs (face à face, téléphone…).

2.2.1 : Suivi individuel des cadres disposant d’une convention de forfait jours

Le droit à la déconnexion devient un sujet à aborder de manière obligatoire lors des entretiens annuels d'évaluation au même titre que la charge de travail des salariés disposant d’une convention de forfait en jours.

Sans attendre la tenue de l’entretien annuel, si un salarié estime que sa charge de travail ou son amplitude de travail sont susceptibles de l’amener à ne pas respecter les règles applicables en matière de durées maximales de travail, de repos minimum et de droit à la déconnexion, il doit en alerter dès que possible son supérieur hiérarchique et s’en entretenir avec lui en explicitant les motifs concrets de son alerte.

Un compte rendu faisant état de cette alerte, de l’analyse qui en a été faite et des éventuelles mesures correctives prises sera réalisé.

2.2.2 : Développer le bon usage des outils numériques

La Direction s’engage à sensibiliser sur le bon usage des outils numériques qui prendront plusieurs formes, et notamment :

Exemples :

• chaque nouveau collaborateur de Tipiak Panification sera sensibilisé au droit à la déconnexion lors de son parcours d’intégration (fiches pratiques droit à la déconnexion en annexes)  ; le présent accord sera rappelé à cet effet à l’embauche de chaque nouveau collaborateur ;

• un échange annuel, a minima, sera organisé entre les collaborateurs et leur supérieur hiérarchique afin de faire un point sur le droit à la déconnexion et les éventuelles difficultés rencontrées. S’agissant des salariés bénéficiant d’une convention de forfait jours, l’entretien organisé dans le cadre du suivi de ladite convention sera l’occasion d’échanger sur le droit à la déconnexion ;

• la sensibilisation de l’utilisation des outils numériques, notamment lors des périodes de repos (quotidien hebdomadaire, congés) ;

Un bilan sur le droit à la déconnexion sera présenté une fois par an au CSE, lors de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

3. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 16/03/2023.

Les parties s’engagent, à l’initiative de la partie la plus diligente, à se rencontrer dans les 3 mois précédant l’échéance de l’accord, afin d’étudier l’opportunité et les conditions de renouvellement du présent accord.

Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie dans les conditions légales.

En cas de difficultés d’application ou d’aménagement rendu nécessaire par des modifications législatives ou réglementaires, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les modifications devant être apportées au présent accord.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

4. Suivi de l’accord

Le suivi de l’accord se fera dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

5. Communication et dépôt légal

Le présent accord sera déposé par l’employeur, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DIRECCTE.

En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/. Une version de l’accord déposé en format pdf dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DIRECCTE.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN.

Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés par voie d’affichage.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Fait à Pont l’Evêque, le 16 mars 2023

En 4 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la Société Tipiak Panification Pour le Syndicat FO

XX XX