Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez TIPIAK PANIFICATION (Siège)

TIPIAK PANIFICATION

ACCORD

NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES 2019

Société concernée par le présent accord :

TIPIAK PANIFICATION

Société située à Pont l’Evêque

ZI de la croix brisée

14130 PONT L’EVEQUE

Entre,

D’une part, la société Tipiak Panification SAS, représentée par :

Madame xx, Directrice des Opérations,

D’autre part, les organisations syndicales, représentées par :

Monsieur xx, délégué syndical FO Tipiak Panification,

Les parties représentées se sont mises d’accord, à l’issue de 3 réunions arrêtées dans le cadre des négociations annuelles, tenues les 7 et 29 novembre 2018 et le 9 janvier 2019.

Article 1 : Champ d’application

Les propositions et mesures dans le présent protocole d’accord sont applicables à l’ensemble des salariés de statut Ouvrier, Employé et Technicien de la société Tipiak Panification.

Article 2 : Augmentation générale des salaires

A compter du 1^er janvier 2019, le salaire de base (avant ancienneté) des ouvriers, employés et techniciens est augmenté uniformément de 1,7 % bruts par mois (pour un horaire contractuel de 151 h 67).

Article 3 : Panier de jour

A compter du 1^er janvier 2019, le panier de jour passe de 3,35 € à 3,55 €, pour les personnes travaillant en équipe de jour, c'est-à-dire bénéficiant d’une pose de 30 mn sur les horaires autres que les horaires de nuit.

Article 4 : Panier de nuit

Compte tenu de l’évolution du Minimum Garanti, à compter du 1^er janvier 2019, le panier de nuit jour passe de 9,46 € à 9,59 €.

Article 5 : Mesures salariales spécifiques 

La Direction de Tipiak Panification s’engage à consacrer une enveloppe de 0,2 % de la masse salariale 2018 des salariés concernés par le présent accord au titre des mesures individuelles de promotion, valorisation des compétences mises en œuvre, réévaluations liées à des changements technologiques ou organisationnels.

Article 6 : Egalité professionnelle Hommes/Femmes 

L’égalité professionnelle est une préoccupation de l’entreprise dans la gestion des ressources humaines.

L’étude du rapport sur l’égalité professionnelle Hommes/Femmes montre que Tipiak s’attache à réduire les disparités H/F dans ses décisions en matière de recrutement, formation, rémunération.

Article 7 : Droit à la déconnexion des salariés et le bon usage des outils numériques

Depuis toujours, l’entreprise promeut une bonne utilisation des technologies de l’information et de la communication au service de la compétitivité et respectueuse de la vie privée et de la santé des collaborateurs.

Les signataires réaffirment l'importance du bon usage professionnel des outils numériques professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.

Le droit à la déconnexion est défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.

Les outils numériques sont :

- les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, smartphones, réseaux filaires etc.

- les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.

Un accord sur le droit à la déconnexion et le bon usage des outils numériques a été signé en décembre 2017 pour une durée de 5 ans.

Le droit à la déconnexion est un sujet abordé de manière obligatoire lors des entretiens annuels d'appréciation pour les cadres disposant d’une convention de forfait en jours.

Un bilan de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise et sur les éventuelles difficultés rencontrées est réalisé chaque année après la période des entretiens annuels d’appréciation et présenté aux représentants du personnel.

Article 8 : Publicité et dépôt 

Cet accord est établi en nombre d’exemplaires suffisants pour remise à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRRECTE de Caen ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Lisieux.

Fait à Pont l’Evêque, le 9 janvier 2019