Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2021" chez MOTEURS LEROY SOMER (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2021

Entre :

La Société MOTEURS LEROY-SOMER représentée par Monsieur ….

D'une part,

Et :

Les Délégués Syndicaux Centraux de la Société MOTEURS LEROY-SOMER :

Monsieur …

Délégué Syndical Central CFDT

Monsieur …

Délégué Syndical Central CFE-CGC

Monsieur …

Délégué Syndical Central CGT

Monsieur ...

Délégué Syndical Central CGT-FO

Monsieur …

Délégué Syndical Central UNSA

D'autre part,

A l’issue de la Négociation Annuelle les parties signataires ont convenu du présent protocole. Les dispositions contenues dans ce protocole constituent un tout indivisible.

Article 1 : SALAIRES EFFECTIFS

SUPPLEMENT DE SALAIRE  (Charente, Réseau, Allonnes, et SSO)

Le supplément de salaire de décembre sera augmenté de 10% du mois de salaire de décembre 2021, soit 0,8% de la masse salariale concernée.

Il deviendra :

• Juillet :

  • Versement de 50% d’un mois de salaire.

• Décembre :

  • Versement de 50% d’un mois de salaire.

Ce supplément de salaire devient un 13^ème mois.

Le dispositif mis en place depuis la NAO 2015 consistant à augmenter l’horaire moyen journalier de chaque salarié de 2 minutes reste applicable.

ORLEANS :

L’augmentation générale de salaire de l’année 2021 sera de :

• + 0,8% de la masse salariale, applicable au 1^er Avril 2021

Article 2 : DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

1) Durée du travail

La durée hebdomadaire moyenne du travail en 2021, incluant les jours de RTT et les jours de pont, restera celle déterminée en 2020 dans chaque établissement et pour chaque catégorie professionnelle.

2) Jours de RTT

• Deux jours sont fixés par l’entreprise : Les deux jours RTT fixés par l’entreprise seront affectés aux Lundi 27 décembre et Mardi 28 décembre 2021.

• Les autres jours de RTT sont laissés à la libre disposition des salariés, sous réserve qu’ils ne soient pas accolés au congé principal d’été et qu’ils soient pris avant le 31 décembre 2021.

3) Jours de Pont et journée de solidarité :

• Les deux jours de pont récupérés au titre de l’année sont fixés au Vendredi 14 Mai et au Vendredi 12 Novembre 2021 (sauf si le niveau des commandes nécessite de maintenir une réelle activité dans certains départements), avec l’organisation des permanences habituelles.

• La journée de solidarité s’effectuera le lundi de Pentecôte. Les établissements seront fermés le Lundi 24 mai 2021. S’il s’avérait nécessaire de laisser un établissement ouvert il est rappelé que légalement la présence des salariés est sur la base du volontariat spécifiquement pour cette journée-là. Les salariés devront poser un RTT sur cette journée.

4) Modulations d’horaire :

Il est rappelé que des modulations d’horaires pourront être organisées dans les départements en fonction de la variation des commandes, en application de nos accords.

Article 3  : CONGES ANNUELS

1) Congés d’été :

Les 4 semaines seront à prendre en priorité entre le 1^er juin et le 30 septembre et en tout état de cause dans les limites de la période légale habituelle (1er mai au 31 octobre), sauf exception acceptée par l’entreprise.

Les usines seront obligatoirement fermées les semaines 31 et 32. Un point pourra être fait début-mai pour vérifier la cohérence des congés avec la charge des sites. En cas de modification, les CSE locaux seront informés au plus tard le 31 mai 2021.

Les établissements s’organiseront selon les mêmes modalités que les années précédentes avec consultation du CSE au mois de mars.

Afin d’avoir une vision prévisionnelle des congés d’été, il est désormais demandé à tous les salariés de transmettre à leur responsable hiérarchique leur demande de congés d’été avant le 31 mars 2021. Le responsable ressources humaines de chaque site ont la charge de collecter les demandes de congés.

L’organisation des périodes de départs en congés sera communiquée au plus tard le 31 mai 2021.

2) Congés d’hiver :

Le principe de fermeture des établissements est retenu, sauf si le niveau des commandes nécessite de maintenir une réelle activité. Cette fermeture se réalisera du vendredi 24 décembre 2021 au soir jusqu’au lundi 3 janvier 2022 au matin.

Les modalités d’application seront organisées au niveau de chaque établissement, après consultation du CSE effectuée avant fin octobre et au plus tard dans la semaine 49 du mois de décembre en cas d’urgence (y compris les mesures à prendre en cas de non-fermeture).

Les jours concernés entre le 24 décembre 2021 et le 3 janvier 2022 seront pris de la façon suivante :

• 2 jours de RTT, les 27 et 28 décembre 2021, (cf. article 2 § 2)

• 3 jours de congés, affectés au mercredi 29, jeudi 30 et vendredi 31 décembre 2021 imputés en priorité sur les jours de congés devant être soldés avant le 31 décembre (en particulier les jours d’ancienneté et les jours de RTT), à défaut sur une partie de la 5^ème semaine de congés payés.

Les salariés qui n’auraient pas suffisamment de congés disponibles à cette période pourront :

* soit travailler dans un service de permanence si la possibilité existe,

* soit prendre un congé par anticipation, avec l’accord des 2 parties,

* soit se constituer auparavant l’équivalent de journée(s) en repos compensateur de remplacement, ces possibilités étant ouvertes à l’ensemble du personnel.

Article 4 : EVOLUTION DE CARRIERE

L’entreprise s’engage à appliquer les mesures suivantes selon les modalités applicables dans chaque établissement concerné, Réseau commercial compris.

Il est rappelé que l’objectif à atteindre est que tout salarié puisse progresser d’au moins 2 niveaux de qualification au cours de sa carrière dans l’entreprise (par acquisition d’un diplôme, par essai professionnel, par promotion intermédiaire, par changement de coefficient Mensuel autre que l’obligation conventionnelle du niveau IV).

1. Promotions intermédiaires horaires :

Afin de permettre un accès plus facile aux promotions intermédiaires la durée entre l’échelon A et l’échelon B passe de 9 à 8 ans pour Charente, Allonnes et SSO, et passe de 7 à 6 ans pour l’établissement d’Orléans.

Peuvent accéder au 2^ème niveau de promotion intermédiaire sans condition d’ancienneté :

• les salariés de plus de 55 ans,

• les salariés embauchés après 50 ans, ceux-ci pourront de plus accéder au premier niveau de promotion intermédiaire avec une condition d’ancienneté de 5 ans.

Il est rappelé :

• que les salariés ayant obtenu 1 CQPM par le biais de la formation continue, et ne pouvant exercer la polyvalence acquise peuvent bénéficier d’une promotion intermédiaire sans condition d’ancienneté dans la qualification. Les salariés positionnés au 2^ème niveau de leur qualification et passant avec succès un essai professionnel se voient appliquer la même règle.

• que toute personne remplissant les conditions d’ayants droits et qui le souhaite doit être évaluée.

Le nombre de promotions intermédiaires sera de 100 personnes en 2021 avec un objectif d’équité entre les hommes et les femmes concernés pour MLS.

2. Essais professionnels, formations qualifiantes :

• Une attention particulière sera portée aux compétences déjà acquises par les salariés en formation continue pour accéder plus facilement à d’éventuelles formations qualifiantes ou essais professionnels.

• Poursuite de l’élargissement de la gamme des essais existants afin de tenir compte de l’acquisition et de la mise en pratique de nouvelles compétences. 50 essais professionnels sont planifiés sur 2021

• L’entreprise s’engage à poursuivre l’accompagnement des promotions internes en positionnant 5 métiers CQPM en formation continue en 2021 pour 40 personnes sur nos métiers directs (logistique, maintenance industrielle, pilotage de ligne, usinage, bobinage).

• Sur les métiers techniques le plan de formation sera orienté sur 3 thématiques : automatisation, robotique et vitesse variable.

• Pour les établissements hors Charente les formations qualifiantes seront, dans la mesure du possible, organisées à proximité de l’établissement.

3. Suivi des carrières personnel mensuel :

En matière d’équité entre les femmes et les hommes concernés et pour les salariés de plus de 55 ans, des règles comparables à celles mises en place pour le personnel « horaire » seront appliquées aux promotions des « mensuels », dans les mêmes proportions, et les mêmes conditions que définies précédemment dans le paragraphe des promotions horaires.

L’entreprise s’engage à promouvoir 40 salariés mensuels au cours de l’année 2021.

La situation des salariés n’ayant pas évolué depuis une certaine durée (fixée à 12 ans) continuera de faire l’objet d’une analyse particulière, avec un objectif de promotion, de formation, d’évolution salariale.

Le salaire minimum de référence des TDAM coefficient 365 et des cadres après 3 années en position II sera équivalent au plafond Sécurité Sociale 2021.

Article 5 : PRESERVATION DE L’EMPLOI & FORMATION

L’entreprise s’engage à mettre un dispositif de Gestion Prévisionnelle d’Emplois et de Compétences (GPEC) dès le mois de mars 2021 avec pour objectif :

• de réaliser une cartographie des métiers de l’entreprise et de définir la stratégie de compétences par filières et par âges,

• de déterminer les plans d’actions associés afin d’anticiper les besoins en compétences et recrutements,

• de restituer l’analyse aux partenaires sociaux (CSEC et locaux) d’ici la fin du premier semestre 2021.

En outre, et pour accompagner notre transformation, l’entreprise s’engage :

• à recruter 30 alternants sur la promotion 2021 : y compris sur CQPM sur les métiers cœur (bobinage, montage et usinage) et contrats d’alternance indirects,

• à gérer les compétences de nos intérimaires par la mise en œuvre de dispositifs de formations continue (CQPM) afin de développer leur employabilité dans l’entreprise,

• à prendre en compte l’ancienneté des intérimaires recrutés en CDI afin de leur assurer la continuité de leur positionnement dans la classification,

• à recruter en CDI et dans la mesure où le contexte charges / ressources serait approprié en priorisant les filières alternance et Intérims (cf 2020: 40 recrutements)

De par les évolutions technologiques et industrielles et la mise en place de nouveaux outils de travail digitaux (logiciel, application, etc), le catalogue de formation du CFE évoluera sur de nouvelles thématiques :

• accompagnement des managers et des salariés à l’utilisation de ces nouveaux outils de travail (automatisation, robotique, GPAO, CRM, etc.)

• déploiement de démarches d’excellence industrielle (type lean Manufacturing, etc.) sur les périmètres de production et accompagnement formation

• renforcement nos compétences digitales et automatisation

• accompagnement des salariés « connectés » dans le déploiement et l’utilisation des outils informatiques collaboratifs (Teams/Microsoft Office 365, TOip, etc.)

• accompagnement à la transformation et sur des nouvelles méthodes de travail (Flex office, Open Space, travail à distance, etc.)

Article 6 : AUTRES MESURES

• Des discussions seront menées avec les organisations syndicales concernant l’évolution de l’accord télétravail à compter du mois de mars.

• Les négociations sur les projets d’accord QVT et RPS se poursuivront sur 2021

• Un avenant de mise à jour des accords d’établissement tenant compte des évolutions législatives, et du présent accord sera mis à la signature des partenaires sociaux dans le courant du 1^er semestre 2021.

Article 7 : EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Conformément aux dispositions légales, la direction s’engage à porter une attention particulière à la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes.

Article 8 : PERIMETRE, DUREE de l’ACCORD, et FORMALITES DE DEPOT

Cet Accord concerne tous les établissements de la Société MOTEURS LEROY-SOMER.

Il s’applique à compter du 1^er janvier 2021. Il fera l’objet des formalités de dépôt légales habituelles.

Angoulême, le

Pour Moteurs LEROY-SOMER Pour les Organisations Syndicales

Délégué Syndical Central CFDT :

Délégué Syndical Central CFE-CGC :

Délégué Syndical Central CGT :

Délégué Syndical Central CGT-FO :

Délégué Syndical Central UNSA :