Accord d'entreprise "PROTOCOLE D ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2023" chez MOTEURS LEROY SOMER (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2023

Entre :

La Société MOTEURS LEROY-SOMER représentée par.

D'une part,

Et :

Les Délégués Syndicaux Centraux de la Société MOTEURS LEROY-SOMER :

Monsieur

Délégué Syndical Central CFDT

Monsieur

Délégué Syndical Central CFE-CGC

Monsieur

Délégué Syndical Central CGT

Monsieur

Délégué Syndical Central CGT-FO

Monsieur

Délégué Syndical Central UNSA

D'autre part,

A l’issue de la Négociation Annuelle les parties signataires ont convenu du présent protocole. Les dispositions contenues dans ce protocole constituent un tout indivisible.

Article 1 : SALAIRES EFFECTIFS

AUGMENTATION GENERALE MLS

L’augmentation générale de salaire en 2023 se fera comme suit :

• 1^er avril 2023 : + 125 € Bruts / mois pour CDI/CDD (hors alternance)

• Mise à jour des primes de poste pour les horaires à hauteur de 5%

PRIME DE PARTAGE DE VALEUR :

• 1^er avril 2023 : Une Prime de Partage de Valeur de 400 euros sera attribuée à tous les salariés présents dans les effectifs au 31 mars 2023 (CDD/CDI/Alternance/Intérimaires)

La prime sera proratisée au temps de présence dans les effectifs entre le 1^er juillet 2022 et le 31 mars 2023.

La prime sera exonérée de cotisations sociales et d’impôt pour les salariés remplissant la condition suivante :

• avoir perçu, au cours de la période de référence, du 1^er juillet 2022 au 31 mars 2023 inclus, une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC en vigueur sur la période de référence calculée en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail au cours de cette même période de référence.

Pour les autres salariés ne remplissant pas ces conditions la prime sera soumise à la CSG-CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

La prime sera versée aux bénéficiaires en une seule fois sur la paie du mois d’Avril 2023.

Article 2 : DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

1) Durée du travail

La durée hebdomadaire moyenne du travail en 2023, incluant les jours de RTT et les jours de pont, restera celle déterminée en 2022 dans chaque établissement et pour chaque catégorie professionnelle.

2) Jours de RTT

• Deux jours sont fixés par l’entreprise : Les deux jours RTT fixés par l’entreprise seront affectés aux Mardi 26 décembre et Mercredi 27 décembre 2023.

• Les autres jours de RTT sont laissés à la libre disposition des salariés, sous réserve qu’ils ne soient pas accolés au congé principal d’été et qu’ils soient pris avant le 31 décembre 2023.

3) Jours de Pont et journée de solidarité :

Pour tous les établissements hors Orléans :

• 1 jour de pont récupéré au titre de l’année est fixé au Vendredi 19 Mai 2023 (sauf si le niveau des commandes nécessite de maintenir une réelle activité dans certains départements), avec l’organisation des permanences habituelles.

• 1 jour de pont récupéré au titre de l’année est laissé à libre disposition des salariés.

Pour tous les établissements :

• La journée de solidarité s’effectuera le lundi de Pentecôte. Les établissements seront fermés le Lundi 29 mai 2023. S’il s’avérait nécessaire de laisser un établissement ouvert il est rappelé que légalement la présence des salariés est sur la base du volontariat spécifiquement pour cette journée-là. Les salariés devront poser un RTT sur cette journée.

4) Modulations d’horaire :

Il est rappelé que des modulations d’horaires pourront être organisées dans les départements en fonction de la variation des commandes, en application de nos accords.

Article 3  : CONGES ANNUELS

1) Congés d’été :

Les 4 semaines seront à prendre en priorité entre le 1^er juin et le 31 décembre. Par ailleurs, les compteurs de RTT, CA seront soldés au 31 décembre. Le solde de congés payés cible se situant à 5 jours au 31 décembre 2023.

Les usines seront obligatoirement fermées les semaines 32 et 33. Un point pourra être fait début-mai pour vérifier la cohérence des congés avec la charge des sites. En cas de modification, les CSE locaux seront consultés au plus tard le 31 mai 2023.

Afin d’avoir une vision prévisionnelle des congés d’été, il est demandé à tous les salariés de transmettre à leur responsable hiérarchique leur demande de congés d’été avant le 31 mars 2023. Le responsable ressources humaines de chaque site a la charge de collecter les demandes de congés, via les managers et responsable de service.

L’organisation des périodes de départs en congés sera communiquée au plus tard le 31 mai 2023.

Il est convenu une renonciation collective au régime des jours de congés de fractionnement dont bénéficient en principe les salariés qui fractionnent leur congé principal (4 semaines).

2) Congés d’hiver :

Le principe de fermeture des établissements est retenu, sauf si le niveau des commandes nécessite de maintenir une réelle activité. Cette fermeture se réalisera du vendredi 22 décembre 2023 au soir jusqu’au Mardi 2 janvier 2024 au matin.

Les modalités d’application seront organisées au niveau de chaque établissement, après consultation du CSE effectuée avant fin octobre et au plus tard dans la semaine 49 du mois de décembre en cas d’urgence (y compris les mesures à prendre en cas de non-fermeture).

Les jours concernés entre le 26 décembre 2023 et le 29 décembre 2023 seront pris de la façon suivante :

• 2 jours de RTT, les 26 et 27 décembre 2023, (cf. article 2 § 2)

• 2 jours de congés, affectés au jeudi 28 et vendredi 29 décembre 2023 imputés en priorité sur les jours de congés devant être soldés avant le 31 décembre (en particulier les jours d’ancienneté et les jours de RTT), à défaut sur une partie de la 5^ème semaine de congés payés.

Les salariés qui n’auraient pas suffisamment de congés disponibles à cette période pourront :

* soit travailler dans un service de permanence si la possibilité existe,

* soit prendre un congé par anticipation, avec l’accord des 2 parties,

* soit se constituer auparavant l’équivalent de journée(s) en repos compensateur de remplacement, ces possibilités étant ouvertes à l’ensemble du personnel.

Article 4 : EVOLUTION DE CARRIERE

L’entreprise s’engage à appliquer les mesures suivantes selon les modalités applicables dans chaque établissement concerné, Réseau commercial compris.

Il est rappelé que l’objectif à atteindre est que tout salarié puisse progresser d’au moins 2 niveaux de qualification au cours de sa carrière dans l’entreprise (par acquisition d’un diplôme, par essai professionnel, par promotion intermédiaire, par changement de coefficient Mensuel autre que l’obligation conventionnelle du niveau IV).

1. Promotions intermédiaires horaires :

Peuvent accéder au 2^ème niveau de promotion intermédiaire sans condition d’ancienneté :

• les salariés de plus de 55 ans,

• les salariés embauchés après 50 ans, ceux-ci pourront de plus accéder au premier niveau de promotion intermédiaire avec une condition d’ancienneté de 5 ans.

Il est rappelé :

• que les salariés ayant obtenu 1 CQPM par le biais de la formation continue, et ne pouvant exercer la polyvalence acquise peuvent bénéficier d’une promotion intermédiaire sans condition d’ancienneté dans la qualification. Les salariés positionnés au 2^ème niveau de leur qualification et passant avec succès un essai professionnel se voient appliquer la même règle.

• que toute personne remplissant les conditions d’ayants droits et qui le souhaite doit être évaluée.

2. Essais professionnels, formations qualifiantes :

• Une attention particulière sera portée aux compétences déjà acquises par les salariés en formation continue pour accéder plus facilement à d’éventuelles formations qualifiantes ou essais professionnels.

• Pour les établissements hors Charente les formations qualifiantes seront, dans la mesure du possible, organisées à proximité de l’établissement.

3. Suivi des carrières personnel mensuel :

En matière d’équité entre les femmes et les hommes concernés et pour les salariés de plus de 55 ans, des règles comparables à celles mises en place pour le personnel « horaire » seront appliquées aux promotions des « mensuels », dans les mêmes proportions, et les mêmes conditions que définies précédemment dans le paragraphe des promotions horaires.

La situation des salariés n’ayant pas évolué depuis une certaine durée (fixée à 8 ans) continuera de faire l’objet d’une analyse particulière, avec un objectif de promotion, de formation, d’évolution salariale.

Article 5 : PRESERVATION DE L’EMPLOI & FORMATION

L’entreprise s’engage à poursuivre le dispositif de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) et ouvrir des discussions sur un accord d’entreprise

En outre, et pour accompagner la transformation, l’entreprise s’engage :

• à recruter 50 alternants sur la promotion 2023 (directs et indirects)

• à recruter 50 personnes en CDI et dans la mesure où le contexte charges / ressources serait approprié en priorisant les filières alternance.

Le plan de développement des compétences doit être en adéquation avec les orientations de l’entreprise définies dans les plans stratégiques de chaque Business Unit et des Services Centraux.

Pour rappel, l’entreprise a mis en place une cartographie pour la mobilité des filières métiers fonctionnels. Des programmes de formation pourront être proposés, pour répondre à la mobilité interne en fonction des besoins en compétences.

Article 6 : AUTRES MESURES

• Des négociations seront menées avec les organisations syndicales concernant :

• Un accord Télétravail,

• Un accord PERU et un avenant CET,

• Un accord visant la protection sociale (Mutuelle, Prévoyance, Retraite),

• Un accord Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP).

• Un avenant de mise à jour des accords d’établissement tenant compte des évolutions législatives, et du présent accord sera mis à la signature des partenaires sociaux dans le courant du 1^er semestre 2023.

Article 7 : EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Conformément aux dispositions légales, la direction s’engage à porter une attention particulière à la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes.

Article 8 : PERIMETRE, DUREE de l’ACCORD, et FORMALITES DE DEPOT

Cet Accord concerne tous les établissements de la Société MOTEURS LEROY-SOMER.

Il s’applique à compter du 1^er janvier 2023. Il fera l’objet des formalités de dépôt légales habituelles.

Angoulême, le

Pour Moteurs LEROY-SOMER Pour les Organisations Syndicales

Délégué Syndical Central CFDT :

Délégué Syndical Central CFE-CGC :

Délégué Syndical Central CGT :

Délégué Syndical Central CGT-FO :

Délégué Syndical Central UNSA :