Accord d'entreprise "AVENANT A L ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez MOTEURS LEROY SOMER (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de MOTEURS LEROY SOMER et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT-FO le 2023-06-15 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT-FO

Numero : T01623003309
Date de signature : 2023-06-15
Nature : Avenant
Raison sociale : MOTEURS LEROY SOMER
Etablissement : 33856725800011 Siège

CET : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps ACCORD D ETABLISSEMENTS MLS (Charente, Allonnes, Réseau (2019-11-07) ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL (2020-01-29) Accord collectif de synthèse 2020 (2020-10-12) (NAO 2021) ACCORD D'ETABLISSEMENT MOTEURS LEROY-SOMER ORLEANS (2021-10-18) Accord de synthèse de l'établissement Moteurs Leroy-Somer Orléans (2022-11-21) Accord collectif de synthèse 2019 / mise à jour de l'accord de 2018 (2019-10-28)

Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-06-15

Avenant à l’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AU COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE

La S.A. MOTEURS LEROY SOMER

Représentée par …,

D’UNE PART,

ET

  • Le syndicat C.F.D.T. représenté par …, délégué syndical central

  • Le syndicat C.F.E.-C.G.C. représenté par …, délégué syndical central

  • Le syndicat C.G.T. représenté par …, délégué syndical central

  • Le syndicat C.G.T.-F.O. représenté par …, délégué syndical central

D’AUTRE PART,


Préambule :

Compte tenu des évolutions réglementaires et afin de permettre aux salariés d’optimiser l’utilisation du Compte Epargne Temps, il a été convenu ce qui suit :

A compter du 1er juin 2023, l’article 4 « Utilisation du compte » est modifié comme suit :

  • Utilisation du compte sous forme monétaire :

Le salarié peut utiliser les droits affectés sur le compte épargne temps pour obtenir une rémunération différée, il peut ainsi liquider ses droits :

  • pour racheter des cotisations d’assurance vieillesse, des années d’études ou des années incomplètes (présentation d’un justificatif),

  • à l’occasion de son départ en retraite,

  • dans la limite de 10 jours par an, pour alimenter le dispositif de retraite supplémentaire mis en place par l’entreprise dans le cadre du PERU (Plan Epargne retraite unique) et des dispositifs existants dans ce cadre Les versements effectués dans ce cadre bénéficient d’exonérations fiscales et sociales dans les conditions fixées par les dispositions légales (hors CSG et CRDS).

Publicité et dépôt de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Dès signature, chaque partie à cette négociation, se verra notifier un original du présent avenant.

Angoulême, le

Pour Moteurs LEROY SOMER Pour les Organisations Syndicales

Délégué Syndical Central CFDT :

Délégué Syndical Central CFE-CGC :

Délégué Syndical Central CGT :

Délégué Syndical Central CGT-FO :

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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