Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE HOMMES FEMMES" chez TOMMASINI CONSTRUCTION (Siège)

ACCORD PORTANT SUR

L’EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

SIFTO, TOMMASINI CONSTRUCTION, TOMMASINI MENUISERIE

2018 - 2019 - 2020 - 2021

Accord UES du 04/06/2018

ENTRE

SIFTO,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes,

sous le n° SIRET : 428 752 992 000 19, code NAF : 6420Z

représentée par Monsieur XXX en qualité de Président

TOMMASINI CONSTRUCTION

Agence d’Aulnoye-Aymeries immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes,

sous le n° SIRET : 338 614 209 000 12, code NAF : 4120B

Agence de Lille immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille,

sous le n° SIRET : 338 614 209 000 38, code NAF : 4120B

représentée par Monsieur XXX en qualité de Président,

TOMMASINI MENUISERIE

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes,

sous le n° SIRET : 338 614 589000 12, code NAF : 4332A

représentée par Monsieur XXX en qualité de Président,

L’ensemble ainsi défini sera ci-après dénommé « l’UES ».

Les trois entreprises nommées ci-dessus ayant leur siège social situé rue La Fontaine, 59 620 à AULNOYE-AYMERIES.

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

• CFDT, représentée au niveau de l’UES SIFTO, TOMMASINI Construction et TOMMASINI Menuiserie par Monsieur XXX,

D’AUTRE PART

Suite aux réunions suivantes :

• NAO des 22/01/18, 24/01/18 et 31/01/18,

• CE du 19/02/18, il est convenu le présent accord.

PREAMBULE

En application de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 et de son décret d’application du 7 juillet 2011, ainsi que des obligations issues du Code du travail relatives à la négociation obligatoire en entreprise, l’accord d’entreprise du 11 mars 2015 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise TOMMASINI CONSTRUCTION prenant fin au 31 mars 2018, la direction et les partenaires sociaux ont souhaité parvenir à un nouvel accord sur la même thématique au niveau de l’UES.

Par la signature dudit accord, l’UES souhaite de nouveau s’inscrire dans une politique en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cet accord s’intègre à la politique globale de prévention des discriminations, de respect de la dignité au travail, d’égalité des chances et de gestion des ressources humaines basée sur les compétences et les résultats.

L’effectif de l’UES étant inférieur à 300 salariés, les signataires ont une obligation de négocier sur trois domaines d’action de leur choix auxquels ils ont associé des objectifs de progression, des actions et des mesures pour les atteindre. Les objectifs de progression et les actions retenues sont accompagnés d’indicateurs chiffrés permettant d’en assurer le suivi.

Cet accord a pour objet de diminuer les inégalités entre les femmes et les hommes au sein de l’UES notamment au travers des thèmes suivants :

• le recrutement

• la formation

• la rémunération

Dans ce cadre, les signataires s’engagent à faire progresser la mixité à tous les stades de la vie professionnelle.

Le responsable ressources humaines est en charge de la mise en place de cet accord.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés des entreprises composant l’UES, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

ARTICLE 2 - DUREE D’APPLICATION

Le présent accord prend effet à compter du 1^er avril 2018 pour une durée de 4 ans. Celui-ci prendra donc fin au plus tard le 31 mars 2022.

ARTICLE 3 - OUTILS DE MESURE ET DE DIAGNOSTIC

3.1 Rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes (RSC)

L’UES établit chaque année un rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes, conformément à l’article L 2323-57 du Code du travail et au décret 2008-838 du 22 août 2008. Il comporte les indicateurs permettant d’analyser la situation comparée des femmes et des hommes dans l’UES et son évolution et contient des données explicatives sur les évolutions constatées ou à prévoir.

Son rôle est :

- d’établir un diagnostic global

- d’aider à mesurer les écarts salariaux à la date de sa réalisation

- d’être un instrument de suivi des actions menées par l’UES

3.2 Mesure des éventuels écarts salariaux entre les femmes et les hommes

Afin d’identifier d’éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, une analyse approfondie sera réalisée chaque année à partir des données ayant servi à l’élaboration du rapport de situation comparée des hommes et des femmes.

ARTICLE 4 - L’EMBAUCHE

Les signataires souhaitent favoriser le pluralisme au sein de l’UES et veiller à la diversité des recrutements tout en tenant compte de l’activité des entreprises de l’UES.

Les femmes représentaient en 2017, 7,4% (contre 7,2% en 2015) de l’effectif total de l’UES (0% de l’effectif Ouvriers, 28,9% de l’effectif ETAM et 11,5% de l’effectif Cadres).

1. L’objectif :

Maintenir ou faire progresser le taux d’embauche des femmes en favorisant l’augmentation du nombre de candidatures de femmes en fonction des déséquilibres constatés, tout en tenant compte de la typologie des métiers de l’UES.

4.2 Les actions retenues :

Afin de maintenir ou faire progresser le taux d’embauche des femmes, une nouvelle sensibilisation sera effectuée auprès des partenaires externes (cabinets de recrutement, écoles, APEC…) sur les orientations politiques prises par l’UES en matière de mixité et d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cette sensibilisation permettra de garantir l’égalité de traitement des candidats et des candidates dans les processus des recrutements qui ne doivent être basés que sur les seules compétences, aptitudes et expériences professionnelles des candidats.

L’UES veillera également à ce que les stéréotypes liés au sexe ne soient pas véhiculés dans les offres d’emploi externes, ni pendant le processus de recrutement. Elle réaffirme sa volonté de faire progresser la mixité des métiers. Elle s’engage à modifier, le cas échéant, les intitulés et/ou descriptifs de postes et de métiers qui contiendraient toute appellation discriminatoire à l’égard du sexe ou qui véhiculeraient des stéréotypes discriminatoires.

Ces principes et règles s’appliquent également pour le recrutement des stagiaires et des étudiants en alternance, ainsi que pour les mobilités internes.

4.3 Les indicateurs de suivi :

Pourcentage de candidates reçues par poste à pourvoir et pourcentage de postes pourvus par des femmes

ARTICLE 5 - LA FORMATION

L’UES garantit l’égal traitement des femmes et des hommes dans l’élaboration et la mise en œuvre du plan de formation.

5.1 L’objectif :

Maintenir un équilibre entre la part des actions de formation destinées aux femmes et la part des actions de formation destinées aux hommes au regard du taux de féminisation des effectifs

5.2 Les actions retenues :

Afin de maintenir la part des actions de formation destinées aux femmes, l’UES procédera à une analyse des bénéficiaires des formations et favorisera, selon les demandes, la mise en œuvre de formations permettant à des femmes d’accéder à certains métiers techniques traditionnellement masculins.

5.3 Les indicateurs de suivi :

Analyse chiffrée, selon le sexe et la qualification, des départs en formation des hommes et des femmes.

Les indicateurs de suivi des formations des hommes et des femmes seront communiqués dans le Rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes.

Ces indicateurs de suivi mis en place permettent de mesurer les éventuels écarts et d’élaborer les mesures correctrices dans le cadre de plans d’actions.

ARTICLE 6 - LA REMUNERATION

L’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle.

Il est rappelé que les systèmes de rémunération de l’UES sont construits de telle manière qu’ils ne sont pas discriminants.

6.1 Les objectifs :

A l’embauche, l’UES garantit le maintien de l’égalité de rémunération et de qualification entre les hommes et les femmes, à compétences, parcours et profils équivalents pour un même métier.

L’UES s’engage également à contribuer à la suppression des éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour une même fonction ou pour un même niveau de responsabilité, de compétence, de résultats professionnels, d’expérience professionnelle et de performance.

6.2 Les actions retenues :

L’UES réalisera un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que sur un même poste, à expérience professionnelle et diplôme équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue.

Lors de chaque campagne d’augmentation des rémunérations, seront mesurés les éventuels écarts de rémunération liés au sexe, par catégorie professionnelle ou par métier. Ces mesures pourront au besoin s’accompagner de justifications non liées au sexe.

3. Les indicateurs de suivi :

-Résultats du bilan annuel portant sur les embauches

-Analyse des augmentations individuelles des salaires de base par sexe, et par catégorie professionnelle ou métier

ARTICLE 7 - SENSIBILISATION ET COMMUNICATION

La mise en place du présent accord fera l’objet d’une communication à l’ensemble des salariés par les supports papier et affichages.

ARTICLE 8 - MODALITES ET INDICATEURS DE SUIVI

8.1 Modalités de suivi

Afin de suivre l’application du présent accord, les parties signataires conviennent de tirer le bilan des actions prévues et d’examiner les indicateurs de suivi chaque année à l’occasion d’une réunion ordinaire.

8.2 Indicateurs du comité de suivi

Chacun des engagements pris dans cet accord sera suivi par un indicateur spécifique annuel, dès lors que cet indicateur n’est pas déjà renseigné dans le rapport de situation comparée. En tout état de cause, la totalité des indicateurs sera examinée lors de la réunion annuelle consacrée au bilan annuel de l’application de l’accord.

ARTICLE 9 - CLAUSES LEGALES

9.1 Modification des textes légaux

Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord qui leur paraîtrait nécessaire.

9.2 Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

9.3 Publicité et dépôt légal

Le présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE compétente, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Aulnoye-Aymeries en 5 exemplaires originaux, le 04/06/18

Pour l’UES Monsieur XXX En qualité de Présidentt + Signature

Pour les organisations syndicales Pour la CFDT, Monsieur XXX, + Signatures