Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR L EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES TOMMASINI CONSTRUCTION" chez TOMMASINI CONSTRUCTION (Siège)

ACCORD PORTANT SUR

L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

TOMMASINI CONSTRUCTION,

2020 - 2021 - 2022 - 2023

Accord du 02 Novembre 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

TOMMASINI CONSTRUCTION, ayant son siège social situé rue La Fontaine, 59 620 à AULNOYE-AYMERIES,

Agence d’Aulnoye-Aymeries immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes,

sous le n° SIRET : 338 614 209 000 12, code NAF : 4120B

Agence de Lille immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille,

sous le n° SIRET : 338 614 209 000 38, code NAF : 4120B

représentée par XXX en qualité de Président,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

• CFDT, représentée par XXX,

D’AUTRE PART

Suite aux échanges lors des réunions CSE du 05 octobre 2020 & du 02 Novembre 2020, il est convenu le présent accord.

PREAMBULE

L’Entreprise TOMMASINI CONSTRUCTION et les partenaires sociaux sont attachés au respect de l’égalité entre les femmes et les hommes.

L’accord d’entreprise du 11 mars 2015 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise TOMMASINI CONSTRUCTION prenant fin au 31 mars 2018, la direction et les partenaires sociaux étaient parvenus à un nouvel accord au niveau de l’UES le 04 06 2018.

Compte tenu de la suppression de l’UES, il a été décidé au cours des Négociations Annuelles Obligatoires du 11.02.2020 qu’un nouvel accord serait négocié au niveau de l’Entreprise au cours de l’année 2020.

Le présent accord s’inscrit dans le prolongement des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles sur les questions d’égalité professionnelle et notamment :

• L’ANI du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (étendu par arrêté ministériel) ;

• La Loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ;

• La Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ;

Les parties signataires souhaitent une nouvelle fois s’inscrire dans une politique en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et favoriser le développement de la mixité professionnelle, qui constitue un facteur d’enrichissement collectif et de cohésion.

L’effectif de l’Entreprise TOMMASINI CONSTRUCTION étant inférieur à 300 salariés, les signataires ont une obligation de négocier sur trois domaines d’action de leur choix auxquels ils ont associé des objectifs de progression, des actions et des mesures pour les atteindre. Les objectifs de progression et les actions retenues sont accompagnés d’indicateurs chiffrés permettant d’en assurer le suivi.

La direction de TOMMASINI CONSTRUCTION et les représentants du personnel ont retenu, parmi ceux mentionnés au 1° bis de l’article L 2323-8 du Code du Travail, les trois domaines suivants :

• le recrutement

• la formation

• la rémunération

Dans ce cadre, les signataires s’engagent à faire progresser la mixité à tous les stades de la vie professionnelle. Le responsable ressources humaines est en charge de la mise en place de cet accord.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés TOMMASINI CONSTRUCTION, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

ARTICLE 2 - DUREE D’APPLICATION

Le présent accord prend effet à compter du 02 NOVEMBRE 2020 pour une durée de 3 ans. Celui-ci prendra donc fin au plus tard le 1^er novembre 2023.

ARTICLE 3 - OUTILS DE MESURE ET DE DIAGNOSTIC

3.1 Rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes (RSC)

L’Entreprise TOMMASINI CONSTRUCTION établit chaque année un rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes, conformément à l’article L 2323-57 du Code du travail et au décret 2008-838 du 22 août 2008. Il comporte les indicateurs permettant d’analyser la situation comparée des femmes et des hommes dans l’Entreprise et son évolution et contient des données explicatives sur les évolutions constatées ou à prévoir.

Son rôle est :

- d’établir un diagnostic global

- d’aider à mesurer les écarts salariaux à la date de sa réalisation

- d’être un instrument de suivi des actions menées par l’Entreprise

3.2 Mesure des éventuels écarts salariaux entre les femmes et les hommes

Afin d’identifier d’éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, une analyse approfondie sera réalisée chaque année à partir des données ayant servi à l’élaboration du rapport de situation comparée des hommes et des femmes.

ARTICLE 4 - L’EMBAUCHE

Les signataires souhaitent favoriser la mixité au sein de l’Entreprise et veiller à la diversité des recrutements tout en tenant compte des contraintes du secteur d’activité.

Les femmes représentaient en 2019, 5,5% de l’effectif total (0% de l’effectif Ouvriers, 21,8% de l’effectif ETAM et 5% de l’effectif Cadres).

1. L’objectif :

Maintenir ou faire progresser le taux d’embauche des femmes en favorisant l’augmentation du nombre de candidatures de femmes en fonction des déséquilibres constatés, tout en tenant compte de la typologie des métiers.

4.2 Les actions retenues :

Il est rappelé que le processus de recrutement se veut neutre et égalitaire. Il se déroule selon les mêmes conditions que le candidat soit une femme ou un homme.

Afin de maintenir ou faire progresser le taux d’embauche des femmes, l’Entreprise s’engage à re sensibiliser ses partenaires externes (cabinets de recrutement, écoles, APEC…) sur les orientations politiques prises par l’Entreprise en matière de mixité et d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cette sensibilisation doit permettre de garantir l’égalité de traitement des candidats et des candidates dans les processus des recrutements qui ne doivent être basés que sur les seules compétences, aptitudes et expériences professionnelles des candidats.

Il est convenu de s’assurer de la neutralité dans la rédaction des offres d’emploi tant en interne qu’en externe (rédaction ne devant notamment contenir aucun stéréotype discriminant ou appellation de nature à dissuader l’un ou l’autre sexe de postuler).

Sur chaque offre d’emploi, la mention H/F devra apparaître.

Les entretiens de recrutement sont identiques et toute question pouvant se révéler discriminante est proscrite.

Ces principes et règles s’appliquent également pour le recrutement des stagiaires et des étudiants en alternance, ainsi que pour les mobilités internes.

4.3 Les indicateurs de suivi :

Suivi et pourcentage de candidates reçues par poste à pourvoir et pourcentage de postes pourvus par des femmes

ARTICLE 5 - LA FORMATION

La formation est un moyen de rétablir les équilibres en permettant aux femmes et aux hommes d’accéder soit à des emplois différents, soit à des niveaux de responsabilités supérieurs et contribuer ainsi à limiter les écarts entre les sexes.

Le plan de développement des compétences contribue dans ses objectifs à la réduction des inégalités et à la recherche de solutions permettant de rééquilibrer la répartition entre les sexes de certains emplois.

L’Entreprise TOMMASINI CONSTRUCTION garantit l’égal traitement des femmes et des hommes dans l’élaboration et la mise en œuvre de ce plan de développement des compétences.

5.1 L’objectif :

L’objectif est de préserver un équilibre entre la part des actions de formation destinées aux femmes et la part des actions de formation destinées aux hommes au regard de la part de chacun dans les effectifs.

5.2 Les actions retenues :

Afin de maintenir la part des actions de formation destinées aux femmes, l’Entreprise TOMMASINI CONSTRUCTION procédera à une analyse des bénéficiaires des formations et favorisera, selon les demandes, la mise en œuvre de formations permettant à des femmes d’accéder à certains métiers techniques traditionnellement masculins.

Par ailleurs, l’accueil de stagiaires femmes ou hommes dans les métiers dans lesquels ils sont sous représentés doit être favorisé et contribuera à faire évoluer les mentalités et faire disparaitre les stéréotypes.

5.3 Les indicateurs de suivi :

-Analyse chiffrée, selon le sexe et la qualification, des départs en formation des hommes et des femmes.

Les indicateurs de suivi des formations des hommes et des femmes seront communiqués dans le Rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes.

Ces indicateurs de suivi mis en place permettent de mesurer les éventuels écarts et d’élaborer les mesures correctrices dans le cadre de plans d’actions.

-Etat des stagiaires accueillis répartis par sexe.

ARTICLE 6 - LA REMUNERATION

L’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle.

Il est rappelé que les systèmes de rémunération de l’Entreprise TOMMASINI CONSTRUCTION sont construits de telle manière qu’ils ne sont pas discriminants.

6.1 Les objectifs :

A l’embauche, l’Entreprise TOMMASINI CONSTRUCTION garantit le maintien de l’égalité de rémunération et de qualification entre les hommes et les femmes, à compétences, parcours et profils équivalents pour un même métier.

L’Entreprise TOMMASINI CONSTRUCTION s’engage également à contribuer à la suppression des éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour une même fonction ou pour un même niveau de responsabilité, de compétence, de résultats professionnels, d’expérience professionnelle et de performance.

6.2 Les actions retenues :

L’Entreprise s’engage à ce que la rémunération et la classification appliquées aux nouveaux salariés soient les mêmes pour les femmes et les hommes.

Celles-ci ne seront fondées que sur les niveaux de qualifications et d’expérience acquis associés au niveau de responsabilités confiées aux salariés.

L’Entreprise TOMMASINI CONSTRUCTION réalisera un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que sur un même poste, à expérience professionnelle et diplôme équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue.

Lors de chaque campagne d’augmentation des rémunérations, seront mesurés les éventuels écarts de rémunération liés au sexe, par catégorie professionnelle ou par métier. Ces mesures pourront au besoin s’accompagner de justifications non liées au sexe.

Les congés de maternité, de paternité ou d’adoption, ne doivent pas occasionner d’écarts. Une vérification sera faite au retour des dits salariés.

3. Les indicateurs de suivi :

-Résultats du bilan annuel portant sur les embauches

-Analyse des augmentations individuelles des salaires de base par sexe, et par catégorie professionnelle ou métier

ARTICLE 7 - SENSIBILISATION ET COMMUNICATION

La mise en place du présent accord fera l’objet d’une communication à l’ensemble des salariés par les supports papier et affichages.

ARTICLE 8 - MODALITES ET INDICATEURS DE SUIVI

8.1 Modalités de suivi

Afin de suivre l’application du présent accord, les parties signataires conviennent de tirer le bilan des actions prévues et d’examiner les indicateurs de suivi chaque année à l’occasion d’une réunion ordinaire.

8.2 Indicateurs du comité de suivi

Chacun des engagements pris dans cet accord sera suivi par un indicateur spécifique annuel, dès lors que cet indicateur n’est pas déjà renseigné dans le rapport de situation comparée. En tout état de cause, la totalité des indicateurs sera examinée lors de la réunion annuelle consacrée au bilan annuel de l’application de l’accord.

ARTICLE 9 - CLAUSES LEGALES

9.1 Modification des textes légaux

Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord qui leur paraîtrait nécessaire.

9.2 Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

9.3 Publicité et dépôt légal

Le présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE compétente, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Aulnoye-Aymeries, le 02 11 2020

Pour l’Entreprise XXX En qualité de Président + Signature

Pour les organisations syndicales Pour la CFDT, XXX, + Signature