Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES TOMMASINI CONSTRUCTION" chez TOMMASINI CONSTRUCTION (Siège)

ACCORD PORTANT SUR

LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

TOMMASINI CONSTRUCTION

Accord du 11/02/20

ENTRE

TOMMASINI CONSTRUCTION, ayant son siège social situé rue La Fontaine, 59 620 à AULNOYE-AYMERIES,

Agence d’Aulnoye-Aymeries immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes,

sous le n° SIRET : 338 614 209 000 12, code NAF : 4120B

Agence de Lille immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille,

sous le n° SIRET : 338 614 209 000 38, code NAF : 4120B

représentée par XXX en qualité de Président,

D’UNE PART

ET,

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

• CFDT, représentée par XXX,

D’AUTRE PART

ARTICLE 1 : SALAIRES EFFECTIFS

1.1 - BAREME DES SALAIRES MINIMAUX MENSUELS

A compter du 1^er janvier 2020, il est convenu entre les parties que les salaires minimaux mensuels applicables aux entreprises du bâtiment du Nord Pas de Calais seront appliqués pour chaque qualification des ouvriers et des ETAM. Pour les Cadres les barèmes minimaux s’appliqueront à partir du 1^er février 2020.

Grille applicable au 01.01.20 pour les ouvriers :

CNRO	Base 151,67 Heures
N1P1	1 539,19 €
N1P2	1 581,34 €
N2	1 681,07 €
N3P1	1 850,72 €
N3P2	2 007,01 €
N4P1	2 172,54 €
N4P2	2 331,91 €

Grille applicable au 01.01.20 pour les ETAM :

ETAM	Base 151,67 Heures
Niveau A	1 605,10 €
Niveau B	1 705,22 €
Niveau C	1 834,25 €
Niveau D	1 986,23 €
Niveau E	2 149,00 €
Niveau F	2 466,30 €
Niveau G	2 759,91 €
Niveau H	2 938,13 €

Grille applicable au 01.02.20 pour les cadres :

Cadres	Base 169 Heures
Coefficient 60	2 028 €
Coefficient 65	2 196 €
Coefficient 70	2 365 €
Coefficient 75	2 483 €
Coefficient 80	2 642 €
Coefficient 85	2 802 €
Coefficient 90	2 947 €
Coefficient 95	3 108 €
Coefficient 100	3 218 €
Coefficient 103	3 313 €
Coefficient 108	3 437 €
Coefficient 120	3 799 €
Coefficient 130	4 103 €
Coefficient 162	5 095 €

1.2 - REVALORISATION ANNUELLE DES SALAIRES 2020

Il est convenu que l’augmentation des salaires se fera en fonction des évaluations individuelles annuelles, avec application des barèmes des salaires minimaux du bâtiment connus à la date de signature du présent accord.

Il est également convenu qu’il sera attribué :

• une enveloppe globale d’augmentation des salaires des ouvriers fixée au minimum à 1,2% de la masse salariale des ouvriers de chaque entreprise, à effectif comparable

• une enveloppe globale d’augmentation des salaires des ETAM-cadres fixée au minimum à 1,2% de la masse salariale des ETAM-cadres de chaque entreprise, à effectif comparable

Les indemnités de trajet et de panier sont aussi mises à jour suivant les minima FFB connus à la date de signature du présent accord :

L’indemnité de panier repas passe de 10,80 € à 11,00 € (soit 1,85% de hausse).

L’allocation repas des salariés non sédentaires hors chantier passe de 14,82 € à 15,02 € (soit 1,35% de hausse).

1.3 - CALENDRIER

Ces mesures s’appliqueront selon le calendrier suivant :

Augmentation individuelles Ouvriers : 01/01/20

Augmentations individuelles ETAM : 01/01/20

Augmentations individuelles Cadres : 01/01/20

Application des salaires minimaux Ouvriers et ETAM : 01/01/20

Application salaires minimaux Cadres : 01/02/20

Paniers et allocations repas : 01/01/20

Article 2 – ORGANISATION DU TRAVAIL

La négociation sur la durée effective du travail englobe le temps de travail, les congés payés, les jours fériés et les ponts.

Concernant l’organisation du travail au sein de l’entreprise, il est convenu pour l’année 2020 les éléments suivants :

Ponts de l’année 2020 

22/05/20 priorité CP (5^ème semaine) puis récup, puis CSS

13/07/20 priorité récup, puis CP, puis CSS

Journée de solidarité

Il est convenu que pour l’année 2020, la journée de solidarité se traduira de la façon suivante : le lundi de Pentecôte (01/06/20) ne sera pas travaillé et sera pointé en RTT si le compteur d’heures est positif. Pour les personnes qui ne disposeraient pas d’un droit à RTT, c'est-à-dire les personnes ayant été embauchées récemment, la journée sera pointée en 5^e semaine de congés payés ; et, à défaut, en congés sans solde avec l’accord du salarié.

Congés principaux 2020

La période de moindre activité de l’entreprise pour congés payés d’été se fera du lundi 03/08/20 au dimanche 23/08/20

Il est précisé que certains chantiers seront susceptibles de travailler durant ces périodes

Congés de Noël 2020

La période de congés de Noël sera du mercredi 23/12/20 au soir jusqu’au dimanche 03/01/21 (reprise le lundi 04/01/21 au matin)

Il est précisé que certains chantiers seront susceptibles de travailler durant cette période

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Il a été considéré au cours de la NAO que le sujet de la Qualité de Vie au Travail est traité par la mise en place en 2018 d’un accord UES distinct portant sur le Droit à la déconnexion. Toutefois, du fait de la suppression de l’UES au 31/12/19, un nouvel accord sera négocié au niveau de l’entreprise au cours de l’année 2020.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Il a été considéré au cours de la NAO que le sujet de l’Egalité entre les femmes et les hommes est traité par la mise en place en 2018 d’un accord UES distinct. Toutefois, du fait de la suppression de l’UES au 31/12/19, un nouvel accord sera négocié au niveau de l’entreprise au cours de l’année 2020.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES

Article 5.1 : Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par un représentant du CSE.

Article 5.2 : Durée et date d’entrée en application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Le présent accord prend effet au 1er janvier 2020 sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Article 5.3 : Révision et dénonciation

Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Fait à Aulnoye-Aymeries, le 11/02/20,

Pour l’entreprise XXX En qualité de Président + Signature

Pour les organisations syndicales Pour la CFDT, XXX, + Signature