Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES TOMMASINI CONSTRUCTION" chez TOMMASINI CONSTRUCTION (Siège)

ACCORD PORTANT SUR

LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

TOMMASINI CONSTRUCTION

Accord du 26/01/2022

ENTRE

TOMMASINI CONSTRUCTION, ayant son siège social situé rue La Fontaine, 59 620 à AULNOYE-AYMERIES,

Agence d’Aulnoye-Aymeries immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes,

sous le n° SIRET : 338 614 209 000 12, code NAF : 4120B

Agence de Lille immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille,

sous le n° SIRET : 338 614 209 000 38, code NAF : 4120B

représentée par la SIFTO, elle-même représentée par XXX en qualité de Président,

D’UNE PART

ET,

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

• CFDT, représentée par XXX,

D’AUTRE PART

ARTICLE 1 : SALAIRES EFFECTIFS

1.1 - BAREME DES SALAIRES MINIMAUX MENSUELS

A compter du 1^er janvier 2022, il est convenu entre les parties que les salaires minimaux mensuels applicables aux entreprises du bâtiment du Nord Pas de Calais seront appliqués pour chaque qualification des ouvriers et des ETAM. La nouvelle grille de salaires minimaux cadres n’est pas connue à date.

Grille applicable au 01.01.22 pour les ouvriers :

CNRO	Base 151,67 Heures
N1P1	1 608.45 €
N1P2	1 644.59 €
N2	1 739.91 €
N3P1	1 906.25 €
N3P2	2057.18 €
N4P1	2226.86 €
N4P2	2 390.21 €

Grille applicable au 01.01.22 pour les ETAM :

ETAM	Base 151,67 Heures
Niveau A	1 655.02 €
Niveau B	1 758.26 €
Niveau C	1 891.30 €
Niveau D	2048.00 €
Niveau E	2 215.83 €
Niveau F	2 543.00 €
Niveau G	2 845.74 €
Niveau H	3029.51 €

1.2 - REVALORISATION ANNUELLE DES SALAIRES 2022

Il est convenu que l’augmentation des salaires se fera en fonction des évaluations individuelles annuelles, avec application des barèmes des salaires minimaux du bâtiment connus à la date de signature du présent accord.

Il est également convenu qu’il sera attribué :

• une enveloppe globale d’augmentation des salaires des ouvriers fixée au minimum à 3 % de la masse salariale des ouvriers de chaque entreprise, à effectif comparable

• une enveloppe globale d’augmentation des salaires des ETAM-cadres fixée au minimum à 3 % de la masse salariale des ETAM-cadres de chaque entreprise, à effectif comparable

Les indemnités de trajet et de panier sont aussi mises à jour suivant les minima FFB connus à la date de signature du présent accord :

Le montant des indemnités de transport et de trajet au-delà de la zone 5 sont revalorisés en maintenant l’application de la règle de calcul interne entérinée par le CE du 24/04/17.

L’allocation repas des salariés non sédentaires hors chantier passe de 15.02 € à 15,45 € (soit 2.8% de hausse).

1.3 - CALENDRIER

Ces mesures s’appliqueront selon le calendrier suivant :

Augmentation individuelles Ouvriers : 01/01/22

Augmentations individuelles ETAM : 01/01/22

Augmentations individuelles Cadres : 01/01/22

Application des salaires minimaux Ouvriers et ETAM : 01/01/22

Paniers : 01/01/22

Allocations repas : 01/02/22

Article 2 – Prime d’Activité Eté

La prime d’activité Eté est modifiée en deux points :

Cette prime sera attribuée au personnel de chantier et atelier Tommasini Construction à qui l’Entreprise aura demandé de décaler les CP posés et qui prendra ses congés et ses récupérations :

1) En dehors de la période du lundi 25 juillet au vendredi 26 aout 2022 inclus

Cette prime sera de :

309 € pour les ouvriers

398 € pour les ETAM

2) En dehors de la période du lundi 11 juillet au vendredi 09 septembre 2022 inclus.

Cette prime sera de :

456 € pour les ouvriers

610 € pour les ETAM

Cette prime sera versée à la condition que la demande de congé initiale, écrite, ait été réceptionnée au service RH dans les délais (délais indiqués chaque année par note de service).

Pour l’année 2022, les demandes de CP d’été devront être transmises au service RH le 20 mai 2022 au plus tard.

Est concerné l’ensemble des salariés travaillant sur chantiers ou au sein des ateliers et qui respectent les conditions suivantes :

• Etre embauché en CDI

• Avoir au moins 5 mois de travail effectif dans l’entreprise depuis le 1^er janvier de l’année en cours

• Etre affecté sur les chantiers ou ateliers pendant toute la période considérée

• S’engager à prendre effectivement ses congés avant le 30 avril de l’année suivante.

Les autres dispositions restent inchangées.

Article 3 – ORGANISATION DU TRAVAIL

La négociation sur la durée effective du travail englobe le temps de travail, les congés payés, les jours fériés et les ponts.

Concernant l’organisation du travail au sein de l’entreprise, il est convenu pour l’année 2022 les éléments suivants :

Ponts de l’année 2022 :

Compte tenu des jours fériés en 2022, il est décidé en concertation les ponts suivants :

27/05/2022 selon ouverture/fermeture des chantiers, priorité récup’ puis CP, puis CSS

15/07/2022 selon ouverture/fermeture des chantiers, priorité récup’ puis CP, puis CSS

31/10/2022 selon ouverture/fermeture des chantiers, priorité récup’ puis CP, puis CSS

Journée de solidarité

- il est convenu que pour l’année 2022, la journée de solidarité se traduira de la façon suivante :

le lundi de Pentecôte (06/06/2022) ne sera pas travaillé et sera pointé en RTT si le compteur d’heures est positif. Pour les personnes qui ne disposeraient pas d’un droit à RTT, c'est-à-dire les personnes ayant été embauchées récemment, la journée sera pointée en 5e semaine de congés payés ; et, à défaut, en congés sans solde avec l’accord du salarié.

Congés principaux 2022

• la période de moindre activité de l’entreprise pour congés payés d’été se fera du lundi 1er aout 2022 au dimanche 21 août 2022

• Il est précisé que certains chantiers du groupe seront susceptibles de travailler durant ces périodes

Congés de Noël 2021

• la période de congés de Noël sera du vendredi 24 décembre 2022 au lundi 02 janvier 2023 (reprise le mardi 03 janvier 2023 au matin)

• il est précisé que certains chantiers seront susceptibles de travailler durant cette période

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES

Article 4.1 : Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

Article 4.2 : Durée et date d’entrée en application de l’accord

Sauf dispositions particulières précisées dans l’accord, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1er janvier 2022.

Article 4.3 : Révision et dénonciation

Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Fait à Aulnoye-Aymeries, le 26/01/2022,

Pour l’entreprise XXX En qualité de Président Signature

Pour les organisations syndicales XXX, Pour la CFDT, Signature