Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES TOMMASINI CONSTRUCTION" chez TOMMASINI CONSTRUCTION (Siège)

ACCORD PORTANT SUR

LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

TOMMASINI CONSTRUCTION

Accord du 30/01/2023

ENTRE

TOMMASINI CONSTRUCTION, ayant son siège social situé rue La Fontaine, 59 620 à AULNOYE-AYMERIES,

Agence d’Aulnoye-Aymeries immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes,

sous le n° SIRET : 338 614 209 000 12, code NAF : 4120B

Agence de Lezennes immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille,

sous le n° SIRET : 338 614 209 000 46, code NAF : 4120B

représentée par la SIFTO, elle-même représentée par XXX en qualité de Président,

D’UNE PART

ET,

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

• CFDT, représentée par XXX,

D’AUTRE PART

ARTICLE 1 : SALAIRES EFFECTIFS

1.1 - BAREME DES SALAIRES MINIMAUX MENSUELS

A compter du 1^er janvier 2023, il est convenu entre les parties que les salaires minimaux mensuels applicables aux entreprises du bâtiment du Nord Pas de Calais seront appliqués pour chaque qualification des ouvriers et des ETAM. La nouvelle grille de salaires minimaux cadres n’est pas connue à date.

Grille applicable au 01.01.23 pour les ouvriers :

Grille applicable au 01.01.23 pour les ETAM :

1.2 - REVALORISATION ANNUELLE DES SALAIRES 2023

Il est convenu que l’augmentation des salaires se fera en fonction des évaluations individuelles annuelles, avec application des barèmes des salaires minimaux du bâtiment connus à la date de signature du présent accord.

Il est également convenu qu’il sera attribué :

• une enveloppe globale d’augmentation des salaires des ouvriers fixée au minimum à 5.5 % de la masse salariale des ouvriers de l’entreprise, à effectif comparable, comprenant une augmentation « fixe » de 3% minimum

(étant entendu que les 2% d’augmentation consentis en octobre 2022 aux ouvriers constituent une avance et sont compris dans cette enveloppe)

• une enveloppe globale d’augmentation des salaires des ETAM-cadres fixée au minimum à 5.5 % de la masse salariale des ETAM-cadres de l’entreprise, à effectif comparable, comprenant une augmentation « fixe » de 3% minimum

(étant entendu que les 2% d’augmentation consentis en octobre 2022 aux ETAM dont la rémunération brute ne dépassait pas 2423 € constituent une avance et sont compris dans cette enveloppe)

Les indemnités de trajet et de transport, ainsi que le panier sont aussi mis à jour suivant les minimas FFB connus à la date de signature du présent accord :

Le panier passe de 12€ à 13€ au 01/01/2023.

Les montants des indemnités de transport et de trajet au-delà de la zone 5 sont revalorisés en maintenant l’application de la règle de calcul interne entérinée par le CE du 24/04/17.

L’allocation repas des salariés non sédentaires hors chantier passe de 15,45 € à 16.30 € (soit 5.50% de hausse).

1.3 - CALENDRIER

Ces mesures s’appliqueront selon le calendrier suivant :

Augmentation individuelles Ouvriers : 01/01/23

Augmentations individuelles ETAM : 01/01/23

Augmentations individuelles Cadres : 01/01/23

Application des salaires minimaux Ouvriers et ETAM : 01/01/23

Paniers : 01/01/23

Allocations repas : 01/01/23

Article 2 – Prime d’Activité Eté

Les modalités de versement de la prime d’activité Eté restent inchangées :

Cette prime sera attribuée au personnel de chantier et atelier Tommasini Construction à qui l’Entreprise aura demandé de décaler les CP posés et qui prendra ses congés et ses récupérations :

1) En dehors de la période du lundi 24 juillet au vendredi 25 aout 2023 inclus

Cette prime sera de :

309 € pour les ouvriers

398 € pour les ETAM

2) En dehors de la période du lundi 10 juillet au vendredi 08 septembre 2023 inclus.

Cette prime sera de :

456 € pour les ouvriers

610 € pour les ETAM

Cette prime sera versée à la condition que la demande de congé initiale, écrite, ait été réceptionnée au service RH dans les délais (délais indiqués chaque année par note de service).

Pour l’année 2023, les demandes de CP d’été devront être transmises au service RH le 22 mai 2023 au plus tard.

Est concerné l’ensemble des salariés travaillant sur chantiers ou au sein des ateliers et qui respectent les conditions suivantes :

• Etre embauché en CDI

• Avoir au moins 5 mois de travail effectif dans l’entreprise depuis le 1^er janvier de l’année en cours

• Etre affecté sur les chantiers ou ateliers pendant toute la période considérée

• S’engager à prendre effectivement ses congés avant le 30 avril de l’année suivante.

Article 3 – ORGANISATION DU TRAVAIL

La négociation sur la durée effective du travail englobe le temps de travail, les congés payés, les jours fériés et les ponts.

Concernant l’organisation du travail au sein de l’entreprise, il est convenu pour l’année 2023 les éléments suivants :

Ponts de l’année 2023 :

Compte tenu des jours fériés en 2023, il est décidé en concertation les ponts suivants :

Vendredi 19/05/2023 selon ouverture/fermeture des chantiers, priorité récup’ puis CP, puis CSS

Lundi 14/08/2023 selon ouverture/fermeture des chantiers, priorité récup’ puis CP, puis CSS

Journée de solidarité

- il est convenu que pour l’année 2023, la journée de solidarité se traduira de la façon suivante :

le lundi de Pentecôte (29 mai 2023) ne sera pas travaillé et sera pointé en RTT si le compteur d’heures est positif. Pour les personnes qui ne disposeraient pas d’un droit à RTT, c'est-à-dire les personnes ayant été embauchées récemment, la journée sera pointée en 5e semaine de congés payés ; et, à défaut, en congés sans solde avec l’accord du salarié.

Congés principaux 2023

• la période de moindre activité de l’entreprise pour congés payés d’été se fera du lundi 31 juillet au dimanche 20 août 2023

• Il est précisé que certains chantiers du groupe seront susceptibles de travailler durant ces périodes

Congés de Noël 2023/2024

• la période de congés de Noël sera du vendredi 22 décembre 2023 au soir au mardi 02 janvier 2024 (reprise le mercredi 03 janvier 2024 au matin)

• il est précisé que certains chantiers seront susceptibles de travailler durant cette période

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES

Article 4.1 : Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

Article 4.2 : Durée et date d’entrée en application de l’accord

Sauf dispositions particulières précisées dans l’accord, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1er janvier 2023.

Article 4.3 : Révision et dénonciation

Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Fait à Aulnoye-Aymeries, le 30 Janvier 2023

Pour l’entreprise XXX En qualité de Président Signature

Pour les organisations syndicales XXX, Pour la CFDT, Signature