Accord d'entreprise "Accord Collectif" chez SOTRAMAB - SOCIETE DE TRANSIT ET MANUTENTION BASQUE (Siège)

Accord Collectif

Du 11 Avril 2019

Entre le Syndicat CGT

Et

Sotramab

Suite aux réunions de négociations du 29 mars 2019 et du 11 Avril 2019, la Direction et les partenaires sociaux sont arrivés à la conclusion de l’accord suivant :

Article 1- Clarification du champ d’intervention des ouvriers Dockers

Conformément à l’avenant n°7 du 16 février 2017 il est convenu que l’ensemble des activités réalisées par les ouvriers Dockers, à la date de ce même avenant, seront réservées au personnel Docker.

Une annexe précisant le champ de ces opérations sera jointe au présent accord avant fin juin 2019.

Dans la continuité de la loi n°2015-1592 du 8 décembre 2015 la mensualisation des futurs ouvriers dockers professionnels sera effectuée, en coordination entre le syndicat et la direction, parmi les Dockers occasionnels identifiés sur la place, en tenant compte de de leur disponibilité, de leur implication et de leur ancienneté.

Article 2- Accord sur les activités relatives à la conduite d’engin

- les missions, sur le Domaine Public Maritime, seront réalisées par les ouvriers Dockers titulaires des CQP relatifs à ces activités

- Si l’ensemble des ouvriers dockers professionnels mensualisés (ODPM) est affecté, le relevage, en préalable ou en poursuite des chargements ou déchargements navires pourra être effectué, par dérogation, par les ouvriers Dockers contractualisés en entreprise (CDD longue durée) et en attente de passer les CQP nécessaires à ces activités lors d’une requalification en CDI

Article 3- Modification plage horaire

Il est convenu que suite à la période test passée avec succès il n’y aura plus, de commande supérieure à huit heures de travail journalier et ce dans le respect des plages horaires de l’entreprise.

Il reste cependant possible d’effectuer jusqu’à deux heures supplémentaires pour les finitions de navires.

Article 4- Clarification sur les missions du personnel CADRE

Compte tenu des accords nationaux sur le respect des métiers, il est convenu que les missions confiées au chef d’équipe et responsable cadres, se limiteront à des fonctions d’encadrement et non pas à des fonctions de production destinées au personnel ouvrier docker.

C’est seulement dans le cas où tous les effectifs ouvriers Dockers disponibles sur la place ont été utilisés que les chefs d’équipe cadres peuvent intervenir en renfort, de manière ponctuelle et non récurrente.

Article 5- Différentiel d’heures

Il est convenu que les heures d’affectation décommandées hors délai de prévenance (douze heures) seront recensées dans le compteur d’annualisation du temps de travail et apparaîtront sur une ligne annexe (compteur d’heures) dite « compteur différentiel – heures décommandées ».

Le traitement final de ces heures sera précisé dans un avenant au présent accord.

Article 6- Négociation de place

Il est convenu entre les parties, que certains des articles ci-dessus seront susceptibles de faire l’objet d’une négociation de la place portuaire afin d’uniformiser les pratiques entre manutentionnaires

Article 7- Dispositions finales

Le présent accord fait l’objet des mesures de publicité prévues par le code du travail.

Il sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.

Il sera également déposé un exemplaire signé des parties et un exemplaire sous format électronique auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi du ressort du lieu où a été conclu le présent accord

La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixée en principe au premier jour du mois suivant l’accomplissement des formalités légales de dépôt

Le présent accord est signé pour une durée indéterminée.

Le présent accord est diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance des salariés concernés.

Fait à Tarnos le 11 Avril 2019

Délégué Syndical CGT Directeur Général Sotramab