Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise portant sur le temps d'habillage/ déshabillage et temps de douche" chez SOTRAMAB - SOCIETE DE TRANSIT ET MANUTENTION BASQUE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT

SUR LE TEMPS D'HABILLAGE/DÉSHABILLAGE

ET TEMPS DE DOUCHE

Entre :

La société SOTRAMAB

Et,

Le syndicat CGT 

Préambule

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités, ainsi que le décompte du temps d’habillage/déshabillage, du temps de douche, ainsi que les contreparties accordées aux salariés concernés.

Ayant mis en place les dispositifs nécessaires pour permettre aux salariés de travailler dans des conditions d’hygiène et de sécurité satisfaisantes, notamment par la fourniture d’équipements de protection individuelle adaptés aux travaux de manutention et d’ensachage de produits salissants, les parties sont convenues de ce qui suit.

Article 1 - Justification du temps d’habillage, de déshabillage et temps de douche

Les salariés des services manutention portuaire, ensachage et atelier participent à des opérations de manutention de produits présentant un risque de salissure et bénéficient à ce titre ainsi que pour les impératifs de sécurité de tenues de travail dédiées. 

Article 2 - Champ d'application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à toutes les catégories de personnels cités à l’article 1.

Les salariés sont libres d’utiliser, ou pas, la faculté de prendre une douche après leur journée de travail dans l’enceinte de la société SOTRAMAB.

Article 3 - Définition des temps d’habillage, de déshabillage et temps de douche

Le temps d’habillage et de déshabillage, ainsi que le temps de douche représentent le temps total quotidien durant lequel, avant sa prise de poste, le salarié se rend au vestiaire, quitte ses vêtements personnels et endosse le vêtement de travail adapté à son activité puis, après sa fin de poste, retourne dans le vestiaire, quitte son vêtement de travail, prend éventuellement une douche et remet ses vêtements personnels.

Article 4 - Contreparties pour les temps d’habillage, de déshabillage et le temps de douche

Accordés de façon forfaitaire, les temps d’habillage/déshabillage, et le temps de douche ne constituent pas du temps de travail effectif pris en compte dans la durée du travail servant de base au calcul des heures supplémentaires.

Liés à une sujétion particulière de l’emploi occupé, les temps d’habillage, de déshabillage, et le temps de douche ne peuvent être comptabilisés qu’en complément d’une présence et d’un temps de travail effectif dans l’entreprise ; en cas de suspension du contrat de travail, les jours d’absence au poste de travail ne donnent pas lieu à une contrepartie correspondante.

Le temps consacré à l’habillage/ déshabillage et à la prise d’une douche ouvre droit à une contrepartie en temps appelée « temps d’habillage/déshabillage » équivalente à 20 minutes/jour travaillé

4.1 Modalités de calcul et d’utilisation de la contrepartie au temps d’habillage et de déshabillage et du temps de douche :

Le temps d’habillage/déshabillage, temps de douche sera crédité sur un compteur spécifique une fois par mois et remis avec le relevé d’heures du mois M-1.

Une présence de 12 mois consécutifs du 1^er Janvier au 31 Décembre ouvrira droit à un minimum de 6 jours de repos compensateurs.

La durée des repos acquis au cours de l’année N, en contrepartie des temps d’habillage/déshabillage, sera inscrite dans un compte « repos compensateur » que les bénéficiaires pourront utiliser au cours de l’année N+1, avec validation préalable du responsable hiérarchique, dans les conditions suivantes :

Repos demandé à hauteur du compte alimenté (impossibilité de générer un débit sur le compte) ;

Pose groupée au cours de l’année d’au moins 5 jours consécutifs.

Les journées de repos acquisent au cours de l’année N devront être soldées au 31 Décembre de l’année n+1.

Ainsi, les journées de repos acquises en 2022 devront être soldées au 31/12/2023.

Les heures de repos prises en contrepartie des temps d’habillage/déshabillage seront rémunérées sur la base du salaire de l’intéressé à la date de prise du repos.

Seules les absences régulièrement justifiées, un surcroît d’activité justifiant l’impossibilité de poser les jours, ou la rupture du contrat de travail en cours d’année qui rend impossible la liquidation des droits acquis, ouvriront droit au report du repos sur l’année suivante, ou au versement d’une indemnité compensatrice dans le cadre d’un solde de tout compte (Ex : CDD Saisonniers/ ODO).

5. Date d’effet et durée de l'accord

Le présent accord, qui entrera en vigueur à compter du 01/01/2023 (au plus tard le 1^er jour civil du mois suivant son dépôt) est conclu à durée indéterminée.

6. Publicité

Le présent accord fait l’objet des mesures de publicité prévues par le code du travail.

Il sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Il sera également déposé 1 exemplaire signé des parties et 1 exemplaire sous format électronique auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi du ressort du lieu où a été conclu le présent accord.

La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixée en principe au 1er jour du mois suivant l’accomplissement des formalités légales de dépôt.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Tarnos, en 4 exemplaires, le 27 Janvier 2023.

Entre,

Le Président de SOTRAMAB.

Et

Le Délégué Syndical CGT