Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L AMENAGEMENT DES CONSULTATIONS ET INFORMATIONS RECURRENTES" chez SA SUD AUTO (Siège)

Entre

La société SUD AUTO, Zac de la Chartreuse, 194 avenue de Toulouse, 81100 CASTRES, n° SIRET 33868581100030, Code APE 4511Z.

Représentée par , Directeur Général,

Et

L’organisation syndicale représentative suivante :

C.G.T représentée par

Il a été convenu et arrêté ce que suit :

PREAMBULE

La Direction de la société SUD AUTO a clairement affiché sa volonté de simplifier les modalités d’information / consultation du CSE et ainsi le calendrier des consultations et informations récurrentes.

Constatant que les règles légales permettent de proposer un certain nombre d’aménagements qui à ce jour n’avaient pas été mobilisés au sein de la société SUD AUTO, les parties ont convenues de la possibilité, dans le cadre des présentes négociations de définir un nouveau calendrier des consultations / informations récurrentes.

Le présent dispositif permet en effet de mieux tenir compte des réalités opérationnelles et de rapprocher le plus possible le calendrier social des consultations / informations récurrentes du fonctionnement de l’entreprise, sans sacrifier, bien au contraire la qualité des échanges et des informations communiquées au Comité Social et Economique.

Article 1 – Définition des consultations et informations récurrentes

En vertu de l’article L2312-17 du Code du travail, le Comité social est consulté une fois par an sur :

1/ Les orientations stratégiques de l’entreprise

2/ La situation économique et financière de l’entreprise

3/ La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi

Article 2 – Champ de la négociation

Un accord d’entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 du code du travail, peut, en vertu de l’article L2312-19 du Code du travail définir :

• Le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du comité social et économique mentionnées à l'article L. 2312-17 du code du travail ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations,

• Il peut également prévoir la possibilité pour le comité social et économique d'émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes de consultation prévus à l'article L. 2312-17 du code du travail.

La périodicité des consultations prévue par l’accord ne peut être supérieure à 3 ans.

Article 3 – Objet de l’accord d’entreprise

Le présent accord décide d’un commun accord entre les parties : Direction de l’entreprise et Délégué Syndical de la société SUD AUTO de fixer les informations consultations récurrentes selon la périodicité suivante :

Consultation obligatoire tous les 3 ans.

Les informations consultations récurrentes seront regroupées en une UNIQUE CONSULTATION TRIENNALE pour laquelle le Comité Social et Economique n’émettra qu’un avis unique portant sur les thèmes de la consultation.

Article 4 – Support de communication des consultations informations récurrentes

Une Base de données économiques et sociales actualisée sera fournie au Comité Social et Economique, elle est le support indispensable aux consultations et informations récurrentes (article L2312-18 CT)

En complément, la société SUD AUTO s’engage à fournir au Comité Social et Economique les supports d’information suivants :

• Point sur les orientations en matière de formation professionnelle

• Point sur les plans de développement de compétences et l’évolution professionnelle des collaborateurs de la société SUD AUTO

• Point sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution de compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous traitance, intérim, contrats temporaires et stages.

• Point sur la situation économique et financière de l’entreprise : Présentation chiffrée de l’évolution.

• Point sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise

• Bilan général en matière de santé, sécurité et conditions de travail et point sur les actions en cours

• Rapport sur la situation comparée des femmes et hommes dans l’entreprise

• Point sur la mise en œuvre des entretiens professionnels

• Point sur la durée du travail et aménagement du temps de travail

• Point sur la situation des travailleurs handicapés dans l’entreprise.

Article 5 – Organisation des informations consultations récurrentes

La procédure de consultation information du Comité Social et Economique sera la suivante :

• Les documents d’information et la BDES actualisée seront fournis au Comité Sociale et Economique dans un délai de 7 jours calendaires précédant la réunion d’information et dans un délai de 21 jours calendaires précédant la réunion de consultation.

• Le Comité Social et Economique devra rendre son avis lors de la réunion de consultation qui se tiendra dans le délai de 21 jours calendaires suivant la transmission des documents d’information.

Article 6 – Recours à l’expertise

Dans le cadre des consultations informations récurrentes le Comité Social Economique à la majorité des membres titulaires présents peut décider de recourir à une expertise en vu de rendre son avis.

Cette expertise visée aux articles L2315-78 et suivants du code du travail sera prise en charge à 100% par la société SUD AUTO.

Il est convenu entre les parties qu’une seule expertise pourra être réalisée une fois par an au niveau de l’entreprise dans le cadre des consultations informations récurrentes.

Une lettre de mission précisant l’objet, l’étendue, la durée d’expertise, les documents demandés, la date de remise du rapport et le coût de l’expertise devra être établie.

L’expert devra remettre son rapport au plus tard 30 jours après la validation de la lettre de mission et dans un délai de 15 jours calendaires avant la tenue de la réunion de consultation.

En cas de difficultés particulières quant à la réalisation de la mission de l’expert dans les délais impartis, le secrétaire du CSE pourra solliciter une prolongation auprès de la Direction.

Article 7 – Dispositions finales

Le présent accord entrera en vigueur le jour de son dépôt et pour une durée indéterminée.

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.

Conformément à l'article L 2261-7 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

-  Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société Sud Auto.

-  A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société Sud Auto.

Article 8 – Dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé accords et du Greffe des Prud’hommes de Castres.

Un exemplaire original de l’accord sera remis à chacune des parties.

Fait à Castres, le 13 novembre 2020 en 5 exemplaires originaux

Pour la société SUD AUTO Pour la Délégation du CSE

Directeur Général Délégué Syndical CGT