Accord d'entreprise "AVENANT A L ACCORD PORTANT SUR LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DANS LE CADRE DU PROJET DE DEMENAGEMENT" chez ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT

Avenant à l’accord portant sur les mesures d’accompagnement

dans le cadre

du projet de déménagement d’alphabet

Entre :

La Société ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT, dont le siège social est situé Immeuble Atria - 1 avenue Edouard Belin 92566 Rueil Malmaison Cedex, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de co-gérant

D’une part,

ET :

La Délégation unique du personnel, représentée par son secrétaire, Monsieur XX, dûment mandaté

D’autre part,

P R E A M B U L E

La Société ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT France a signé avec ses représentants du personnel, le 3 avril 2018, un accord sur les mesures d’accompagnement dans le cadre du projet de déménagement de la Société en 2020.

A l’approche de l’échéance du déménagement du siège social de la Société, les parties ont souhaité renégocier ces mesures, afin de prendre en compte le contexte social général de l’année 2019 (et notamment l’augmentation du prix du carburant), tout en simplifiant les mesures proposées.

Toujours dans l’objectif de faciliter le changement de résidence, de prendre en compte l’allongement des temps de transport pour se rendre au nouveau siège de la Société à Montigny-le-Bretonneux et d’apporter plus de flexibilité aux collaborateurs dans leurs conditions de travail, les parties ont convenu, à l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues d’avril à octobre 2019, de mesures dans les domaines suivants :

• Aide au déménagement,

• Aide aux transports en commun,

• Versement d’une prime exceptionnelle,

• Télétravail.

Le présent accord, qui se substitue dès son entrée en vigueur à l’accord du 3 avril 2018, a pour objet de formaliser l’accord des représentants du personnel et de la direction sur ces nouvelles mesures et d’en préciser le contenu.

Les parties ont par ailleurs entendu rappeler que la Charte sur le télétravail signée en 2019 participait déjà de cette volonté d’accorder davantage de flexibilité aux collaborateurs dans la perspective du déménagement.

La Direction de la Société précise également qu’un dispositif de co-working sera mis en place dans le cadre de Question Everything à travers un support distinct.

Dans ce contexte, les parties ont convenu de ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord sur les mesures d’accompagnement s’applique aux seuls salariés d’Alphabet France Fleet Management présents dans l’entreprise à la date de signature du précédent accord sur les mesures d’accompagnement, soit le 3 avril 2018, et encore présents dans les effectifs de l’entreprise le dernier jour du mois de versement des primes exceptionnelles prévues.

Les salariés affectés au site de Chilly-Mazarin ou travaillant en région sont exclus de cet accord.

Les collaborateurs concernés par le présent accord qui se verraient transférés entre le 1er novembre 2019 et le 28 février 2021 vers une autre entité du BMW Group en conserveront les bénéfices.

Article 2 – Aides au déménagement ou à l’installation

2.1. La Société prendra en charge les frais de déménagement et/ou d’installation relatifs au déménagement dans la limite de 2.000 € TTC, sur présentation de la facture établie par une société de déménagement, de factures liées directement aux frais d’installation ou du décompte des frais de notaire.

Les frais d’installation s’entendent des dépenses nécessaires à la remise en service du logement, à sa remise en état et à son aménagement, à l’exclusion des frais de décoration. Constituent notamment des frais d’installation les frais de rétablissement du courant électrique, du téléphone, les frais d’agence, de réexpédition du courrier…

2.2. Le bénéfice de l’une ou de l’autre des aides mentionnées au 2.1. est subordonné aux conditions suivantes :

• les collaborateurs doivent se rapprocher de leur lieu de travail, selon l’un ou l’autre des critères suivants :

• pour les collaborateurs se déplaçant en voiture : diminution du nombre de kilomètres entre le domicile et le lieu de travail d’au moins 10 kilomètres (aller ou retour) selon le site « Google Maps » ;

• pour les collaborateurs se déplaçant en transport en commun : diminution du temps de trajet (aller ou retour) d’au moins 20 minutes selon le site « Transilien.com ».

• le déménagement effectif du collaborateur a lieu à partir du 1^er janvier 2018 et au plus tard le 31 décembre 2021.

2.3. La demande d’aide devra être effectuée auprès de la Direction des Ressources Humaines, dans un délai de 2 mois suivant la date du déménagement du collaborateur. Pour les collaborateurs ayant déménagé entre le 1^er janvier 2018 et la date de l’emménagement à l’Hélice, les demandes de remboursement devront être adressées sous un délai de deux mois suivant l’arrivée d’Alphabet à l’Hélice.

Les frais seront remboursés, sur présentation des justificatifs, dans le mois suivant la réception de la demande, sauf en ce qui concerne les collaborateurs qui auront déménagé avant le 30 juin 2020.

Les premiers remboursements interviendront à compter du 1^er juillet 2020.

Ces frais sont soumis à cotisations sociales et à impôt sur le revenu, sauf si la distance séparant l’ancien logement du salarié du lieu de son nouvel emploi est d’au moins 50 kilomètres ou si elle entraîne un temps de trajet aller au moins égal à 1 heure 30.

Article 3 – Mesure d’aide au transport

Les collaborateurs effectuant leurs déplacements domicile - lieu de travail en transport en commun bénéficieront, sur présentation de justificatifs et pendant une durée de 2 ans à compter de la date effective de déménagement du siège de la Société, d’une prise en charge intégrale de leur frais d’abonnement au Pass Navigo.

Le remboursement se fera mensuellement, sur présentation d’un justificatif.

Cette mesure ne bénéficie pas aux collaborateurs disposant d’un véhicule de fonction.

Article 4 – Prime exceptionnelle d’allongement du temps de transport

Les collaborateurs dont le déménagement de la Société à Montigny-le-Bretonneux engendre un allongement de leur temps de transport bénéficieront du versement d’une prime annuelle exceptionnelle en 2020 et en 2021, dont le montant est fonction de trois paramètres :

• l’allongement de leur temps de trajet aller entre leur domicile et leur nouveau lieu de travail, comparé au temps de trajet aller entre leur domicile et leur ancien lieu de travail

• la durée du trajet aller domicile – nouveau lieu de travail,

• le collaborateur bénéficie ou non de la mise à disposition d’un véhicule de fonction.

1. L’allongement du temps de trajet aller résulte de la différence entre :

• leur temps de trajet aller entre leur domicile (adresse figurant sur le bulletin de salaire de septembre 2019) et leur lieu de travail actuel au 1 avenue Edouard Belin, 92500 Rueil-Malmaison,

• leur temps de trajet aller entre leur domicile (adresse figurant sur le bulletin de salaire de septembre 2019) et leur nouveau lieu de travail à Montigny-le-Bretonneux,

telle que résultant des simulations réalisées via les sites internet Google Maps, pour les collaborateurs se déplaçant en transports individuels, et transilien.fr, pour ceux se déplaçant en transports en communs.

La comparaison entre les deux temps de trajets a été réalisée sur la base d’un trajet effectué le 10 septembre 2019 en prenant en considération le mode de transport habituellement utilisé par le salarié à cette date tel qu’indiqué sur son bulletin de salaire de septembre 2019 (rubrique de paie « remb frais de transport » ou non), en retenant l’hypothèse d’une arrivée sur le lieu de travail à 9h00.

Pour les trajets effectués en transport individuel, le temps de trajet retenu correspond à la moyenne entre le temps minimum et le temps maximum estimé par Google Maps, en excluant les routes à section à péage.

La durée de trajet aller retenue pour le versement de la prime exceptionnelle versée en 2020 et en 2021 sera celle résultant de l’estimation réalisée le 10 septembre 2019 selon les modalités indiquées ci-dessus.

2. Pour la détermination du montant de la prime exceptionnelle, la condition liée au bénéfice d’un véhicule de fonction est appréciée au 31 décembre de l’année précédant la date de versement de la prime (soit au 31 décembre 2019 pour la prime versée en 2020 et au 31 décembre 2020 pour la prime versée en 2021).

Cette prime exceptionnelle sera versée :

• pour la prime exceptionnelle versée en 2020 : dans le mois suivant le déménagement effectif du siège de la Société à Montigny-le-Bretonneux,

• pour la prime exceptionnelle versée en 2021 : dans le mois suivant la date anniversaire du déménagement.

Du montant brut de la prime exceptionnelle seront préalablement déduits la CSG et la CRDS, ainsi que l’ensemble des cotisations sociales applicables aux taux en vigueur à la date de son versement. Sera également prélevé à la source l’impôt sur le revenu afférent.

Article 5 – Recours au télétravail

Afin de favoriser une articulation harmonieuse entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale à la suite du déménagement, les collaborateurs entrant dans le champ d’application du présent accord pourront bénéficier de journées de télétravail, dans les conditions ci-dessous.

Les salariés dont le temps de trajet entre leur domicile et le lieu de travail (selon le mode de calcul indiqué à l’article 5) n’excède pas 1 heure 30 aller, selon les modalités décrites à l’article 5, pourront bénéficier de 2 jours de télétravail par semaine, dans les conditions et selon les modalités prévues par la charte relative au télétravail en vigueur au sein de l’entreprise.

Pour les salariés dont le temps de transport entre le domicile et le lieu de travail (selon le mode de calcul indiqué à l’article 5) est supérieur à 1 heure 30 aller, le nombre de jours de télétravail dont ils peuvent bénéficier, dans les conditions et selon les modalités prévues par la charte relative au télétravail en vigueur au sein de l’entreprise, est porté à 3 jours par semaine, et ce pendant la durée du présent accord. Il est entendu que cette mesure n’est pas cumulable avec le droit au 3^ème jour de télétravail prévu dans l’accord de performance collective du 27 septembre 2019.

Article 6 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée d’application des mesures qu’il prévoit. Il entrera en vigueur au lendemain de sa signature.

Il pourra être dénoncé à tout moment par la Société moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois.

Il sera porté à la connaissance des collaborateurs par voie d’affichage et par sa mise en ligne sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Rueil Malmaison, le 28 Octobre 2019

En 3 exemplaires.

Pour ALPHABET FLEET MANAGEMENT France

Monsieur XX

Pour la Délégation Unique du Personnel

Monsieur XX