Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018" chez AMADA EUROPE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

Participants :

- Direction AMADA EUROPE 

- Syndicat CFDT :

• Pour l’usine de CDL :

• Pour l’usine de CHV :

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PREAMBULE :

La Direction indique les orientations souhaitées pour la politique salariale de 2018 :

La Direction souhaite encourager les efforts de tous les salariés à travers les conditions de travail et de rémunération.

Après analyse des documents remis, les Représentants syndicaux CFDT veulent souligner :

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L’aménagement annuel du temps de travail est traité par un accord séparé au niveau des établissements. D’autre part, un nouvel accord sur l’égalité professionnelle Femmes/hommes et qualité de vie au travail est en cours de négociation. Par conséquent, les points traités en NAO 2018 dans les trois blocs de négociation sont les suivants :

1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

   1. Salaires effectifs

   2. Intéressement / Participation / Epargne salariale

2. Egalité professionnelle Femmes / Hommes et Qualité de vie au travail

   3. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

   4. Régimes de prévoyance et frais de santé : Mutuelle

3. GPEC

III.1 Grilles métiers

Les Représentants Syndicaux CFDT et les Représentants de la Direction d’AMADA EUROPE se sont réunis à plusieurs reprises, en réunion préparatoire les 1^er et 21 mars en visioconférence, puis les 31 mai et 06 juin au siège de l’entreprise afin d’étudier les différents points ci-dessus à l’ordre du jour des NAO.

Le délégué syndical du site de CDL ne s’est pas présenté à la convocation du 06 juin 2018.

Après plusieurs échanges sur l’évolution des rémunérations, en particulier sur la répartition entre augmentation générale et individuelle, sur la volonté d’entretenir la motivation du personnel, sur l’indice des prix à la consommation, sur les statistiques de politiques salariales appliquées dans nos bassins d’emplois, et sur les différents points à l’ordre du jour des NAO, les partenaires sociaux conviennent :

1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Nota : Tous les montants exprimés ci-dessous sont bruts non chargés.

1. Salaires effectifs

Augmentations des salaires

Cette année, compte tenu du contexte évoqué en préambule, les augmentations suivantes seront attribuées :

• Salariés non cadres :

L’augmentation moyenne totale hors ancienneté est pour les non cadres de 2.55 %.

Elle se décompose selon le tableau suivant :

Salariés Non-cadres
Taux d’augmentation et Dates d’application	Augmentations individuelles	Augmentation générale
CDL/CHV : Continuité de la mise en place d’une hiérarchie de salaires selon « Grille métiers ateliers»	0,40 % pour CDL 0.45 % pour CHV au 01.07.2018	1,6 % au 01.06.2018 avec un plancher de 35 € (correspond à 1.77% de la masse salariale considérée)
CDL/CHV : salariés non concernés par la grille métiers	0,3 % au 01.07.2018
PN2	1.3 % au 01.07.2018
Salariés cadres : L’augmentation moyenne totale est pour les cadres de 2.2 %.
Salariés Cadres
Taux d’augmentation et Dates d’application	Augmentations individuelles	Augmentation générale
Ensemble des Cadres	2,2 % au 01.07.2018

Les augmentations individuelles seront attribuées comme les années précédentes selon les 3 critères suivants : performance individuelle, implication dans les projets de l’entreprise et positionnement du salaire dans son métier.

Les AI seront attribuées par l’équipe d’encadrement et validées par la Direction Usine.
Chaque personne concernée par l’AI recevra un courrier individuel, ceux qui ne seront pas concernés, seront informés par leur encadrement.

Pour la mise en place de la hiérarchie de salaires, les métiers suivants seront ciblés :

CDL => Tôliers, Monteurs régleurs presses et cisailles et usineurs.

CHV => Logisticiens SCM, Câbleurs, Mécanicien-monteurs sous-ensembles et machines, Contrôleurs pièces primaires, Pointeurs soudeurs, Monteurs régleurs machines et robots, Metteurs au point, Contrôleurs produits finis, Usineurs.

Soit environ 60 % de la population des 2 sites concernée par la « Grille métiers ateliers ».

Les cas particuliers d’évolutions de carrière seront traités, tout au long de l’année, en dehors des augmentations individuelles.

Revalorisation de primes

► Prime « Vacances »

La prime d’AMADA EUROPE est alignée sur la prime « Vacances » négociée en commission salaire paritaire départementale des Ardennes.

Son montant pour 2018 sera donc celui de la Convention Collective des Industries des Ardennes soit 685 € pour un droit à congés payés complet.

► Prime de poste CDL

La Direction a accepté en 2017 le principe d’une revalorisation progressive sur 3 ans pour atteindre le niveau de prime actuel du site de Charleville soit 9,58 €.

Pour la 2^ème année consécutive, la prime de poste de Château-du-Loir sera donc augmentée de 0,50 € à compter du 1^er Juillet 2018.

Ceci représente une enveloppe budgétaire de 0,06 % de la masse salariale des non-cadres.

► Prime de multi compétence

La multi compétence a été de nouveau utilisée en 2017.

Les conditions de versement d’une prime (5 semaines de travail à un autre poste pour une période de 6 mois) ont été remplies 5 fois à CHV et 9 fois à CDL. Les 3 niveaux de prime ont été utilisés.

L’accord sur la multi compétence est reconduit pour chacun des sites pour 2018.

2. Intéressement / Participation / Epargne salariale

Intéressement

L’application de l’accord d’intéressement d’AESA a conduit au versement en quatre primes d’un montant annuel moyen d’intéressement par personne de :

• Année civile (janvier à décembre 2017) = 1.724 €

Participation

Les comptes annuels ne sont pas encore approuvés, le résultat pour la période fiscale qui s’est achevée n’est pas encore connu. Le cas échéant, le calcul de la participation sera effectué après approbation des comptes annuels.

Pour rappel, une prime de participation a été distribuée au titre de l’année fiscale 2016 selon les règles légales et notre accord en vigueur. Le montant moyen distribué a été de 95 €.

Epargne salariale

► Projet de Compte Epargne Temps

Conformément aux engagements pris en NAO 2017, les parties se sont réunies pour négocier les termes d’un accord Compte Epargne Temps.

Au terme de la 3ème réunion, les parties ont d’un commun accord arrêté les discussions sur ce sujet par manque de possibilité de parvenir à un consensus.

Toutefois, la négociation pourra reprendre à l’initiative d’une nouvelle proposition d’une des parties.

3. Suivi et mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre Femmes et Hommes

L’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est arrivé à échéance fin 2017.

Afin de rédiger un nouvel accord, les parties se sont réunies les 1^er et 21 Mars 2018 et la prochaine réunion est planifiée le 19 juin 2018.

Au regard des indicateurs de suivi analysés lors des réunions pré-citées, les parties soulignent qu’il n’y a pas d’écart injustifié en terme de rémunération ni de différence notable dans le déroulement de carrière entre Femmes et Hommes.

2. Egalité professionnelle Femmes/Hommes et Qualité de vie au travail

Dans le cadre de la négociation sur le renouvellement de l’accord sur le thème de ce chapitre, plusieurs propositions sont encore en discussion sur les domaines ci-dessous. Les parties font d’ores et déjà part du constat ci-dessous qui a été partagé dans les réunions préparatoires.

4. Articulation vie personnelle et professionnelle – Modalités de l’exercice du droit à la déconnexion

Articulation vie personnelle et professionnelle

Après échanges, les parties conviennent qu’elles n’ont pas détecté de dysfonctionnement notoire dans l’articulation vie personnelle et professionnelle des salariés.

Modalités de l’exercice du droit à la déconnexion

La Direction a proposé aux Délégués Syndicaux un projet d’annexe au Règlement Intérieur sur les modalités de l’exercice au droit à la déconnexion. Ce projet a été reçu positivement et il sera donc appliqué dans les prochains mois.

5. Egalité professionnelle H/F

Les indicateurs de suivi ont fait l’objet d’une information conformément à cet accord.

Au regard des résultats de l’ensemble des indicateurs (Promotion – Rémunération - Formation-Recrutement), les parties conviennent que les mesures et actions entreprises en 2017 ont permis d’assurer l’Egalité Femmes/Hommes au sein de l’entreprise.

Comme mentionné au paragraphe I.3, l’accord arrivé à échéance au mois de septembre 2017 est en cours de discussion.

6. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Les résultats du rapport annuel sur l’emploi des travailleurs handicapés montrent que l’obligation générale d’emploi n’est pas complétement respectée au niveau de l’entreprise. Elle a dû s’acquitter d’une taxe pour 2017 à ce titre.

AMADA EUROPE reste engagé dans des actions visant à recruter du personnel handicapé et à sous-traiter auprès des CAT des travaux particuliers pour l’ensemble des sites.

Les partenaires sociaux encouragent toutes les actions qui pourront être menées par l’entreprise dans le sens de l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

7. Régimes de prévoyance et frais de santé

Frais de santé

La structure de cotisations est différente sur chaque site en adéquation avec les besoins locaux.

Chaque site est titulaire d’un contrat indépendant géré localement.

Il est convenu de mettre en place, en septembre 2018, une commission mutuelle CCE pour étudier l’opportunité de signer un contrat global au nom de l’entreprise.

Prévoyance

Le contrat Swisslife en vigueur au 01.01.2017 a été appliqué à plusieurs reprises sur les 2 sites sans difficulté particulière.

Une copie du contrat est communiquée aux Comités d’Etablissements ce jour et une information sera faite à l’ensemble des salariés en Septembre 2018.

3. GPEC

Grilles métiers

Le travail d’actualisation et d’harmonisation des grilles métiers « Directs » entre les deux sites sur lequel la Direction s’était engagée à travailler lors des NAO 2016 est finalisé.

A ce stade, ce travail a notamment permis d’octroyer, pour la 2eme année consécutive, un budget spécifique pour la mise en place d’une hiérarchie de salaires en adéquation avec cette nouvelle grille métiers « Directs » (cf. indiqué au paragraphe I.1. Salaires effectifs – Augmentations de salaires).

La Direction est ouverte au dialogue avec les partenaires sociaux pour compléter la grille métier avec des coefficients ainsi que sur le sujet de la création et de la mise en place d’une telle grille pour les métiers « Indirects » de production et « Administratifs ».

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Le présent accord sera déposé en format électronique dans la plateforme nationale du Ministère du Travail et en 1 exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre, 1 exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives signataires.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Tremblay-en-France le 06 juin 2018.

En 5 exemplaires originaux.

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