Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 29 MAI 2018 PORTANT SUR LA QUALITE VIE AU TRAVAIL" chez EPS - EURO PROTECTION SURVEILLANCE (Siège)

Avenant n°2 à l’Accord d’entreprise du 29 mai 2018

portant sur la Qualité de Vie au Travail

PREAMBULE

Le 29 mai 2018, l’entreprise EURO PROTECTION SURVEILLANCE a signé avec les organisations syndicales représentatives un accord portant sur la Qualité de Vie au Travail, dans le cadre de l’article 2242-1 du Code du Travail.

Cet accord a fait l’objet d’un premier avenant en date du 16 février 2021

Article 1 : Champ d’application

Le présent avenant, au même titre que l’accord initial qu’il vient modifier, s’applique, selon les conditions indiquées ci-après, à l'ensemble des salariés de la société EURO PROTECTION SURVEILLANCE, en acronyme " EPS ", Société par Actions Simplifiée au capital de 1.123.600 Euros, ayant son siège social 30 rue du Doubs à 67100 STRASBOURG, immatriculée au R.C.S. de Strasbourg sous le n° B 338 780 513.

Article 2 : Prise en compte des contraintes familiales et des événements familiaux

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires menées en janvier 2022, les évolutions suivantes ont été agréées :

• Jours de Garde Enfant Malade pris en charge par l’entreprise, précédemment de 2 par an à 100%, sont désormais portés à 2,5 par an à 100% ;

• Rajout au congés pour événements familiaux de 5 jours de congés pour le décès d’un enfant du conjoint résidant au domicile du salarié.

Compte tenu de ces éléments, le tableau récapitulatif est donc désormais le suivant :

*Hors congé de deuil pris en charge au titre des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale

Article 3 : Travail à distance

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires menées en janvier 2022, les évolutions suivantes ont été agréées :

3.1 : Travail à distance régulier

Il est convenu d’accorder la possibilité de travail à distance à raison :

• De deux jours fixes par semaine (contre un précédemment), pour les salariés appartenant à un service d’exploitation et faisant l’objet d’une planification. Il sera alors demandé de respecter les journées de la semaine prévues dans l’avenant. Les semaines où les jours fixés pour le travail à distance tombent le jour de repos, le travail à distance s’effectuera le jour précédant (ou suivant s’il s’agit du lundi);

• De deux jours modulables par semaine (contre un précédemment), pour les salariés des autres services ou ne faisant pas l’objet d’une planification. Ces jours seront à convenir la semaine précédente avec sa hiérarchie.

En cas d’annulation exceptionnelle d’un jour de travail prévu à distance, il pourra être reporté, dans la mesure du possible, dans la même semaine. En cas de contrainte de service il peut arriver que cette journée ne soit pas reportable.

3.2 : Travail à distance occasionnel

Le travail à distance occasionnel pourra être exercé à hauteur de 20 jours par an au maximum (contre 15 précédemment), sachant qu’il ne pourra pas être réalisé plus d’une journée sur une même semaine, sans qu’il ne soit nécessaire d’établir un avenant au contrat de travail.

3.3 : Travail à distance et égalité professionnelle

En outre, conformément à la modification de l’article L.1222-9 du Code du Travail, il est précisé que les femmes enceintes ont un égal accès au travail à distance, dans les mêmes conditions que l’ensemble des salariés.

Article 4 : Dispositions légales

• La validité du présent avenant à l’accord du 29 mai 2018 sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail ;

• Le présent avenant à l’accord du 29 mai 2018 est conclu pour une durée indéterminée ;

• Le présent avenant à l’accord du 29 mai 2018 prend effet à compter du 1er mars 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

• Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent avenant à l’accord du 29 mai 2018 ont la faculté de le réviser ;

• La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord, selon les dispositions légales en vigueur ;

• L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions qu’il modifie, conformément aux dispositions légales ;

• L’avenant pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L 2222-5 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail ;

• Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent avenant. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction, selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

Un exemplaire signé du présent avenant à l’accord du 29 mai 2018 sera remis à chaque organisation syndicale représentative d’EPS. Le présent avenant sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements d’EPS.

Conformément à la Loi, le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise :

• Sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr ;

• Auprès de la DREETS de Strasbourg ;

• Au greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Un exemplaire rendu anonyme sera également adressé au format Word pour la publicité de l’accord.

Signatures : Fait en 5 exemplaires originaux, à Strasbourg, le 26 janvier 2022.

Pour EPS Pour la CGT Pour la CFTC

M. X Mme X M. X

Président Déléguée Syndicale Délégué Syndical

M. X

Délégué Syndical