NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

PROCES VERBAL D’ACCORD

ENTRE :

• La société SOGEDIG SARL, au capital de 10.671,43 euros, dont le siège social est à zi terca, 97351 MATOURY

Inscrite à l'URSSAF de CAYENNE, sous le n° 338836851

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CAYENNE sous le numéro RCS CAYENNE TMC338836851 n° de gestion 86B87

Agissant par l’intermédiaire de son représentant, Monsieur EUDES Christian en sa qualité de Directeur du magasin ayant tous pouvoirs en l’effet des présentes.

de premiere part

ET :

• Le Syndicat .CFTC représenté par PONET Steeven

de seconde part

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Le présent procès verbal est le fruit de discussions qui se sont déroulées au cours de plusieurs entretiens au siège social de la société.

Par courrier remis en main propre contre signature adressé à M.PONET Steeven une première réunion préparatoire s’est tenue le lundi 8 juin 2020 à 9h.

Au cours de cette première réunion préparatoire, il a été remis aux participants :

• Le calendrier et le lieu des futures réunions

• Le document Statistiques des effectifs annuels au 31/12/2019

• Une annexe portant information sur la durée du travail et une situation sur les travailleurs handicapés pour la période du 01/01/2019 au 31/12/2019

  Une seconde réunion s’est tenue le vendredi 12 juin 2020 à 9h

  Puis, une troisième réunion s’est tenue le mardi 16 juin à 2020 à 15h

A l’issue de ceS ENTRETIENS, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - Cadre général :

La Négociation Annuelle Obligatoire porte sur l’exercice 2019 et s’appuie sur des données statistiques de l’exercice clos le 31/12/2019.

ARTICLE 2 - Demandes des organisations syndicales :

Lors de la réunion préparatoire qui s’est tenue le vendredi 12 juin à 9h, le syndicat CFTC a formulé les demandes suivantes :

Révision des salaires du personnel de 1%

ARTICLE 3 - Réponses aux organisations syndicales et propositions de la Direction :

Nous acceptons la demande, malgré les incertitudes qui pèsent sur l’activité et la crise sanitaire en Guyane.

ARTICLE 4 - Les salaires effectifs :

Voir grille jointe

ARTICLE 5 – Contenu des dispositions retenues :

Pour la direction M. EUDES et pour la délégation M. PONET Steeven se sont mis d’accord pour une revalorisation sur les salaires de 1% à compter du 1^er juillet 2020.

ARTICLE 6 – Dépôt - Publicité :

L’accord sera déposé à la DIECCTE du lieu de conclusion de l’accord, accompagné des pièces suivantes :

• Grille des salaires SOGEDIG applicable au 1^er juillet 2020

Il sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Matoury, le 18 juin 2020, en quatre exemplaires complets, dont un exemplaire papier et dématérialisé sera adressé à l’inspecteur du travail,

POUR L’ENTREPRISE* POUR LE DELEGUE SYNDICAL*

Monsieur EUDES Christian Monsieur PONET Steeven

* Parapher chaque page et faire précéder les signatures des mentions « lu et approuvé », « bon pour accord »