Accord d'entreprise "Accord concernant la négociation collective année 2019" chez TUBOSCOPE VETCO (FRANCE) (NOV GRANT PRIDECO FRANCE)

NOV Grant Prideco France

SIRET : 33892509200060

Etablissement de Tuboscope Vetco France

62 rue de Leval

59620 Aulnoye Aymeries

Aulnoye, le 29 mars 2019

ACCORD CONCERNANT LA NEGOCIATION
COLLECTIVE ANNEE 2019

Entre la Société Grant Prideco, dont le siège est à Aulnoye Aymeries, représentée par Monsieur X, d'une part,

Et,

L'Organisation Syndicale soussignée, d'autre part,

II a été convenu, à l'issue de la négociation annuelle prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail qui a eu lieu par le biais de 4 réunions échelonnées entre le 15 février 2019 et le 15 mars 2019, les dispositions suivantes en matière de révision des salaires, d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, d'intéressement, de participation et d'épargne salariale et de durée du travail pour l'année 2019.

DISPOSITIONS

Article 1 — Champ d'application

Le présent accord concerne l'ensemble du personnel (ouvriers, ATAM et cadres) sauf précision contraire dans chacun des articles.

Article 2 — Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La Direction rappelle que la société veille à respecter les dispositions du code du travail sur le thème de l’Egalite professionnelle. Elle réaffirme le principe de non-discrimination notamment en matière de recrutement, mobilité, qualification, rémunération, promotion, formation et conditions de travail.

La Direction rappelle Ia répartition de Ia population du site : 102 hommes et 7 femmes et le fait que l’Egalite de traitement s'apprécie à poste égal et travail égal. Elle insiste sur le fait que les postes occupés par les femmes sont uniques au sein de l'entreprise. Pour autant, la Direction veille à ce que les salaires répondent aux exigences conventionnelles.

L’égalité professionnelle est également préservée a l'embauche, les annonces passées mentionnent des postes ouverts aux femmes et aux hommes de la même manière. Les process de recrutement sont identiques quelle que soit la nature de Ia candidature.

Ainsi, constatant le respect du principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes,

les parties estiment qu'aucune mesure particulière n'est nécessaire notamment pour tendre a une réduction d'éventuels écarts de rémunération, qui n'ont pas été relevés.

Article 3 - Salariés en situation de handicap

La Direction confirme son souhait d'intégrer chaque fois que possible des salariés en situation de handicap.

La politique de l'entreprise se décline à plusieurs niveaux :

- à l'embauche : toutes les offres d'emplois sont examinées de la même manière et sont ouvertes aux personnes en situation de handicap

- au cours de Ia vie du salarié : lors de Ia survenue d'un handicap le salarie bénéficie d'un suivi par la médecine du travail et l'ensemble des parties prenantes dans l'entreprise (Département RH et manager) pour assurer une adaptation du poste si nécessaire ou bien un changement de poste pour répondre aux contraintes liées au handicap

- de la même manière, suite à un arrêt et sans qu'il y ait nécessairement de déclaration de handicap, le salarié peut voir son poste adapte en fonction des contraintes qui pourraient survenir suite du fait de la maladie ou se voir proposer une solution de reclassement sur un autre poste

Les partenaires sociaux approuvent cette démarche.

Article 4 : Droit d'expression

La Direction rappelle que des RIME (Réunion d'information mensuelle des équipes) ont lieu chaque mois à la suite de chaque comité d'entreprise. Elles réunissent l'ensemble des salariés par groupes. Chacun a la possibilité de s'y exprimer et de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, (l'organisation de l'activité et la qualité de la production). Les salariés peuvent y formuler des avis, des vœux ou des observations.

Suite aux remarques qui peuvent être faites en RIME, des actions sont prises. Des points de suivi sont réalisés si nécessaire.

A la demande des partenaires sociaux, la Direction veillera à ce que les RIMES soient organisées en début de poste ou pendant celui-ci pour permettre à chacun d'avoir le temps de s'exprimer.

Article 5 : Articulation vie professionnelle /vie personnelle

La Direction rappelle qu'un bilan doit être réalisé lors de l'entretien professionnel durant lequel le responsable s'assure de l’équilibre vie pro/vie perso de Ia personne

Le système d'astreinte qui existe va être revu pour être mieux cadré. A terme, il s'agit d'avoir un interlocuteur bien identifiable et identifié. Le droit a Ia déconnexion sera également mieux suivi par cet intermédiaire.

Par ailleurs, le manager s'assurera que les personnes de son équipe peuvent prendre leurs congés et ne sont pas dérangées durant ceux-ci a moins d'un cas exceptionnel nécessitant une réponse ou une intervention en urgence.

Le même régime doit s'appliquer au quotidien, le salarié doit pouvoir bénéficier de son repos quotidien et ne pas être sollicité durant ces heures.

Les managers veilleront à ne pas programmer de réunions au-delà de 17h pour les salariés de jour Les managers veillent également à une utilisation raisonnable des outils numériques (ordinateurs, téléphones ...) qui sont autant de moyens de rester connecté.

Article 6 : Temps partiel - Télétravail

Le temps partiel relève aujourd'hui du choix des salariés qui peuvent en demander l'application en Ia justifiant, charge à la Direction de l'accepter ou pas.

Le télétravail est pratiqué au cas par cas suivant des besoins ponctuels ou des préconisations spécifiques. II est toujours base sur une demande faite au manager copie aux RH pour des raisons d'assurance et de sécurité.

La Direction rappelle qu'il n'est pas possible de le généraliser au regard des activités de l'entreprise. La Direction reste à l'écoute du besoin qui pourrait être émis et statue sur les demandes.

Article 7 : Durée du travail

Du fait du rachat de la société anciennement par Grant Prideco, les accords feront l'objet d’une renégociation sur les prochains mois.

Article 8 : Partage de Ia valeur ajoutée

Un accord d'intéressement a été négocié et signé le 29 mars avec les partenaires sociaux, il sera transmis à la DIRECCTE

Un nouvel accord de participation va être négocié du fait du rachat de la société par Grant Prideco Les fonds destinés à recevoir les placements vont être définis.

Article 9 : Mutuelle / prévoyance

Du fait du rachat de la société par Grant Prideco, le dispositif actuel prendra fin le 25 juillet 2019.

Un nouveau système va être mis en place avec Ia société GAN et un courtier propre au Groupe

(Mercer).

Article 10 : Embauches

La Direction indique que les embauches se feront en considération du développement et de la pérennité de l'activité. Elles devront suivre le process habituel de validation au sein du groupe et ne peuvent être décidées au niveau local.

Article 10— Rémunérations

Article 10-1 Salaires de base :

Tous les salariés bénéficieront d'une augmentation générale de 0,4% de leurs salaires de base avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Un budget de 0,6% de la masse salariale est dédié aux augmentations individuelles. Celles-ci seront proposées par le manager a l'appui de justification factuelles et argumentées. Elles seront ensuite discutées puis arbitrées entre le Comité de Direction et Ia DRH. Les augmentations individuelles pourront se faire tout au long de l'année.

Article 10-2 : Primes

1. Prime de fin d'exercice pour les ouvriers

Le montant de Ia prime reste à 4,30% de l'ensemble des éléments bruts de I’exercice exception faite de la dite prime.

La prime est versée sur la paye de décembre, un acompte représentant 11/12 de cette prime en net sera versé en novembre.

2. Gratification 2019 pour les ATAM

Maintien du versement sur le salaire de décembre 2019 d'une gratification calculée suivant les dispositions en vigueur et fondée sur la performance et la présence de chaque salarié.

A cette gratification, il était ajouté un complément fixe garanti de 475€, ce complément est maintenu. II sera versé en une fois en décembre.

La fourchette utilisée se situe entre 0,7 et 1,3.

Un acompte représentant 40% de Ia gratification (sur une base d'un coefficient de 1) en net sera versé en novembre.

En cas d'absence après le versement de novembre, il sera procédé sur le salaire de décembre à une régularisation prorata temporis constaté et impactant le complément fixe versé en novembre.

3. Prime d'objectif pour les ouvriers et ATAM

La prime d'objectif est de 725€ annuel. Les modalités de versement de cette prime sont définies à l'annexe 1.

La prime d'objectif trimestrielle (POT) sera versée à la fin de chacun des 3 premiers trimestres civils (paie avril, juillet et octobre 2019) et salaire de janvier 2020 pour le dernier trimestre.

Les montants de maximum de base seront de 185€ pour le 1 er trimestre et de 180€ pour les trois suivants.

Les critères ont été définis et sont présentés en CE en début de période et le règlement actuel dont ses effets reports sera reconduit.

En cas d'absence ou d'arrivée et départ en cours d'année, le montant de la prime sera calculé prorata temporis selon les modalités pratiques définies en annexe.

4. Prime de vacances 2019 pour les ouvriers et ATAM

La prime est versée en juin. Les montants demeurent inchangés sauf éventuelles évolutions conventionnelles ou connues à ce jour. Ces montants s'entendent pour des droits à congés complets sur la période de référence de génération du droit du 1^er juin 2018 au 31 mai 2019 ;

En cas de droits à congés incomplets, la prime est calculée au prorata du nombre de jours de congés générés par rapport au total possible d’une armée complète.

Article 10-3 : autres primes et assimilées

1. Prime de panier pour salariés postés

Elle concerne les salariés en rythme de travail 1x8, 2x8, 3x8 et équipe de fin de semaine.

Le montant de Ia prime de panier de jour est passé de 3,20€ à 3,60€.

Le montant des autres primes de panier reste inchangé sauf évolution des règles URSSAF autorisant à augmenter la partie non soumise en prenant dans la partie soumise.

Article 10 — Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires à la DIRECCTE de Valenciennes, un exemplaire en « support papier signé >> des parties et un exemplaire en « support électronique ».

Le présent accord sera déposé par la direction de Ia société en un exemplaire au Conseil de Prud'hommes de Valenciennes.

Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.

Le Directeur en charge des relations sociales Pour l'Organisation Syndicale

Pour la C.G.T

X X

Annexe 1 au PV des NAO de Ia société Grant Prideco
Modalités relatives à Ia POT

Salariés bénéficiaires :

Ouvriers, ATAM, contrat d'alternance (apprentis, contrats de professionnalisation)

Présents dans l'effectif à Ia date de versement des primes

Ayant une ancienneté au moins égale à 3 mois a Ia date de versement des primes (ou une

ancienneté équivalente pour les salariés embauchés a l'issue d'une période de travail

intérimaire)

Jours d'absence et jours assimiles a de Ia présence :

Sont assimilés à du temps de présence

Les congés payés

Les conges maternité et paternité ou d'adoption

Certains congés spéciaux (formation, formation syndicale)

Les absences consécutives à un accident de travail (autre que l'accident de trajet) ou d'une

maladie professionnelle, y compris dans l'absence n'est plus indemnisée par I'employeur et

que le salarié est en ALD)

Le temps passé en cours par les apprentis et les personnes en contrat de professionnalisation

Les jours d'absence pour maladie bénéficient d'une franchise de 3,5 jours par trimestre.

Cette franchise ne s'applique pas en cas d'inactivité totale en cours d'année.

Les autres absences sont comptabilisées dès le 1er jour.

Intérimaires :

Les personnes en intérim peuvent bénéficier des primes à condition :

D'être présent dans les effectifs à Ia date de versement

Et

D'avoir au moins une présence d'au moins 3 mois consécutifs.

Annexe 2 au PV des NAO 2019 de Ia société Grant Prideco
Modalités relatives au complément fixe et a Ia gratification

La durée de présence de chaque bénéficiaire est calculée au prorata de sa quotité de travail (temps plein/temps partiel) ainsi que de son temps de présence (compte-tenu des absences assimilées citées ci-après) et en tenant compte d'une éventuelle embauche ou départ de la société survenant au cours de l'exercice venant diminuer sa durée de présence au cours de l'exercice considéré.

Pour l’évaluation de la durée de présence des salariés éligibles, certaines absences sont assimilées par leur nature, à du temps de présence.

Au jour de Ia signature de l'accord, il s'agit :

Des congés payés

Du congé maternité, paternité, d'adoption ou d'accueil de l'enfant

Congés pour évènements familiaux

Congé formation

Période suspension du contrat de travail (maladie, absences autorisées) dans la limite d'un

mois en cumul au cours de l'exercice

Période de suspension du contrat de travail consécutives a un accident du travail ou à une

maladie professionnelle

Heures de délégation des représentants du personnel

Jours pris dans le cadre du CET

Périodes passées dans un établissement d'enseignement pour les apprentis et les salariés

titulaires d'un contrat de professionnalisation.

Toute période d'absence qui serait assimilée dans le futur à du temps de présence, en application d'une disposition légale ou règlementaire sera considérée comme telle pour le calcul de Ia durée de présence des bénéficiaires.

CGT NOV GRANT PRIDECO France

Négociations Annuelles Obligatoires exercice 2019 Déclaration CGT pour donner suite à la signature de l'accord NAO 2019 :

Après plusieurs longs débats, le syndicat CGT et ses 35 syndiqués sur un effectif de 109 salariés, ont décidé à une très courte majorité de signé l'accord de négociation annuelle obligatoire pour I'exercice 2019

Arguments du Pour :

• Le fait de notre rachat récent (26 Avril 2018,) que nous devons démontrer au groupe NOV, à notre Division et à GRANT PRIDECO nos performances et compétences en adéquation aux standards de NOV, malgré le fait que depuis Ie rachat, les salariés ont tous donner pour réussir les nombreux chalenges relever au quotidien et continue de le faire

• Le respect des engagements pris lors du rachat par notre directeur général de NOV GRANT PRIDECO, Mr X sur l’arrêt du chômage partiel dans notre usine et le remplissage de notre carnet de commande en tiges soudés et en UTG en majorité PREMIUM

• Le respect des engagements pris lors du rachat d'aides techniques pour mettre notre usine à niveaux comme sur les qualifications de filetage ou de grades d'aciers nouveaux

• Le maintien des acquis minimum POT, PFE, GRATIFICATION (et complément fixe), augmentation des paniers de jours

• La signature d'un accord d'intéressement 2019, 2020, 2021

Arguments du contre :

• Un dialogue social unilatéral très tendu avec très peu d'éléments factuels présentés aux partenaires sociaux, une négociation à marche forcer pour respecter Ia législation avec toujours une adaptation obligée des partenaires sociaux, une barrière de Ia langue pénalisante pour les partenaires sociaux pour communiquer avec nos décideurs Américains

• Plus aucun repère des salariés sur Ia gestion de leur rémunération et de leur avenir avec Ia suppression des outils connus par les salariés comme la grille de salaire usine, les cotations poste, CENTOR, MCV, GPEC, polyvalences, poly compétences

• La crainte de voir fortement baissé voir disparaitre unilatéralement les acquis sociaux comme notre excellente prévoyance sante et décès CAPREVAL, (l'accord 35h, I'abondement du Plan d'Epargne Entreprise (PEE) et PERCO et autres

• La baisse continue de l'effectif et les contrats précaires non embauchés en CDI (131 salariés fin Avril 2018 pour 109 salariés fin Mars 2019) et cela malgré une charge de travail presque double alors que le PSE prévoyais 157 salariés pour l’activité que nous connaissons actuellement, une GPEC abandonné depuis plusieurs années et jamais présenté aux partenaires sociaux malgré de nombreuses relancent

• La crainte de voir les Augmentations individuels donnés ou non sans explications claires et factuels amenant énormément de frustration envers les salariés surtout ceux n'ayant rien eu depuis plusieurs années

• Beaucoup d’efforts réalisés par les salariés depuis plusieurs années en matière d’économies, de productivités, de flexibilités sans retombés pour l’amélioration des conditions de travail ou de l’investissement d’ailleurs même souvent au détriment des salariés (exemple suppression des bus)

• La crainte d’avoir un plan de formation minimum tant en quantitatif, qualitatif, que financier

• Un pouvoir d’achat une nouvelle fois raboté vu que les salariés auront au minimum 0,4% d’augmentation général sachant que l’inflation est de 1,8%

Le syndicat CGT, ses syndiqués et les salariés de NOV GRANT PRIDECO France en signant le 1^er accord de NAO avec la Direction montre leur volonté d’établir un contrat de confiance pour obtenir un dialogue social de qualité en amont et en commun sur les futurs accords à négocier

Les points positifs énoncés ci-dessus permettent d’espérer un avenir à court terme industriellement viable même si notre marché reste très spéculatif et concurrentiel et les salariés répondrons présent comme ils l’ont toujours fait

Les points négatifs eux aussi énoncés ci-dessus seront suivis, analyser et communiquer pour ainsi peut-être être abordés de la meilleure méthode tant pour l’avenir du groupe NOV que des salariés de NOV GRANT PRIDECO France, de leurs familles, de leur territoire en prenant en compte l’aspect local tout en respectant le code de déontologie du groupe NOV et les droits des salariés et de leurs représentants

Nous rappellerons que ce choix n’a pas été évident à prendre sachant que l’écart entre les revendications légitimes apportés par la CGT alimentés par le besoin recenser auprès des salariés à travers un questionnaire en Mars 2019, le coût de la vie qui ne cesse de s’accroitre mais que le respect des engagements prises par Mr X en autres ont pesés fortement dans ce choix notamment sur l’aspect chômage partiel et remplissage tant en terme de volumes Drill et UTG, qu’en terme de MIX produits

La CGT,

Le Vendredi 29 Mars 2019