Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CE DE VILLEURBANNE" chez O-I FRANCE SAS

ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CE DE VILLEURBANNE

Entre la Société O-I Manufacturing, dont le siège social est situé à Villeurbanne, 64 Boulevard du 11 novembre 1918,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

Et le Comité d’Etablissement de Villeurbanne

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit.

PREAMBULE 

Le dialogue social doit imprégner tous les aspects de la vie de l’Entreprise, tant dans le style de management que dans les relations avec les représentants du personnel. Il n’a que pour seul objectif de contribuer à la qualité de la vie au travail pour chaque collaborateur.

Les parties signataires souhaitent par le présent accord mettre en place la nouvelle organisation de ce dialogue social et de la représentation du personnel cohérente avec les valeurs de l’entreprise et adaptée à sa structure et au fonctionnement de ses équipes.

Le présent accord vise également à rénover les moyens et les modes de fonctionnement des représentants du personnel du CSE de OI SALES, dont les mandats vont disparaître au 31 décembre 2018 du fait de l’absorption de l’entité OI SALES par la société OI MANUFACTURING.

Malgré la perte des mandats des représentants du CSE d’OI SALES, la volonté des parties consiste à continuer de faire vivre un dialogue social entre elles, confiant et positif, qui caractérise l’attitude de tous les acteurs de l’entreprise.

A ce titre, les parties intéressées ont arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Invités de droit permanent :

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CE de Villeurbanne reste identique.

Néanmoins, il a été décidé que les représentants titulaires et suppléants du CSE d’OI SALES de Villeurbanne mais également présents en régions, soient invités de manière permanente aux réunions ordinaires et extraordinaires du CE de Villeurbanne, par roulement. Il a été également décidé que le roulement se limite à 4 personnes.

Aux fins de ne créer aucune confusion entre les parties, il est rappelé que les représentants du personnel de CSE d’OI SALES ne seront plus, à compter du 1^er janvier 2019, représentants du personnel, leurs présences au CE de Villeurbanne en qualité d’invités de droit permanent ne leur confère en aucune manière le statut, les missions, les prérogatives et les droits attachés au statut de représentants du personnel.

Ils décideront entre eux qui sera désigné pour participer aux réunions, dans la limite de 2 personnes. Ils devront prévenir le secrétaire du CE de Villeurbanne ainsi que le président au moins 48 heures avant.

Ainsi, il ne pourra pas y avoir plus de 2 invités de droit auxdites réunions.

A des fins de parfaite communication dans les échanges avec ses partenaires sociaux, il a été décidé que les membres la Direction communiquent aux invités de droit permanents les ordres du jour et les procès-verbaux qui découlent des réunions.

Ils pourront donc participer à l’ensemble des réunions ordinaires et extraordinaires, même s’ils ne sont plus détenteurs de mandats, ni d’heures de délégation. Ils ne disposeront que d’une voix consultative et non pas délibérative, ils ne pourront donc pas procéder aux votes, délibérations, résolutions….du comité.

Il reste entendu que le temps passé aux réunions convoquées par l’employeur est considéré comme temps de travail effectif et que les temps de trajets seront remboursés par l’employeur selon la politique générale de remboursement des notes de frais.

Article 2 : Application de l’accord :

Les dispositions du présent accord s’éteindront à la fin des mandats des membres élus du CE de Villeurbanne. Il a donc par nature une durée déterminée dont la date de départ est fixée au 1^er janvier 2019 et dont la date de fin est liée à l’expiration des mandats des représentants du personnel titulaires et suppléants du CE de Villeurbanne, précédemment explicité.

Article 3 : Formalité de dépôt et de publicité :

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord, fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE compétente, en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une en version sur support électronique.

L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version anonymisée.

Cette publication est effectuée après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Villeurbanne, le 13 décembre 2018

Pour la société 

Pour le Comité d’Etablissement