Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION UNANIME DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE O-I France ET SES ETABLISSEMENTS EN VUE DU RENOUVELLEMENT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES" chez O-I FRANCE SAS (Siège)

Le présent accord a été notifié le jour de sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives du personnel comme suit :

Pour le syndicat CGT : M. XXXX : date et signature :26/07/2023

Pour le syndicat FO : M. XXXX : date et signature :31/07/2023

Pour le syndicat CFE CGC : M. XXXX : date et signature :01/08/2023

ACCORD DE PROROGATION UNANIME DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE O-I France ET SES ETABLISSEMENTS EN VUE DU RENOUVELLEMENT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

ENTRE :

La Société O-I FRANCE, SAS au capital de 75 661 088 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 339 030 702, dont le siège social est 2 Rue Maurice Moissonnier, 69120 Vaulx-en-Velin, France représentée par XXXX en qualité de DRH France-Espagne dûment mandatée,

D’une part 

ET

L'Organisation Syndicale CGT, représentée par en qualité de Délégué Syndical Central dument mandaté,

L'Organisation Syndicale FO, représentée par en qualité de Délégué Syndical Central dument mandaté,

L'Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par en qualité de Délégué Syndical Central dument mandaté,

D’autre part

Il est tout d'abord rappelé ce qui suit :

Aux termes des dispositions légales et règlementaires et afin de renouveler les mandats des représentants du personnel à une date commune pour tous les établissements de l’entreprise permettant ensuite la mise en place du comité social économique central, les parties sont convenues des termes du présent accord qui a pour objet de proroger les mandats des représentants du personnel à la date de fin des mandats de l’établissement de Reims.

Pour des raisons procédurales-judiciaires, les élections de l’établissement de Reims ont eu lieu 4 mois après les autres établissements, soit en mars 2020, avec une expiration des mandats en mars 2024.

Il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL EN VUE DU RENOUVELLEMENT DES ELECTIONS

Aux fins de renouveler les mandats des représentants du personnel, les parties ont décidé unanimement d’engager les élections à une date identique permettant ensuite la désignation du Comité social économique central. A cet effet, il est décidé de proroger les mandats des représentants du personnel de l’ensemble des établissements, excepté l’établissement de Reims.

Les représentants élus du personnel dont les mandats sont augmentés sont les membres titulaires et suppléants des CSE des établissements O-I France.

Cette prorogation des mandats électifs a pour conséquence d’augmenter également les mandats désignés dont la durée est assise sur celle des mandats électifs ainsi que les mandats de RS et RSC. Les mandats des délégués syndicaux seront donc prorogés à cette même date.

Ainsi, par le présent accord, les mandats précités cessent à la date de publication des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles soit au plus tard le 7 mars 2024, et en cas de second tour, au plus tard le 20 mars 2024.

Il est précisé que l'ensemble des représentants élus et désignés dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et notamment à tenir les réunions conformément aux dispositions légales jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections des nouveaux représentants élus du personnel des établissements O-I France.

La prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique n’aura aucune incidence sur leur statut, ni sur les moyens et prérogatives dont ils disposent pour l’exercice de leurs mandats.

Ainsi, les Délégués syndicaux Centraux CGT, FO et la CFE CGC et la Direction centrale conviennent que les mandats des membres des CSE d’établissements arrivant à échéance selon les dates de proclamations des résultats propres à chaque établissement et dans tous les cas, antérieurement à la date de proclamation des résultats de l’établissement de Reims, font l’objet d’une prorogation de mandats pour arriver à échéance au plus tard le 7 mars 2024, et en cas de second tour, au plus tard le 21 mars 2024, à l’occasion du renouvèlement des CSE à cette date, excepté les mandats des représentants du personnel de Reims.

Ainsi, par le présent accord, les mandats précités sont prorogés aux dates ci-avant fixées.

ARTICLE 2 – PERIMETRE DE LA MISE EN PLACE DU CSE

Les parties au présent accord constatent que l’entreprise est dotée de 12 établissements distincts :

Des élections pour le renouvèlement des CSE seront organisées au sein de chacun de ces établissements.

Au terme des élections au sein de chacun des établissements, un CSE Central sera également mis en place.

ARTICLE 3 – Information des CSE d’établissements

Au terme de la signature de l’accord central relatif à la prorogation des mandats précités, chaque CSE d’établissement sera informé au plus tard sur le mois de septembre 2023.

ARTICLE 4 - DUREE - REVISION

Le présent accord, qui entrera en vigueur au jour de sa signature, est applicable jusqu’au 7 mars 2024 inclus et en cas de second tour et jusqu’au 21 mars 2024 inclus.

A échéance de son terme, le présent accord cessera de produire ses effets.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 5 – NOTIFICATION ET FORMALITES DE DEPOT

Après la conclusion de l’accord, la direction notifiera le texte aux organisations syndicales représentatives à savoir la CGT, FO et la CFE CGC.

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, fera l’objet d’un dépôt à la DREETS compétente, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique.

L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.

ARTICLE 6 - INFORMATION DES SALARIES ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

La Direction fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord.

ARTICLE 7 – PUBLICATION DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version anonymisée.

Cette publication est effectuée après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Vaulx en velin, le 26 juillet 2023 en 4 exemplaires originaux.

Pour la Direction Pour les organisations syndicales représentatives

CGT FO

CFE-CGC