Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la réduction des mandats des représentants du personnel" chez ONET PROPRETE MULTISERVICES - ONET SERVICES INDUSTRIE

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE

ONET SERVICES INDUSTRIE

ENTRE :

La Société ONET SERVICES INDUSTRIE SAS au capital de 5 432 500 euros

Dont le siège social est sis 36 Boulevard de l’Océan – 13009 MARSEILLE

Représentée par M…, Directeur d’Agence, dûment habilité à négocier

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

• La CGT représentée par M…

• FO représentée par M…

  1. PREAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société ONET SERVICES INDUSTRIE, ont convenu à titre exceptionnel, par accord majoritaire entre les parties, d’une modification des échéances des mandats en cours concernant les institutions représentatives du personnel. Cette modification des échéances a pour objectif d’organiser les élections professionnelles compte des nouvelles obligations législatives en la matière.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à la société ONET SERVICES INDUSTRIE pour les représentants du personnel suivants :

• Délégués du Personnel Titulaires et Suppléants ;

• Membres Titulaires et Suppléants du Comité d’établissement;

• Membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

  4. ARTICLE 2 – REDUCTION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES MEMBRES DU CHSCT

Les mandats actuels devaient initialement prendre fin 4 ans après les dernières élections, soit en XXX 2021.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique, prévoit que le Comité Social et Economique doit impérativement être mis en place avant le 31 décembre 2019.

Par conséquent, il est nécessaire de réduire, par la présente, les mandats en cours.

Dans ce cadre, il est convenu, à la majorité, de réduire, jusqu’à la date de promulgation des résultats des prochaines élections professionnelles, les mandats des :

• Délégués du Personnel Titulaires et Suppléants ;

• Membres Titulaires et Suppléants du Comité d’Etablissement ;

• Membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

  5. ARTICLE 3 – DATES DES ELECTIONS

La Direction engagera le process électoral selon les dispositions légales, afin que les deux scrutins se déroulent avant le 31 mars 2019.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de sa signature. Il cessera de plein droit de produire ses effets à l’échéance des mandats telles que définies par l’article 2 et 3 du présent accord et conformément à l'article L. 2222-4 du Code du travail. Il ne produira plus aucun effet et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

ARTICLE 5 – CLAUSE DE SUIVI - INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

ARTICLE 6 – PUBLICITÉ – DÉPÔT

Il sera notifié par l’entreprise, par courrier électronique, ou lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions légales, sera déposé à la DIRECCTE territorialement compétente ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Marseille, le 6 février 2019