Accord d'entreprise "Accord collectif négociation annuelle obligatoire 2019" chez ONET PROPRETE MULTISERVICES - ONET SERVICES INDUSTRIE

ACCORD ONET SERVICES INDUSTRIE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ENTRE :

ONET SERVICES INDUSTRIE

SAS au capital de 4 167 864€

Dont le Siège social est sis 36 Boulevard de L’Océan – 13009 MARSEILLE

Représentée par M…, Directeur d’agence, ayant reçu tout pouvoir pour négocier.

1. D’UNE PART

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

La CGT, représentée par son Délégué Syndical, M…

La CFDT, représentée par son Délégué Syndical, M…

3. D’AUTRE PART

PREAMBULE

Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives. Dans ce cadre, une première réunion de négociation s’est tenue le 4 juillet 2019, puis le 27 août 2019 puis le 25 septembre 2019. Au cours de ces réunions, l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire a été examiné par les parties. Comme chaque année et conformément aux dispositions légales relatives à l’égalité Professionnelle Hommes/Femmes ainsi qu’à l’égalité salariale telles que prévues par la loi du 23 Mars 2006, ce thème de négociation a été étudié dans le cadre de la BDES. A cette occasion, l’entreprise a rappelé les dispositions de l’Accord d’entreprise relatif à l’égalité Professionnelle Hommes/Femmes signé entre les parties. Les partenaires sociaux n’ont pas de remarques ni de propositions spécifiques sur ce thème.

La Base de Données Economiques et Sociales a été remise aux délégués syndicaux venus négocier.

Au terme des échanges, les présentes dispositions ont été conclues.

ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés d’ONET SERVICES INDUSTRIE sous réserve des conditions ci-après mentionnées.

ARTICLE 2 – DEMANDES DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Les organisations syndicales ont présenté les demandes suivantes :

• Augmentation du nombre d’heures de délégation des représentants du personnel élus

• Présence des suppléants en réunion du CSE

• Rétroactivité au 1^er janvier 2019 des augmentations conventionnelles

• Répercussion de l’augmentation des grilles conventionnelles pour les salariés « hors grille »

• Prise en charge par l’entreprise du lavage des bleus de travail

• Revalorisation des indemnités de déplacement

ARTICLE 3 – ACCORD AVEC LA DIRECTION

Au terme des discussions, la direction et les organisations syndicales sont tombées d’accord et décident d’appliquer les dispositions suivantes :

3.1 – Octroi d’heures de délégation pour les membres de la CSSCT

Consciente de l’importance de la mission de la CSSCT, la direction octroie 2h de délégation par mois à chaque membre de la CSSCT à compter du 1^er octobre 2019.

3.2 – Prise en charge du lavage des bleus de travail

La Direction accepte de mettre en place un système de lavage des bleus de travail de ses salariés afin qu’ils n’en aient plus la responsabilité. Le prestataire sera choisi prochainement et mis en place progressivement sur les différents sites de l’entreprise à partir de 2020.

Il est rappelé par la Direction que cette solution de lavage des tenues ne se cumule pas avec l’indemnité actuellement perçue par les salariés pour le même objet. Par conséquent, lorsque la solution sera mise en place, l’indemnité d’entretien des tenues sera supprimée pour chaque salarié concerné.

3.3 – Mise en place d’un challenge sécurité

Sur idée de la Direction, un nouveau challenge sécurité sera mis en place à compter du 1^er octobre 2019. Il consistera à récompenser les bonnes idées remontées par les collaborateurs et qui participent à l’amélioration de la sécurité au travail. Toute idée remontant par les fiches alertes disponibles sur tous les sites devra être envoyée au responsable QSE de l’agence, et fera l’objet d’une étude en réunion CSSCT.

Si l’idée est pertinente et applicable, elle fera l’objet d’une gratification selon les règles suivantes :

• Si elle modifie l’activité et agit sur l’un des principes 7 à 9 des principes de prévention, le salarié bénéficiera d’une prime de 15€ brut

• Si elle modifie l’activité et agit sur l’un des principes 5 à 6 des principes de prévention, le salarié bénéficiera d’une prime de 30€ brut

• Si elle modifie l’activité et agit sur l’un des principes 1 à 4 des principes de prévention, le salarié bénéficiera d’une prime de 40€ brut

La prime sera discutée en CSSCT et versée sur la paye du mois de la réunion CSSCT durant laquelle elle aura été validée.

Si l’idée n’est pas jugée pertinente, ou pas applicable, elle ne fera l’objet d’aucune gratification.

La Direction fixe une date limite au 31 décembre 2020 pour ce challenge qui n’a pas de reconduction tacite. Par ailleurs, elle fixe également un budget limité à 1 500€ brut. Si le cumul des primes atteint ce montant, même avant la date limite précitée, le challenge prendra fin.

Les autres demandes des syndicats ne donnent pas lieu à accord avec la direction. Il est précisé, concernant l’augmentation des rémunérations des salariés « hors grille », que la politique de rémunération des personnels payés Siège n’est pas du seul ressort de l’agence, mais est une question groupe. La Direction porte le sujet et entend les demandes de cette catégorie de personnel mais ne peut s’engager à y apporter une réponse favorable.

ARTICLE 4 – JOURNEE DE SOLIDARITE

En outre, la direction de l’entreprise ONET Services Industrie a appliqué les mesures suivantes concernant les modalités de fixation de la journée de solidarité 2019.

PRINCIPES :

Il est rappelé que la journée de solidarité, pour les salariés à temps plein, est égale à 7 heures et pour les salariés à temps partiel cette durée est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.

Par ailleurs, la journée de solidarité ne peut excéder 7 heures. Il en ressort que :

• Un salarié multi-employeurs est redevable d’une journée de solidarité calculée prorata temporis à l’égard de chacun de ses employeurs.

• Un salarié ayant déjà accompli une journée de solidarité chez un précédent employeur, au titre de l’année en cours, n’est pas redevable de la journée de solidarité chez son nouvel employeur.

JOURNEE DE SOLIDARITE 2019 :

Pour les salariés, la journée de solidarité 2019 a été fixée par principe au Lundi 10 juin 2019 soit le Lundi de Pentecôte.

Par exception et pour les cas énumérés ci-après, il est convenu que la journée de solidarité fera l’objet d’un fractionnement en heures (7 heures pour un salarié à temps plein et pour les salariés à temps partiel cette durée est réduite proportionnellement à la durée contractuelle) planifiées entre la date de signature du présent accord et le 30 Juin 2019 pour :

• Les salariés dont le lundi de Pentecôte est leur jour de repos hebdomadaire,

• Les salariés pour lesquels ce jour est habituellement travaillé du fait que l’entreprise fonctionne en continu conformément à l’activité du client ou encore pour lesquels le lundi de Pentecôte n’est pas un jour férié chômé,

• Pour les salariés contraints de travailler effectivement le Lundi de Pentecôte à la demande du client.

DISPENSE D’EXECUTION

A titre exceptionnel et dérogatoire, il a été convenu que l’ensemble des salariés de l’entreprise sera dispensé d’effectuer la journée de solidarité 2019 et ce quel que soit ses modalités de fixation.

De ce fait, les salariés qui travailleront le 10 juin 2019 se verront appliquer les dispositions conventionnelles relatives au jour férié travaillé.

ARTICLE 5 – DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS

Les parties sont parvenues à se mettre d’accord sur les dispositions précitées.

ARTICLE 6 - REVISION, DENONCIATION

Toute organisation syndicale de salariés représentative, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Marseille.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. L’accord pourra être l’objet, à tout moment, d’une révision sollicitée par l'employeur ou l’une des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. A l’issue d’une telle demande, les partenaires se réuniront dans les plus brefs délais en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion éventuelle d'un avenant.

Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par le Code du travail. Cet accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

ARTICLE 7 - FORMALITES DE DEPOT

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera notifié ou remis en mains propre à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Marseille et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes compétent.

Fait à Marseille le 26 septembre 2019 en 6 exemplaires originaux