Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise relatif à l'Adaptation du Dialogue Social" chez ONET PROPRETE MULTISERVICES - ONET SERVICES INDUSTRIE

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ADAPTATION DU DIALOGUE SOCIAL ONET SERVICES INDUSTRIE

ENTRE :

ONET SERVICES INDUSTRIE

SAS au capital de 4 167 864€

Dont le siège social est sis 36 Boulevard de l’océan – 13009 MARSEILLE

Représentée par xxxx,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

La CFDT, représentée xxxx,

Ci-après désignées ensemble « Les parties ».

PREAMBULE

Les relations sociales au sein de la société ONET SERVICES INDUSTRIE s’inscrivent dans une tradition de pratique constante du dialogue social. Les partenaires sociaux sont reconnus comme interlocuteurs privilégiés de la Direction de l’entreprise.

Dans le cadre des dispositions légales relatives à l’organisation du dialogue social, les parties se sont rencontrées afin d’en définir les modalités au sein de l’entreprise.

1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble de l’entreprise ONET SERVICES INDUSTRIE.

2. COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

2. 1 - Le périmètre de mise en place du CSE

Les parties au présent accord conviennent de la mise en place d’un CSE unique au sein de l’entreprise.

Ainsi le CSE exerce ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de la société ONET SERVICES INDUSTRIE.

2.2 - Délégation du personnel au CSE

La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants. Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

2.3 - Durée des mandats

Conformément aux dispositions légales, les membres du CSE sont élus pour quatre (4) ans.

Les fonctions des membres du CSE prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.

2.4 - Crédit d’heures

Le crédit d'heures mensuel octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé conformément aux dispositions légale et règlementaires en vigueur.

2.5 - Membres suppléants

Le suppléant assiste aux réunions uniquement en l'absence du titulaire.

Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectuent selon les modalités suivantes :

• Il revient au titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE d’en avertir, selon les règles légales de suppléance, le suppléant et de s’assurer de sa présence à ladite réunion.

• Le titulaire absent informera par courriel la Direction au moins huit (8) jours calendaires avant la réunion de son absence et de son remplacement par un suppléant.

2.6 - Le bureau

Le bureau du CSE est composé :

• d’un Secrétaire et d’un adjoint

• d’un Trésorier et d’un adjoint

Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE.

2.7 - Formation des membres du CSE

Les membres élus du CSE, titulaires et suppléants, bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail.

Cette formation est d’une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat et en cas de renouvellement :

• de 3 jours pour chaque membre élu du CSE

• de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) lorsque l’effectif de l’entreprise est d’au moins 300 salariés.

3. PERIODICITE DES REUNIONS, MODALITES DE CONVOCATION ET DE FONCTIONNEMENT

3.1 - Réunions

Les parties conviennent de fixer à six (6) le nombre de réunions avec les membres de la délégation du personnel au CSE. Au moins quatre (4) de ces réunions portent sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le CSE se réunira ainsi une fois tous les 2 mois.

Le CSE est présidé par l’employeur qui peut se faire assister par des collaborateurs (3) appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE.

Le CSE pourra également tenir des réunions extraordinaires :

• sur convocation du président

• à la demande de la majorité des membres titulaires

• à la demande motivée de 2 membres titulaires sur des sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

• à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l‘entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Les temps de réunion sur convocation sont assimilés à du temps de travail effectif et rémunérés comme tel. Ils ne sont pas déduits du contingent d’heures de délégation.

Les temps de trajet pour se rendre aux réunions CSE ou en revenir ne sont pas déduits du contingent d’heures de délégation. Ils sont rémunérés par l'employeur (déduction faite du temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, pour les temps de trajet effectués en dehors du temps de travail).

Les temps de trajet pour se rendre à des réunions de travail ou effectués au titre des heures de délégation sont déduits du contingent d’heures de délégation.

L'employeur informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail, l'agent des services de prévention des CARSAT, des dates retenues pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit 15 jours à l’avance.

Il est également convenu qu’un point sur l’activité sera réalisé lors de chaque réunion CSE.

3.2 - Ordre du jour

L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

Il en est de même pour les questions jointes à la demande de convocation lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres.

L'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par le Président au moins 3 jours calendaires avant la réunion aux personnes mentionnées à l’article L. 2315-30 du Code du travail.

La convocation et l’ordre du jour seront communiqués par courrier ou courriel. Les destinataires prendront soin d’en accuser réception.

3.3 - Procès-Verbaux

Selon l’article L2315-34 du Code du travail, les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du CSE selon des modalités suivantes :

Le procès-verbal est transmis à l'employeur, qui fait connaître lors de la réunion du CSE suivante cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.

3.4 - Les budgets du CSE

Le budget du CSE se compose des éléments suivants :

- La subvention annuelle des activités sociales et culturelles s’établit à 0,3% de la masse salariale.

- La subvention annuelle de fonctionnement s’établit à 0,2% de la masse salariale. 

3.5 - Modalités de la visioconférence

Bien que les parties rappellent que les réunions en présentiel sont à privilégier, elles reconnaissent que le recours à la visioconférence est possible, afin de permettre la réalisation de réunion à distance.

Le dispositif technique devra assurer la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations, afin de garantir l'identification des membres du comité et leur participation effective à la réunion.

Les parties conviennent qu’il pourra être fait usage de la visioconférence dans ces conditions sans limite annuelle.

Par ailleurs, dans le cas où un vote à bulletin secret devrait être organisé, le système mis en place devra présenter les garanties prévues aux articles D2315-1 et -2 du Code du travail.

4. LES COMMISSIONS DU CSE

4.1 - La Commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE (CSSCT)

4. 1. 1. Composition

Cette commission est présidée par l’employeur qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE.

La CSSCT est composée de deux (2) membres désignés par le CSE parmi ses membres (titulaires ou suppléants), par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Parmi les membres de la CSSCT, doit figurer au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège.

Tous les membres de la commission sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.

2. Secrétaire

Une fois la CSSCT constituée, un Secrétaire de la CSSCT est désigné parmi ses membres, par délibération du CSE à la majorité des membres présents. Le secrétaire est notamment chargé de faire le lien entre la CSSCT et le CSE.

3. Remplacement des membres désignés de la CSSCT

Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (décès, démission, rupture du contrat de travail, …), son remplaçant est choisi par délibération du CSE à la majorité des membres présents, parmi ses membres titulaires ou suppléants.

4. Attributions de la CSSCT

La CSSCT se voit confier par délégation du CSE l’ensemble des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

5. Formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation prévue par le code du travail.

6. Convocation, ordre du jour et périodicité des réunions :

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à quatre (4) par an.

Conformément à l'article L. 2315-39 du Code du travail, assistent aux réunions de la CSSCT :

- le médecin du travail ;

- le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;

- l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail ;

- les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

La CSSCT est réunie à l’initiative du Président une fois par trimestre.

L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est établi par le Président après un échange avec le secrétaire.

La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par la Direction aux membres de la CSSCT au moins trois (3) jours calendaires avant la réunion.

Il est de la responsabilité du secrétaire d’établir le compte-rendu.

Une synthèse du compte-rendu sera présentée en réunion de CSE et figurera dans le procès-verbal de ladite réunion du CSE.

5. LES CONSULTATIONS RECURRENTES, LES DELAIS DE CONSULTATION

5.1 - Les informations/consultations récurrentes

Concernant les informations consultations récurrentes telles que prévues ci-après, il est rappelé que la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE) et ses annexes permettent la mise à disposition des informations nécessaires à ces trois consultations récurrentes, au cours desquelles le comité est également informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

1- Information et Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise :

Cette information/consultation porte sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages ; la GEPP ; les orientations de la formation professionnelle et le plan de développement des compétences.

Le CSE sera informé et consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise chaque année.

2- Information et Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise :

Cette information/consultation porte sur l'activité et sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir. Elle porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise.

Le CSE sera informé et consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise chaque année.

3- Information et consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et de l'emploi :

L’information/consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur :

• l'évolution de l'emploi ;

• les qualifications ;

• le programme pluriannuel de formation ;

• les actions de formation envisagées;

• l'apprentissage ;

• les conditions d'accueil en stage ;

• les actions de prévention en matière de santé et de sécurité ;

• les conditions de travail ;

• les congés et l'aménagement du temps de travail ;

• la durée du travail ;

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.

• Les informations sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que l'entreprise se propose de recruter ;

Cette information consultation sera effectuée chaque année.

5.2 - Délais pour rendre un avis et expertises

Pour les consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif, s'il ne s’est pas prononcé, à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours à compter de la date de communication des informations prévues par le Code du travail pour la consultation, ou de la mise à disposition de la base de données économiques sociales et environnementales.

Ce délai est porté à un (1) mois en cas d'intervention d'un expert.

Par ailleurs et en application de l’article L2315-79 du Code du Travail, il est convenu entre les parties de limiter à une par an le nombre d’expertises.

6. LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUEs SOCIALEs ET ENVIRONNEMENTALES

La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) permet de mettre à disposition l’ensemble des informations nécessaires aux trois informations consultations récurrentes :

• Information et Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ; 

• Information et Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ;

• Information et consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la BDESE doivent permettre aux représentants du personnel, titulaires ou suppléants, d’exercer utilement leurs compétences.

6.1 - Le contenu de la BDESE

La BDESE est organisée autour de dix (10) thèmes d’informations, qui sont les suivants :

-Investissements ;

-Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;

-Fonds propres et endettement ;

-Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et des dirigeants ;

-Activités sociales et culturelles ;

-Rémunération des financeurs ;

-Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits -d'impôts ;

-Sous-traitance ;

-Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe ;

-Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

Ces informations portent sur les deux (2) années précédentes et l'année en cours, et intègrent des perspectives sur les trois (3) années suivantes.

Le contenu de la BDESE pourra être amené à évoluer afin de rester en conformité avec les dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles applicables.

6.2 - L’accessibilité de la BDESE

6. 3. 7. Personnes concernées

La BDESE Entreprise est accessible aux membres titulaires et suppléants de la délégation du CSE, ainsi qu’aux délégués syndicaux.

La perte du ou des mandats entraine la suppression immédiate des droits d’accès à la BDESE.

8. Mise à disposition numérique

L’entreprise met à disposition des représentants du personnel habilités une BDESE numérique, accessible depuis un portail de connexion.

En cas de défaillance de la solution numérique, et afin de préserver l’information des élus, les éléments normalement contenus sur le portail BDESE leur seront adressés par courriel. Cette transmission vaudra communication des rapports et informations.

6.3 - Confidentialité

Les parties s’engagent à respecter la confidentialité des accès ainsi que leur devoir de discrétion et confidentialité des documents et données transmises notamment concernant la BDESE et ses annexes.

Pour rappel, la BDESE s’accompagne d’une obligation stricte de discrétion sur les informations confidentielles pour les personnes y ayant accès.

En effet, la BDESE contient des informations revêtant un caractère strictement confidentiel au sens des articles L 2325-5 et suivants du code du travail. La communication de ces informations pourrait porter un préjudice grave à l’entreprise, notamment vis-à-vis des entreprises concurrentes. Les personnes destinataires doivent respecter leur obligation de discrétion, tant en interne qu'en externe, sur les données identifiées comme confidentielles et ce pour une durée de trois (3) ans.

7. CLAUSE DE RENDEZ VOUS – SUIVI de l’ACCORD

Si besoin au terme de chaque cycle électoral, les parties signataires se rencontreront afin d’effectuer un bilan de l’application du présent accord.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative, règlementaire ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois afin d'adapter lesdites dispositions.

8. PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail. Il se substitue et annule de plein droit les règles, usages et accords en vigueur antérieurement à son adoption portant sur le même objet.

Les autres dispositions du statut collectif en vigueur au sein de l’entreprise et non incompatibles avec les présentes dispositions demeurent inchangées.

Cet accord complète les règles et accords existant antérieurement qui constituent le statut collectif de la société.

9. INTERPRETATION DE L’ACCORD - REGLEMENT DES LITIGES

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

10. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de sa signature.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les dispositions légales en vigueur et les conditions prévues à l'article 12.

11. ADHESION

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DREETS. Notification devra également en être faite, par lettre recommandée ou remise en mains propres contre décharge, aux parties signataires.

12. DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD

12.1 - Révision de l’accord

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu. À l'issue du cycle électoral, la procédure de révision s'ouvre à toutes les organisations représentatives dans le champ d'application de l'accord. La procédure de révision est régie, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant de révision, fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 13. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

12.2 - Dénonciation de l’accord

L’accord pourra être dénoncé par l'une ou l’autre des parties contractantes. La partie qui dénonce l'accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’autre partie ainsi qu’à la DREETS. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

13. PUBLICITÉ – DÉPÔT

Il sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Il fera ensuite l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » qui gère sa transmission à la DREETS compétente. Ce dépôt électronique permet également de répondre à l’obligation de publicité prévue à l’article L2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Loon Plage, le 23 janvier 2023

En 4 exemplaires originaux

Pour l’Organisation Syndicale CFDT, xxxxx, en sa qualité de Délégué syndical agissant en qualité de Délégué syndical
Pour ONET SERVICES INDUSTRIE, xxxxx