Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise de prorogation des mandats du CSE" chez ONET PROPRETE MULTISERVICES - ONET SERVICES INDUSTRIE

ENTRE :

ONET SERVICES INDUSTRIE

SAS au capital de 4 167 864€

Dont le siège social est sis 36 Boulevard de l’océan – 13009 MARSEILLE

Représentée par xxxx

Et

Les organisations syndicales représentatives :

La CFDT, représentée par xxxx

PREAMBULE

Afin de garantir la plus exacte représentation des salariés lors du renouvellement des élections du Comité Social et Economique, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise ont convenu, par accord unanime, d’une prorogation des échéances des mandats concernant les institutions représentatives du personnel de l’agence ONET SERVICES INDUSTRIE.

1. CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des établissements de l’entreprise et concernent les représentants du personnel Membres Titulaires et Suppléants du Comité Social et Economique (CSE).

2. PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES CSE D’ETABLISSEMENTS

Les dernières élections professionnelles du comité social et économique (CSE) ont définies des mandats d’une durée de quatre ans, pour la durée du cycle électoral 2019/2023, amenant une fin de mandats au 18/03/2023.

La Direction et l’Organisation Syndicale reconnaissant comme essentielles les questions liées à la mesure de la représentativité des organisations syndicales au sein de l’entreprise et des agences, conviennent de proroger les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique qui arriveraient à échéance au 18/03/2023 jusqu’au 31/05/2023, date à laquelle les élections devraient être renouvelées.

3. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa signature et cessera de plein droit de produire ses effets à l’échéance des mandats prorogés, telle que définie à l’article 2 du présent avenant.

4. SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties signataires pourront se réunir, à la demande de l’une d’entre elles, afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord. Cette réunion pourra intervenir dans les 15 jours suivant la date de notification de la demande aux autres parties.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative, règlementaire ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois afin d'adapter lesdites dispositions.

5. INTERPRETATION DE L’ACCORD - REGLEMENT DES LITIGES

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.

6. ADHESION

Toute Organisation Syndicale de salariés représentative dans l'entreprise qui n'est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

7. REVISION

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu. À l'issue du cycle électoral, la procédure de révision s'ouvre à toutes les organisations représentatives dans le champ d'application de l'accord. La procédure de révision est régie, selon les modalités définies ci-après :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 8. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

8. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Conformément aux dispositions légales, il fera ensuite l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » qui gère sa transmission à la DREETS compétente. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Conformément à l'article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Fait à Loon Plage le 25 janvier 2022 en quatre exemplaires originaux