Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 SUR L'APPLICATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE" chez RSL - TRANSDEV BFC SUD (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de RSL - TRANSDEV BFC SUD et le syndicat CGT et CGT-FO et UNSA le 2017-12-21 est le résultat de la négociation sur le temps de travail, les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO et UNSA
Numero : A07118002550
Date de signature : 2017-12-21
Nature : Avenant
Raison sociale : LES RAPIDES DE SAONE ET LOIRE
Etablissement : 33913393600031 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-12-21
AVENANT N° 1
SUR L’APPLICATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
Entre
L’entreprise : Rapides de Saône et Loire (RSL)
Code APE : 4939 A Code SIRET: 339 133 936 00031
Forme juridique : SAS
Date de clôture de l’exercice : 31/12
Dont le siège social est à Rue Antonin Richard, 71 100 CHALON-SUR-SAONE
Représentée par …………………… agissant en qualité de Directeur
Ci-après dénommée "l'Entreprise"
D’une part,
Et les Délégués Syndicaux de l'Entreprise représentant les organisations suivantes :
Pour le syndicat F.O.,
Pour le syndicat C.G.T.,
Pour le syndicat U.N.S.A., ,
Au profit du personnel de l’Entreprise,
Ci-après dénommés "les bénéficiaires"
D’autre part.
PRÉAMBULE
Le présent avenant a pour but de simplifier la prise en compte de la journée de solidarité pour les salariés titulaires d’un contrat à temps partiel annualisé, dans un objectif d’égalité de traitement avec les salariés à temps complet. Il modifie en ce sens les accords :
du 18/04/2014 sur l’aménagement du temps de travail des salariés à temps partiel,
et du 09/08/2010 sur l’application de la journée de solidarité.
En effet, pour les salariés à temps partiel annualisé, le temps de travail à effectuer au titre de la journée de solidarité est déduit du calcul de la mensualisation de la rémunération. Concernant les salariés à temps complet, la journée de solidarité est déduite de la modulation en fin de cycle ou, à défaut, d’un jour de fractionnement ou d’un repos dû.
Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : MODALITE D’APPLICATION POUR LES SALARIES A TEMPS PARTIEL ANNUALISE
La loi identifie la contribution à la journée de solidarité des salariés à temps partiel à hauteur de 1/5ème du temps de présence hebdomadaire.
A l’instar des salariés ayant un contrat à temps complet, la durée de la journée de solidarité à effectuer par les salariés à temps partiel annualisé sera déduite du solde d’heures de modulation.
Si en fin de période, le salarié à temps partiel annualisé est en insuffisance horaire, la journée de solidarité sera prise sur un jour de fractionnement.
ARTICLE 2 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Dès sa signature, le présent avenant sera déposé à l'initiative de la direction dans les
15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en
2 exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version sur support électronique le cas échéant non signé mais identique au premier) à la diligence de l’Entreprise à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu.
Fait à Chalon-sur-Saône le …21…/…12……/…2017 (En 6 exemplaires)
Pour l’Entreprise :
(Signature et cachet de l’Entreprise)
Le Directeur,
| Les organisations syndicales signataires représentée(s) par | Signature(s) |
|---|---|
| Pour le syndicat F.O. | |
| Pour le syndicat C.G.T. | |
| Pour le syndicat U.N.S.A. |
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com