Accord d'entreprise "AVENANT N° 4 A L'ACCORD D'ENTREPRISE FRAIS DE SANTE du 14/01/2013" chez RSL - TRANSDEV BFC SUD (Siège)

AVENANT N°4

A L’ACCORD D’ENTREPRISE FRAIS DE SANTE DU 14/01/2013

Relatif à la modification du régime pour le remboursement complémentaire des frais de santé

Entre

L’entreprise : Rapides de Saône et Loire (RSL)

Code APE : 4939 A Code SIRET: 339 133 936 00031

Forme juridique : SAS

Date de clôture de l’exercice : 31/12

Dont le siège social est à Rue Antonin Richard, 71 100 CHALON-SUR-SAONE

Représentée par …………………….. agissant en qualité de Directeur

Ci-après dénommée "l'Entreprise"

D’une part,

Et les Délégués Syndicaux de l'Entreprise représentant les organisations suivantes :

Pour le syndicat F.O., Monsieur …………………,

Pour le syndicat C.G.T., Monsieur …………………..,

Pour le syndicat U.N.S.A., Monsieur ………………….

Au profit du personnel de l’Entreprise,

Ci-après dénommés "les bénéficiaires"

D’autre part.

Afin de se mettre en conformité au 01/01/2018 avec les nouvelles modalités à prendre en compte dans les contrats dit « responsables », la direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – UN CONTRAT FRAIS DE SANTE DIT « RESPONSABLE »

Dans la lignée de son avenant n°1 du 04/0/2014, le nouveau contrat passé entre les Rapides de Saône et Loire et l’organisation mutualiste sera un contrat dit « responsable ».

A ce titre, le contrat « responsable » qui sera conclu est donc un contrat qui :

• Apporte des garanties minimales qui interviennent en complément dès que la Sécurité Sociale intervient ;

• Favorise le respect du parcours de soins, et qui sanctionne les comportements non diligents par rapport au parcours de soin ;

• Le non remboursement de la participation forfaire de 1€ ;

• La prise en charge d’actes de prévention ;

• Respecte les plafonds de remboursement sur certains actes fixés définis par décret.

• Encadre les dépassements d’honoraires des médecins (à l’hôpital et en ville) en distinguant les médecins adhérents OPTAM des non adhérents,

• Participe à un meilleur contrôle des dépenses en optique avec une prise en charge limitée à un équipement tous les 2 ans (sauf exceptions prévues par les textes en vigueur) et des limites de remboursements respectueuses des textes en vigueur.

La Direction et les partenaires sociaux ont convenus qu’il ne serait plus nécessaire de rédiger un avenant en cas de modification de garanties dès lors que ces dernières respectent les conditions régissant le contrat dit responsable.

La remise et la présentation au Comité d’Entreprise des nouvelles garanties à chaque modification de celles-ci seront suffisantes.

ARTICLE 2 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Dès sa signature, le présent avenant, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les
15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en
2 exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version sur support électronique le cas échéant non signé mais identique au premier) à la diligence de l’Entreprise à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu.

Fait à Chalon-sur-Saône le 29/12/2017……. (En 6 exemplaires)

Pour l’Entreprise :

(Signature et cachet de l’Entreprise)

Le Directeur,