Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020" chez RSL - TRANSDEV BFC SUD (Siège)

ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Entre

La Direction Transdev BFC SUD

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur

Ci-après dénommée "l'Entreprise"

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société Transdev BFC SUD, représentées pour chacune d’entre elles par les Délégués Syndicaux suivants :

Le Syndicat CGT, Représenté par M. Frédéric LABILLE, Délégué Syndical

Le Syndicat FO, Représenté par M. Fabrice MEZIERES, Délégué Syndical

D’autre part.

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajouté dans l’entreprise prévue aux articles L. 2242-1 et L. 2242-5 du Code du travail, la Direction a rencontré les Délégations Syndicales Représentatives de l’entreprise au cours de 4 réunions de négociation qui se sont déroulées les :

• 21 janvier 2020

• 11 février 2020

• 10 mars 2020

• 16 avril 2020

Suite au temps imparti et nécessaire à la négociation, les parties conviennent des points suivants, objet du présent accord.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Transdev BFC SUD dont le contrat est en cours au jour de la signature, sous réserve des conditions décrites ci-dessous.

Article 2 : Augmentation des salaires au titre de 2020

L’avenant n°113 du 03 mars 2020 signé dans le cadre des négociations annuelles de la branche des transports de voyageurs a revalorisé les rémunérations conventionnelles au 1^er mars 2020.

Cette revalorisation bénéficie intégralement à l’ensemble du personnel ouvrier de Transdev BFC SUD avec une augmentation de 1.7 % des taux horaires au 1^er mars 2020 :

Considérant le bénéfice de cette augmentation conventionnelle des salaires de base en début d’année, les parties conviennent de concentrer l’effort budgétaire dans le cadre des NAO sur les accessoires de salaire et sur la mutuelle d’entreprise.

Article 3 : Prise en charge de la mutuelle

Consciente que la mutuelle constitue une charge non négligeable pour les salariés, notamment ceux disposant déjà d’une couverture frais de santé par le biais de leur conjoint(e), les partenaires sociaux ont décidé de porter leurs efforts sur la prise en charge de la couverture frais de santé.

Ainsi, il a été décidé que la participation employeur passerait à 38,73 € (+ 1,5 %) au 1^er mai 2020 pour tous les régimes, ce qui correspond au coût total de la mutuelle de base (régime isolé). De ce fait, le régime isolé de base sera totalement pris en charge par l’entreprise.

Article 4 : Prime « Urbain »

A compter du 1^er septembre 2020, la prime « Urbain » bénéficiant au personnel de conduite intervenant sur les réseaux urbains est portée à 17 €, brut au lieu de 15 € (soit +13.33 %).

Pour rappel, les conditions d’attribution de cette prime « Urbain » sont :

• Être affecté à un service urbain de première couronne pour le réseau STAC d’au moins

6 heures de TTE par jour.

ou

• Être affecté à un service urbain CMT et TEA d’au moins 6 heures de TTE par jour.

Article 5 : Prime dimanche

Dans un souci d’équité et d’harmonisation de la compensation allouée aux salariés effectuant des services le dimanche, la prime de dimanche est revalorisée comme suit à compter du 1^er septembre 2020 :

• La prime est portée à 40 € brut.

Article 6 : Egalité professionnelle dans l’entreprise

Les parties réaffirment avec force que Transdev BFC SUD assure pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de condition de travail d’emploi, et de rémunération entre les hommes et les femmes, ainsi qu’entre les temps complets et les temps partiels.

Il est notamment rappelé que les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle, notamment les modes d’évaluation des emplois sont communs aux salariés des deux sexes, et quel que soit leur statut dans l’entreprise.

Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours très attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.

Article 7 : Droit à la déconnexion

Les parties, après en avoir discuté, partagent pleinement l'importance du droit à la déconnexion consacré par la loi n°2016-1088 du 8 Août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite loi Travail).

Elles en font un principe fort dans l'entreprise et réaffirment la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle des salariés.

Les parties s'accordent sur le fait que seront limités les mails entre 21h00 et 7h00 du matin en semaine, les WE et jours fériés.

Par ailleurs, en dehors des heures classiques de bureau, les urgences devront faire l'objet d'un appel téléphonique ou d'un SMS, de façon à ce que les collaborateurs ne soient pas tentés d'interroger leur messagerie électronique pendant leurs heures de repos.

Article 8 : Insertion des travailleurs handicapés

Les parties réaffirment le principe de non-discrimination à l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Soucieuse de remplir son obligation, Transdev BFC Sud mettra toutes les mesures en place de façon à favoriser l’embauche de personnes handicapées.

Les parties présentes à la négociation rappellent aussi l’importance de ce sujet et appellent les salariés reconnus handicapés ou bénéficiant d’une rente invalidité à se faire connaître auprès de leur Direction.

Article 9 : Ouverture d’un agenda social pluri-annuel

La période que nous vivons actuellement a mis en exergue la nécessité de repenser nos modes de fonctionnement, nos organisations de travail.

Plus globalement, nous devons repenser notre vision de l’Entreprise en prenant soin, encore plus que ce que nous faisons aujourd’hui, d’intégrer toutes les parties prenantes à nos projets d’Entreprise, en proposant des solutions encore plus respectueuses de l’Environnement, des territoires et des populations et ce dans le cadre de la philosophie du Groupe, à savoir : Care – Share – Dare (soit Prendre soin, Partager, Oser).

Pour ce faire, notre démarche RSE (responsabilité sociétale de l’Entreprise) pluriannuelle va s’appuyer sur la mesure d’un indice de positivité, à l’échelle régionale des 8 filiales de Transdev, chaque année qui reposera sur 5 dimensions présentées succinctement ci-après mais qui fera l’objet prochainement d’une présentation détaillée à nos Délégués Syndicaux et plus globalement aux membres du CSE.

• Dimension 1 : Conditions de travail positives

• Dimension 2 : Promotion d’un partage positif de la valeur produite pour assurer aux générations futures une croissance inclusive

• Dimension 3 : Réduction de l’impact direct et indirect des activités pour une empreinte environnementale positive sur la santé et le bien-être des générations futures

• Dimension 4 : Développement des connaissances et des compétences individuelles et collectives pour assurer aux générations futures un progrès positif

• Dimension 5 : Définition et partage d’une vision stratégique positive de long terme impliquant l’ensemble des parties prenantes de l’Entreprise dont les générations futures

Article 10 : Durée, prise d’effet des mesures

Les présentes mesures sont à durée déterminée et sont établies pour une durée d’un an, jusqu’à la prochaine négociation annuelle, renouvelées par tacite reconduction.

Article 11 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera affiché sur l’ensemble des sites de l’entreprise.

Un exemplaire signé sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, à la diligence et sous la responsabilité de la direction, à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Fait à Chalon-sur-Saône, le 15 mai 2020 en 4 exemplaires originaux.

Pour l’Entreprise :

(Signature et cachet de l’Entreprise)

Le Directeur,

Monsieur Jean-Guillaume FLINT