Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2021" chez RSL - TRANSDEV BFC SUD (Siège)

ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Entre

La Direction Transdev BFC SUD

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur

Ci-après dénommée "l'Entreprise"

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société Transdev BFC SUD, représentées pour chacune d’entre elles par les Délégués Syndicaux suivants :

Le Syndicat CGT, Représenté par,

Le Syndicat FO, Représenté par,

D’autre part.

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise prévue aux articles L. 2242-1 et L. 2242-5 du Code du travail, la Direction a rencontré les Délégations Syndicales Représentatives de l’entreprise au cours de 4 réunions de négociation qui se sont déroulées les :

• 20 janvier 2021

• 24 février 2021

• 10 mars 2021

• 29 mars 2021

Suite au temps imparti et nécessaire à la négociation, les parties conviennent des points suivants, objet du présent accord.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Transdev BFC SUD dont le contrat est en cours au jour de la signature, sous réserve des conditions décrites ci-dessous.

Article 2 : Sur-Intéressement

La situation sanitaire nous contraint à pratiquer un gel des salaires et de la masse salariale pour 2021, ainsi, à titre exceptionnel et pour récompenser les équipes du dévouement et du professionnalisme dont ils ont fait preuve depuis le début de la crise sanitaire, il est convenu de verser aux salariés une somme de 17 500 € au titre du sur intéressement au titre de l’année 2020, portant l’intéressement total à 70 000 € au titre de 2020.

Ce sur intéressement sera versé aux salariés selon la répartition prévue dans l’accord d’intéressement en vigueur dans l’entreprise.

Article 3 : Augmentation des salaires au titre de 2021

L’avenant n°114 du 19 mars 2021 signé dans le cadre des négociations annuelles de la branche des transports de voyageurs a revalorisé les rémunérations conventionnelles au 1^er avril 2021.

Cette revalorisation bénéficie intégralement à l’ensemble du personnel ouvrier de Transdev BFC SUD avec une augmentation de 0.25 % des taux horaires au 1^er avril 2021 :

Article 3 : Indemnité forfaitaire dimanche ou jour férié

L’avenant n°114 du 19 mars 2021 signé dans le cadre des négociations annuelles de la branche des transports de voyageurs prévoit une indemnité pour les salariés, quelle que soit leur catégorie professionnelle (y compris les cadres) qui seront amenés à travailler un dimanche ou un jour férié. Cette indemnité sera forfaitaire et unique d’un montant de 40 euros quel que soit le nombre d’heures travaillés ce jour-là. Cette indemnité prendra effet à compter du 1^er jour suivant l’extension de l’accord.

Article 4 : Prise en charge de la mutuelle

Les parties conviennent de concentrer une partie de l’effort budgétaire dans le cadre des NAO sur la mutuelle d’entreprise.

Consciente que celle-ci constitue une charge non négligeable pour les salariés, notamment ceux disposant déjà d’une couverture frais de santé par le biais de leur conjoint(e), les partenaires sociaux ont décidé de porter leurs efforts sur la prise en charge de la couverture frais de santé.

Ainsi, il a été décidé que la hausse de la mutuelle (3.87 € pour la base isolé) sera prise en charge par l’employeur au 1^er janvier 2021 pour le régime de base uniquement.

Tarifs Mutuelle BFC SUD au 01/01/2021

Article 5 : Egalité professionnelle dans l’entreprise

Les parties réaffirment avec force que Transdev BFC SUD assure pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de condition de travail d’emploi, et de rémunération entre les hommes et les femmes, ainsi qu’entre les temps complets et les temps partiels.

Il est notamment rappelé que les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle, notamment les modes d’évaluation des emplois sont communs aux salariés des deux sexes, et quel que soit leur statut dans l’entreprise.

Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours très attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.

Article 6 : Droit à la déconnexion

Les parties, après en avoir discuté, partagent pleinement l'importance du droit à la déconnexion consacré par la loi n°2016-1088 du 8 Août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite loi Travail).

Elles en font un principe fort dans l'entreprise et réaffirment la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle des salariés.

Les parties s'accordent sur le fait que seront limités les mails entre 21h00 et 7h00 du matin en semaine, les WE et jours fériés.

Par ailleurs, en dehors des heures classiques de bureau, les urgences devront faire l'objet d'un appel téléphonique ou d'un SMS, de façon à ce que les collaborateurs ne soient pas tentés d'interroger leur messagerie électronique pendant leurs heures de repos.

Article 7 : Insertion des travailleurs handicapés

Les parties réaffirment le principe de non-discrimination à l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Soucieuse de remplir son obligation, Transdev BFC Sud mettra toutes les mesures en place de façon à favoriser l’embauche de personnes handicapées.

Les parties présentes à la négociation rappellent aussi l’importance de ce sujet et appellent les salariés reconnus handicapés ou bénéficiant d’une rente invalidité à se faire connaître auprès de leur Direction.

Article 8 : Agenda Social

La période que nous vivons actuellement a mis en exergue la nécessité de repenser nos modes de fonctionnement, nos organisations de travail.

La crise sanitaire inédite en 2020 n’a pas permis de respecter les engagements de l’entreprise en matière de Responsabilité Sociétale.

Ainsi les parties renouvellent les objectifs d’intégrer toutes les parties prenantes à nos projets d’Entreprise, en proposant des solutions encore plus respectueuses de l’Environnement, des territoires et des populations et ce dans le cadre de la philosophie du Groupe, à savoir : « Care – Share – Dare » (soit Prendre soin, Partager, Oser)

Pour ce faire, notre démarche RSE (responsabilité sociétale de l’Entreprise) pluriannuelle va s’appuyer sur la mesure d’un indice de positivité, à l’échelle régionale des 8 filiales de Transdev, chaque année qui reposera sur 5 dimensions présentées succinctement ci-après mais qui fera l’objet prochainement d’une présentation détaillée à nos Délégués Syndicaux et plus globalement aux membres du CSE.

• Dimension 1 : Conditions de travail positives

• Dimension 2 : Promotion d’un partage positif de la valeur produite pour assurer aux générations futures une croissance inclusive

• Dimension 3 : Réduction de l’impact direct et indirect des activités pour une empreinte environnementale positive sur la santé et le bien-être des générations futures

• Dimension 4 : Développement des connaissances et des compétences individuelles et collectives pour assurer aux générations futures un progrès positif

• Dimension 5 : Définition et partage d’une vision stratégique positive de long terme impliquant l’ensemble des parties prenantes de l’Entreprise dont les générations futures

Nous donnerons rendez-vous à nos Délégués Syndicaux d’ici la fin de l’année afin de déterminer un calendrier pour cette année 2021 ainsi que les thématiques que nous souhaitons aborder dans le cadre de cette démarche RSE.

Article 9 : Durée, prise d’effet des mesures

Les présentes mesures sont à durée déterminée et sont établies pour une durée d’un an, jusqu’à la prochaine négociation annuelle, renouvelées par tacite reconduction.

Article 10 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera affiché sur l’ensemble des sites de l’entreprise.

Un exemplaire signé sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, à la diligence et sous la responsabilité de la direction, à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Fait à Chalon-sur-Saône, le 29 avril 2021 en 5 exemplaires originaux.

Pour l’Entreprise :

(Signature et cachet de l’Entreprise)

Le Directeur,

Monsieur