Accord d'entreprise "Accord sur la périodicité de l'accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et la gestion des emplois et des parcours professionnels" chez STTS - SATYS SEALING & PAINTING FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de STTS - SATYS SEALING & PAINTING FRANCE et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFE-CGC le 2019-03-05 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFE-CGC
Numero : T03119002627
Date de signature : 2019-03-05
Nature : Accord
Raison sociale : SATYS SEALING & PAINTING FRANCE
Etablissement : 33913536000040 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
NAO 2018 - Accord d'Entreprise (2018-04-03)
Accord collectif portant sur le dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (2020-10-03)
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE DU 3 OCTOBRE 2020 (2020-11-04)
Avenant n°2 à l'accord collectif portant sur le dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable du 3 octobre 2020 (2021-01-26)
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA RECUPERATION DES TEMPS DE TRAVAIL PERDUS DU FAIT DE L’EPIDEMIE DE COVID 19 (2020-12-31)
AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA RECUPERATION DES TEMPS DE TRAVAIL PERDUS DU FAIT DE L’EPIDEMIE DE COVID 19 (2021-01-26)
AVENANT N°3 A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE DU 3 OCTOBRE 2020 (2021-02-26)
AVENANT N°4 A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE DU 3 OCTOBRE 2020 (2021-03-26)
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DU 3 OCTOBRE 2020 PORTANT SUR LA PROMOTION DE LA MOBILITE INTERNE ET EXTERNE (2021-04-09)
Accord 2021/2022 - Accord d'entreprise (2021-11-30)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-05
ACCORD SUR LA PERIODICITE DE L’ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Entre
SATYS Sealing and Painting France,
Dont le siège social est situé ZAC Aéroconstellation 3, rue F.J. Strauss BP 20043 31702 Blagnac cedex,
Représentée par
D’une part
Et
L’organisation Syndicale FO représentée par, Délégué Syndical,
L’organisation Syndicale CFE-CGC représentée par, Délégué Syndical,
L’organisation Syndicale CFDT représentée par, Délégué Syndical,
D’autre part.
Préambule :
Conformément à l’article L.2242-10 à L.2242-12 du code du travail portant sur la modification de la périodicité des négociations annuelles obligatoires, les parties en présence ont décidé ce qui suit :
Article 1- Modification de la périodicité de la négociation
Les parties conviennent de modifier la périodicité de la négociation annuelle obligatoire sur :
L’égalité professionnelle
La qualité de vie au travail
La gestion des emplois et des parcours professionnels
Ainsi la périodicité des négociations est portée à trois ans.
Les parties conviennent d’ouvrir la prochaine négociation en mai 2019 au plus tard sur les thèmes mentionnés ci-dessus.
Article 2- Révision
La signature du présent accord ne fait pas obstacle à l’ouverture d’une négociation sur d’éventuels avenants aux accords portant sur les thèmes mentionnés ci-dessus.
Article 3- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Son application est cependant conditionnée à la mise en œuvre dans l’entreprise d’un accord ou d’un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle.
Il peut à tout moment être dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois.
Les modalités et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L. 2261-9 et L. 2261-14 du code du travail.
Article 4- Publicité de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Fait à Blagnac en 6 exemplaires le 05 mars 2019
Délégué Syndical FO Délégué Syndical CFE-CGC
Délégué Syndical CFDT DRH France
Annexe
Liste des établissements de la SAS SATYS Sealing and Painting France
Entrant dans le champ d’application de l’accord d’entreprise du 05 mars 2019
SATYS Sealing and Painting France (SAS)
3 rue Frantz Joseph Strauss
ZAC Aéroconstellation
BP 20043
31702 BLAGNAC Cedex
SIRET : 339 135 360 00040
SATYS Sealing and Painting France
15 rue de l’Arsenal
17300 ROCHEFORT
SIRET : 339 135 360 00073
SATYS Sealing and Painting France
Aéroport du Bourget
Bâtiment 3 6 8
95500 BONNEUIL EN France
SIRET : 339 135 360 00065
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