Accord d'entreprise "Accord 2021/2022 - Accord d'entreprise" chez STTS - SATYS SEALING & PAINTING FRANCE (Siège)

NAO 2021/2022 - ACCORD D’ENTREPRISE

Entre

SATYS Sealing and Painting France,

Dont le siège social est situé ZAC Aéroconstellation 3, rue F.J. Strauss BP 20043 31702 Blagnac cedex,

Représentée par, Directeur Général BU

D’une part

Et

L’organisation Syndicale CFDT représentée par, Délégué Syndical,

L’organisation Syndicale CFE-CGC représentée par , Déléguée Syndicale,

L’organisation Syndicale FO représentée par, Délégué Syndical,

D’autre part.

Préambule :

Lors de la conclusion du plan d’adaptation de Satys Sealing and Painting France en date du 3 octobre 2020, dans un objectif de préservation de l’emploi les parties ont notamment convenu du gel des augmentations salariales (générales et individuelles) par la modification de la périodicité de la négociation relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée jusqu’en mars 2023.

Comme s’y était engagée la Direction en juillet 2021, les parties ont convenu d’ouvrir des négociations relatives à la politique salariale 2021-2022 ainsi qu’à la durée et l’organisation du travail dans le cadre de l’application de la clause de revoyure dont la réunion s’est tenue le 12 octobre 2021.

Ainsi, les parties ont convenu d’un calendrier de négociation les :

• 12 octobre 2021

• 2 novembre 2021

• 16 novembre 2021

• 30 novembre 2021

afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire, conformément à l’article L2242-1 du Code du travail : salaires et durée et l’organisation du temps de travail.

Après négociations, les parties conviennent des mesures suivantes.

1. Salaires

Dans le cadre de la politique sociale et salariale de l’entreprise, les parties se sont entendues sur les mesures ci-dessous.

1. Augmentations générales et individuelles ¹

Les parties se sont entendues afin d’adopter la politique d’augmentation ci-après :

• Ouvriers et ETAM

A titre exceptionnel pour 2021-2022 les parties ont convenu de privilégier les mesures d’augmentations générales pour les Ouvriers et les ETAM :

• Augmentation générale annuelle de 2,5 % effective au 1^er décembre 2021 :

• Budget d’augmentation individuelle annuelle de 0,2 % effective au 1^er avril 2022

Les parties conviennent également d’allouer une enveloppe de 0,2% à certains réajustements de salaires.

• Cadres

• Budget d’augmentation individuelle annuelle de 2,7 % effective au 1^er janvier 2022

Les parties conviennent également d’allouer une enveloppe de 0,2% à certains réajustements de salaires.

Dans le cadre du processus d’augmentation individuelle et réajustements, il est convenu entre les parties de vérifier un certain nombre de données afin de garantir le maximum d’équité.

Ainsi, une attention particulière sera notamment portée aux salariés cadres et non-cadres n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle ou ayant eu peu d’augmentation individuelle depuis 3 ans ou plus, par l’étude au cas par cas de ces situations par le service des Ressources Humaines.

De même, des consignes d’aide à la décision des augmentations individuelles seront communiquées afin d’être appliquées de façon cohérente dans les sites. En ce sens, des critères uniformes d’augmentation individuelles seront définis afin d’être appliqués sur chacun des sites et partagés à l’ensemble des salariés.

Ces critères seront définis, mis en œuvre et suivis suite à concertation avec les délégués syndicaux, un représentant de chaque site, les Responsables de sites et la Direction générale.

2. Ancienneté

Afin de reconnaître et accompagner nos salariés les plus anciens, il a été convenu de :

• porter le pourcentage de calcul de la prime d’ancienneté à 20 % à compter du 1^er décembre 2021 pour les salariés non-cadres ayant 20 ans ou plus d’ancienneté.

• conserver le versement d’une prime exceptionnelle aux salariés cadres et non-cadres de :

  • 200 € bruts lors du passage à 15 ans d’ancienneté,

  • 400 € bruts lors du passage à 20 ans d’ancienneté,

  • 500 € bruts lors du passage à 25 ans d’ancienneté,

  • 600 € bruts lors du passage à 30 ans d’ancienneté

3. Egalite femme homme

Dans le cadre de la politique d’égalité professionnelle Femmes/Hommes, des ajustements de salaires seront appliqués hors budget. Ces mesures feront globalement l’objet d’un suivi spécifique et sera communiqué aux signataires du présent accord.

4. Prime de vacances

Une prime est versée aux salariés cadres et non-cadres en 2022 à l’occasion des vacances :

• La prime de vacances (d’été), dont le montant est de 145 € bruts, reste versée en juin,

• La prime de vacances (d’hiver), dont le montant est de 200 € bruts, reste versée en novembre.

Il est rappelé que cette prime est versée si le niveau d’activité et de qualité sont corrects.

Cette prime est proratisée d’une part en fonction de l’ancienneté :

• Supérieure ou égale à 6 mois = 100 %,

• Supérieure ou égale à 3 mois et inférieure à 6 mois = 50 %,

• Inférieure à 3 mois = 0 %.

Le montant de la prime ainsi obtenu est ensuite proratisé en fonction du temps de présence par période de 6 mois (précédant le mois de versement) comme suit, pour une durée d’absence (excluant les absences pour accident de travail/Maladie Professionnelle, maternité ou paternité, ainsi que les périodes de congés sans solde à l’initiative de l’employeur pour cause de fermeture) :

• Comprise entre 0 et 5 jours = 100 %,

• Comprise entre 6 et 10 jours = 50 %,

• Supérieure à 10 jours = 0 %.

5. Evolution du dispositif conventionnel

Un chantier global relatif à la mise en œuvre de la réforme de la classification de la métallurgie ainsi que de la grille et de la structure des salaires sera ouvert début 2022.

A cette occasion sera abordé l’examen des systèmes de primes en vigueur dans la société, y compris le dispositif temporaire des primes associées au travail des samedi, en vue de sa simplification.

2. durée et organisation du temps de travail

1. Durée et aménagement du temps de travail des etam et cadres

Les parties se sont entendues afin d’adopter une politique de durée et d’aménagement du temps de travail reposant sur les besoins et modes de fonctionnement des différents périmètres concernés.

A compter du 1er janvier 2022, les parties conviennent donc de mettre en place une politique de durée et d’aménagement du temps de travail différenciée notamment selon les catégories socio professionnelles et le niveau d’autonomie des salariés dans l’organisation de leur emploi du temps au travers de trois dispositifs légaux :

• Les forfaits jours (Cadres)

• Horaires individualisés (ETAM et Cadres)

• Repos compensateurs de remplacement (ETAM en production)

• Repos compensateur de remplacement – ETAM en production

  • Système de compensation des heures supplémentaires réalisées du lundi au vendredi en repos dans la limite de l’acquisition de 6 jours de repos compensateur sur la période annuelle

• Horaire individualisé – ETAM support et Cadre

  • Définition de plages fixes et de plages variables pouvant faire varier l’horaire journalier et hebdomadaire effectivement travaillé.

  • Les heures de travail effectuées chaque jour par les salariés sont enregistrées et cumulées de manière quotidienne et hebdomadaire. Ce cumul peut donner lieu à un solde d’heure positif (crédit d’heures) ou négatif (débit d’heures) en fonction de l’horaire de référence du salarié.

  • Au terme du mois, le crédit acquis sur le mois est validé par le manager et alimente un compteur individuel dit de « récupération », par journée ou demi-journée.

  • Le compteur de « récupération » ne peut pas cumuler plus de 6 jours sur la période annuelle.

• Forfait jours - Cadre

  • Forfait 218 jours par an

La mise en place de ces dispositifs fera l’objet d’un accord d’entreprise distinct.

3. Champ d’application

Le présent accord est conclu pour l’entreprise SATYS SEALING AND PAINTING FRANCE, sur tous les sites d’intervention de la Société, pour l’ensemble des établissements listés en annexe et pour tous les salariés de la Société (à l’exception des mesures de salaire qui ne concernent pas les salariés en alternance dont l’évolution du salaire est fixée par la législation).

4. Conditions d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois jusqu’au 30 novembre 2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

5. Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en six exemplaires originaux signés des parties en présence :

• Déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail,

• Déposé en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse,

• Transmis en un exemplaire à chaque organisation syndicale comme suit :

  • Un exemplaire remis à l’organisation Syndicale CFDT,

  • Un exemplaire remis à l’organisation Syndicale CFE-CGC,

  • Un exemplaire remis à l’Organisation Syndicale FO,

• Conservé en un exemplaire par la Direction de la société,

Fait à Blagnac le 30 novembre 2021

Délégué Syndical FO Déléguée Syndicale CFE-CGC

Délégué Syndical CFDT Directeur Général B.U.

Annexe

Liste des établissements de la SAS SATYS SEALING AND PAINTING France

Entrant dans le champ d’application de l’accord d’entreprise du 30 novembre 2021

• SATYS SEALING AND PAINTING France (SAS)

3 rue Frantz Joseph Strauss

ZAC Aéroconstellation

BP 20043

31702 BLAGNAC Cedex

SIRET : 339 135 360 00040

• SATYS SEALING AND PAINTING France

15 rue de l’Arsenal

17300 ROCHEFORT

SIRET : 339 135 360 00073

---

1. Ces mesures ne concernent pas les salariés en alternance dont l’évolution du salaire est fixée par la législation.↩