Accord d'entreprise "Procès-Verbal d'Accord NAO - 2022" chez SOFRIPA (Siège)

SOFRIPA

PROCES -VERBAL D’ACCORD NAO - 2022

Entre :

La Société SOFRIPA domiciliée Rue Hélène Boucher - Avenue de la Concorde – ZAC du Haut de Wissous II 91320 WISSOUS

Représentée par Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT - SGTCF,

Représentée par XXXXXXXXX, Délégué Syndical,

D’autre part,

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord est rédigé à la suite des réunions qui se sont déroulées comme suit :

• 15/06/2022, pour la première réunion dite « préparatoire » ;

• 22/06/2022, pour une deuxième réunion ;

• 12/07/2022, pour une troisième réunion ;

• 26/07/2022, pour une quatrième et dernière réunion.

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail et notamment L. 2242-13 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale présente au sein de la société, sur :

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

2. L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et des conditions de travail.

Au terme de la négociation, il a donc été décidé de conclure le présent accord.

Article I – Rappel en synthèse des revendications initiales de l’Organisation Syndicale présente dans l’entreprise :

1. Demande d’amélioration des conditions de travail pour tous les salariés.

2. Demande d’augmentation du taux horaire brut de 6%, rétroactif au 01/01/2022.

3. Demande d’augmentation de 1 euro brut par jour de la « prime d’assiduité » pour tous les salariés, rétroactif au 1/01/2022.

4. Demande d’augmentation de la « prime samedi/dimanche et jours fériés » travaillés, passant de 76,52€uros à 100 euros brut.

5. Demande d’améliorations concrètes pour l’égalité femmes/hommes dans la société.

6. Demande de modification ou rééquilibrage des contrats à durée indéterminée de 151 heures mensuel, pour les basculer à 173 heures.

7. Demande de mise en place d’une prime d’intéressement sur le chiffre d’affaires annuel, selon l’ancienneté des salariés et rétroactif sur le bilan comptable de l’exercice 2020/2021.

8. Demande de mise en place d’une prime de froid à 50 euros brut, pour tous les salariés travaillant dans le froid.

9. Demande de mise en place d’une prime ou forfait de transport pour les salariés véhiculés.

10. Demande de révision politique du travail temporaire et de la sous-traitance, pour ainsi proposer plus d’embauches.

11. Demande d’augmentation du budget pour l’évolution et l’accès aux formations professionnelles aux salariés de la société.

12. Demande de la diminution des jours de carence en cas d’arrêt de travail pour maladie à une journée, au lieu de 3 actuellement.

13. Demande du respect strict du droit à la déconnexion pour tous les salariés.

14. Demande de mise en place du forfait mobilités durables et augmentation des remboursements.

15. Demande de mise en place de 3 journées payées par l’employeur sur une année civile, en cas d’absence pour « enfant malade », avec justificatif sous 48 heures.

16. Demande de mise en place de chèques vacances avec un montant à définir, avec une participation de 50% par l’employeur.

17. Demande de mise en place d’un congé d’ancienneté allant jusqu’à 3 jours par an, pour les salariés ayant une certaine ancienneté (durée et critères à définir).

18. Demande de mise en place d’une journée payée par l’employeur et par mois pour « congé menstruel », à la demande de la salariée.

Article II – Rappel en synthèse des réponses de la Direction de l’entreprise

Monsieur XXXXXXX, Directeur Général, a porté un intérêt particulier à chacune des revendications.

Chaque point a fait l’objet d’une analyse loyale et sincère.

Article III – Points de convergence – Mesures applicables - ACCORD

A l’issue de la négociation, la Direction et l’unique Organisation Syndicale présente au sein de l’entreprise se sont ainsi mises d’accord sur les deux points suivants :

A - Augmentation du taux horaire brut de 4% (quatre pour cent), à compter du 1^er juillet 2022 et pour chacun des collaborateurs en CDI (contrat à durée indéterminée) au sein de l’entreprise, étant précisé que les nouvelles embauches se feront dans les conditions suivantes :

A-1- Taux horaire conducteur :

Le coefficient et taux horaire d’embauche sont fixés respectivement à 138 M et 11,50 €. A l’issue d’une période d’un an de présence effective et continue dans l’entreprise, le taux horaire sera porté à 12,273€ et le coefficient à 150M.

A-2- Taux horaire manutentionnaire

Le coefficient et taux horaire d’embauche sont fixés respectivement à 110 M et 11,070€. A l’issue d’une période d’un an de présence effective et continue dans l’entreprise, le taux horaire sera porté à 11,578€ et le coefficient à 120M.

B – Continuation des réflexions communes autour de nouvelles politiques de rémunérations :

Compte tenu des revendications formulées par l’unique Organisation Syndicale présente au sein de l’entreprise, celle-ci et la Direction de l’entreprise ont manifesté plus généralement une volonté de revisiter plus globalement les politiques de rémunérations existantes et ainsi d’étudier et réfléchir à la mise en place à l’avenir d’éventuels nouveaux systèmes de rémunération visant notamment à associer tous les collaborateurs à la dynamique et à la performance de l’entreprise.

La Direction de SOFRIPA, représentée par M. XXXXXXX, et l’Organisation Syndicale présente en entreprise, la CFDT – SGTCF représentée par M. XXXXXXXX, s’engagent ainsi sur le principe de continuer à étudier et à réfléchir ensemble dans les meilleurs délais à la mise en place d’éventuelles nouvelles politiques de rémunérations et, notamment, d’un accord d’intéressement.

Il est rappelé que l’intéressement est un dispositif facultatif résultant d’un accord entre la direction et les partenaires sociaux, qui permet à toute entreprise qui le souhaite, d’associer financièrement ses salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise.

C – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et les conditions de travail :

Il est rappelé, par le présent accord, que les dirigeants de l’entreprise SOFRIPA portent un regard très attentif sur les points susmentionnés, et continuent de s’engager au quotidien pour pérenniser ces critères, déjà présents au sein de la société.

Article IV – Durée de la décision

La présente décision recouvre la période courant du 1^er juillet 2022 au 1^er juillet 2023.

Article V – Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la Direction à la DDETS du 91, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et L.2231-7, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail.

Il sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Longjumeau.

Fait à Wissous, le 26/07/2022

Monsieur XXXXXXX

Délégué syndical CFDT Monsieur XXXXXXX

Directeur Général