Accord d'entreprise "Avenant de révision de l'accord d'entreprise du 20/03/2023 portant sur la mise en place de la DFS" chez SOFRIPA (Siège)

AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 20/03/2023

PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La SAS SOFRIPA, Inscrite au Registre du commerce d’Evry (91) sous le numéro 339 195 430, ayant son siège social sis ZAC du Haut de Wissous 2, rue Helene Boucher – 91320 Wissous,

Représentée par XXXXXXX, Directeur Général, agissant également en tant que de besoin en qualité de représentant légal de la présidence (société à responsabilité limitée à associé unique GA HOLDING) de ladite société SOFRIPA.

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT - SGTCF,

Dûment représentée par XXXXXXXX, Délégué Syndical,

D’autre part,

PREAMBULE :

Un accord d’entreprise portant sur la mise en place de la DFS (Déduction Forfaitaire Spécifique) a été signé le 20/03/2023, avec prise d’effet au 1/01/2023.

Par courrier daté du 4 avril 2023, Gabriel ATTAL, Ministre délégué chargé des Comptes publics, a confirmé aux partenaires sociaux les mesures dérogatoires liées à une sortie progressive et sécurisée de la DFS dans le secteur du transport routier de marchandises.

En effet, à compter du 1^er janvier 2024, le taux de déduction forfaitaire spécifique (20 % en 2023) sera réduit de 1 point chaque année pendant 4 ans, puis de 2 points chaque année à compter du 1^er janvier 2028 pendant 8 ans, jusqu’à sa suppression à partir du 1^er janvier 2035.

En contrepartie de la suppression progressive de la DFS et pendant la période transitoire du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2034, il est admis notamment :

• Le bénéfice de la DFS même en l’absence de frais professionnel réellement supporté par un salarié ;

• L’application de la DFS sans intégrer dans l’assiette des cotisations et contributions sociales les remboursements de frais professionnels.

C’est dans ce contexte et afin de tenir compte des mesures transitoires précitées qu’il a été décidé de modifier les articles I et II de l’accord du 20 mars 2023, comme suit :

I – OBJET

2. Les parties conviennent de l’application de la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) à l’ensemble du personnel roulant, sans intégrer dans l’assiette des cotisations et contributions sociales les remboursements de frais professionnels, selon les taux suivants :

Il est rappelé que :

• La pratique de la DFS permet de diminuer l'assiette des cotisations de Sécurité sociale et de retraite complémentaire. Elle augmente donc le net à payer au salarié. En corollaire, elle diminue l’assiette de calcul des droits à retraite, chômage et indemnités journalières de Sécurité Sociale.

• L’application de la déduction forfaitaire spécifique ne peut avoir pour conséquence pour chaque paie, de ramener l’assiette de calcul des cotisations en deçà de l’assiette minimum des cotisations. Cette assiette minimale correspond au montant cumulé du SMIC et des primes ou majorations s'y ajoutant en vertu d'une disposition législative ou d'une disposition réglementaire.

• L’abattement est plafonné à 7.600 € par an et par salarié ;

L’employeur exerce chaque année le droit d’option pour la DFS avant le 31 décembre.

4. II - CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique de plein droit à l’ensemble du personnel roulant, même en l’absence de frais professionnel réellement supporté lors de son activité professionnelle.

III – DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’avenant ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DDETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

IV - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il entre en vigueur avec effet rétroactif au 01/01/2023.

Fait à Wissous, le 17/07/2023

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX

Délégué Syndical CFDT - SGTCF Directeur Général