Accord d’Entreprise sur la Mise en place d’un dispositif de Modulation sur la Réduction du Temps de Travail

du 21 Février 2002

Avenant N°3

Entre les soussignés,

La « SARL BARTHES », Société à Responsabilité Limitée au capital de 250 000 Euros, dont le siège est à SAINT AVERTIN (Indre et Loire) 13 rue de la Tuilerie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 339 255 267,

D 'UNE PART,

Et :

• Le Délégué Syndical SRTC CFDT FGTE de la SARL BARTHES, Syndicat ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections, à savoir :

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Dans le dernier Procès-Verbal d’Accord du 16 décembre 2021 venant clôturer la Négociation Annuelle Obligatoire 2021, il a été rappelé sur le thème « Durée du Travail et Organisation du Temps de Travail » :

1. Que la durée du travail est organisée dans le cadre d’un dispositif de modulation sur 18 semaines avec fixation d’un programme indicatif établi sur 6 semaines et porté à la connaissance des personnels au moyen d’un planning prévisionnel de services affiché et distribué dans les boites aux lettres des ambulanciers ou déposé sur le bureau de chaque personnel administratif, 2 semaines à l’avance.

2. Que la Direction a proposé, en s’appuyant sur l’enquête réalisée auprès du Personnel en novembre-décembre 2021, de réduire les périodes de modulations à 6 semaines ce qui est accepté par la Délégation Syndicale.

L’ensemble des dispositions prévues ci-après s’applique dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

Seuls les articles 3, 5 de l’accord du 21 février 2002 et de ses Avenant N°1 et 2 sont modifiés comme suit ; les autres articles demeurent inchangés.

ARTICLE 3 : ORGANISATION DU TRAVAIL

La durée de travail effective est fixée, à 35 heures en moyenne par semaine travaillée sur l'année. Le Temps de Travail Effectif sera calculé conformément à l'Accord de branche professionnel dans les Transports Sanitaires du 16 juin 2016 et l’Accord de l’Unité Economique et Sociale BARTHES du 3 décembre 2019.

Un programme indicatif annuel établi par période de 6 semaines sous forme de planning précisant l'organisation du travail devra être affiché et remis aux salariés concernés au moins 15 jours à l'avance.

Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises.

A compter du 11 Avril 2022 débutera la première période de modulation de 6 semaines.

En cas d’évènements imprévisibles tels qu’absence, quel qu’en soit le motif, d’un salarié prévu sur le planning, ce dernier peut être modifié, par la Direction, en ayant recours de préférence au volontariat.

La Direction avisera les salariés, par écrit, des modifications de ce programme indicatif au moins 7 jours ouvrés à l'avance, sauf contraintes ou circonstances particulières liées au caractère imprévisible de l'activité.

Le délai de prévenance visé ci-dessus est porté à 15 jours lorsque la modification du programme indicatif concerne une semaine initialement prévue comme non travaillée.

Il est attiré tout particulièrement l’attention sur le fait que le personnel roulant et administratif sera soumis à un horaire individualisé fixé par la Direction et non à un horaire collectif d'entreprise.

Au cours d’un planning prévisionnel de 6 semaines, tout salarié doit bénéficier d'au moins 3 repos hebdomadaires de 48 heures consécutives (samedi/dimanche).

Toutefois, la Société SARL BARTHES pourra déroger à cette règle du fait de la nécessité impérieuse lors de la prise des congés payé d'été du 1^er mai au 30 septembre de chaque année.

La Direction s'engage néanmoins à assurer, durant cette période, à tout salarié au moins trois repos hebdomadaires de 48 heures consécutives, dont un samedi/dimanche minimum par période de 6 semaines.

ARTICLE 5 : REDUCTION DE LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL

5.1 Mise en œuvre d’une modulation du temps de travail

La réduction de la durée du travail sera organisée par la mise en place d'un dispositif de modulation du temps de travail, compte tenu des variations de l'activité liées aux demandes de la clientèle et aux exigences du métier mais aussi de la nécessité d'évoluer rapidement dans un marché fortement concurrentiel.

Dans le cadre de la modulation du temps de travail, la société SARL BARTHES peut répartir la durée du travail sur tout ou partie de la période de référence, sous réserve que cette durée n’excède pas 35 heures hebdomadaires en moyenne.

Dans ce régime de modulation du temps de travail, la durée hebdomadaire de travail des personnels roulants et administratifs concernés peut varier sur une période de 6 semaines dans la limite d'un plafond de modulation de 42 heures hebdomadaires, par rapport à la durée hebdomadaire moyenne de 35 heures, de telle sorte que les heures effectuées au-delà et en deçà de cette durée moyenne se compensent arithmétiquement.

5.2 Limites hebdomadaires

Les durées maximales du temps de travail sont celles définies par la réglementation en vigueur.

En période de faible activité, aucun plancher hebdomadaire d'heures de travail n'est fixé afin de permettre l'octroi d'une ou plusieurs journées ou semaines complètes de repos aux salariés concernés.

5.3. Heures supplémentaires

Au cours de la période de modulation, les heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires et dans la limite de 42 heures hebdomadaires de Temps de Travail Effectif ne sont pas considérées comme heures supplémentaires au sens de l'article L 3121-28 du code du travail.

En conséquence, elles ne donnent lieu, ni à majoration pour heures supplémentaires ni au repos compensateur et ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.

En revanche, les heures effectuées au-delà de la limite maximale de modulation de 42 heures hebdomadaires constituent des heures supplémentaires qui donnent lieu, au titre du mois considéré, à un paiement majoré dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

A l'issue de la période de modulation, la Société SARL BARTHES s'assure du respect de la durée moyenne de 35 heures de temps de travail effectif.

S'il apparaît que la moyenne des heures effectuées sur la période de modulation de 6 semaines excède la durée hebdomadaire de 35 heures de temps de travail effectif, les heures n'ayant pas déjà donné lieu à un paiement en heures supplémentaires ouvrent droit aux majorations pour heures supplémentaires dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Ces heures s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires sauf si leur paiement donne lieu à un repos compensateur de remplacement.

Les parties conviennent de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires à 385 heures par année civile.

Les heures supplémentaires effectuées à l’intérieur de ce contingent ouvrent droit à majoration de salaire dans les conditions prévues par le Code du Travail et l’accord du 21 février 2002 modifié par le présent avenant.

Des heures supplémentaires pourront être effectuées au-delà de ce contingent après avis du Comité Social et Economique, sur la base du volontariat.

Si, à la fin de la période de référence de 6 semaines, il apparaît que la durée hebdomadaire moyenne de 35 heures de temps de travail effectif n’a pas été atteinte du fait de l’entreprise, les heures non effectuées ne peuvent faire l’objet ni d’un report sur la période de modulation à venir, ni d’une retenue de salaire.

5.4 Rémunération

La rémunération mensuelle des salariés, auxquels s'applique le dispositif de modulation du temps de travail, est fixée sur la base de l'horaire hebdomadaire moyen de 35 heures, complétée par la rémunération correspondant aux heures supplémentaires visées au paragraphe ci-dessus.

En cas d'absence du salarié, la rémunération est calculée sur la base de la rémunération ainsi fixée diminuée du montant correspondant aux heures théoriques non effectuées.

Chaque jour d'absence est valorisé par une durée équivalente au temps de travail variant selon le type d'absence (congés payés, arrêt maladie, accident du travail, congé pour événement exceptionnel, etc)

5.5 Arrivée et départ en cours de période de modulation

La rémunération des personnels n'ayant pas été présents pendant l'intégralité de la période de modulation en cours, en raison de leur entrée ou de leur départ de l'entreprise au cours de celle-ci, est régularisée dans les conditions suivantes :

• La rémunération des personnels entrés dans l'entreprise au cours de la période de modulation est régularisée sur la base de leur durée réelle de temps de travail effectif par rapport à l'horaire hebdomadaire moyen de 35 heures de temps de travail effectif,

• Les personnels quittant l'entreprise au cours de la période de modulation et dont, à la date de leur départ, la durée réelle de travail effectif est inférieure à 35 heures en moyenne conservent sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde, sans préjudice de la position souveraine des tribunaux, le bénéfice des heures payées dans le cadre de la rémunération fixée sur la base des 35 heures de temps de travail effectif,

• Les personnels quittant l'entreprise au cours de la période de modulation et dont, à la date de leur départ, la durée réelle de travail effectif est supérieure à 35 heures en moyenne de temps de travail effectif, reçoivent une indemnité compensatrice correspondant à l'excédent de la durée réelle du travail au-delà de 35 heures de temps de travail effectif.

5.6 Chômage partiel.

S'il apparaît qu'en cours ou en fin de période de modulation, les périodes de faible activité ne peuvent être compensés par les périodes de haute activité, l'entreprise peut recourir au dispositif du chômage partiel dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

5.7 Information des salariés concernés par l'aménagement et la réduction du temps de travail

Pour assurer la transparence des dispositifs d'aménagement et de réduction du temps de travail mis en place dans l'entreprise et permettre ainsi à chaque salarié concerné d'avoir une connaissance précise de sa situation personnelle au cours des mois, un rapport d'activité présentant le décompte des heures réellement effectuées au cours du mois et le récapitulatif sur les mois écoulés depuis le début de la période de modulation est annexé au bulletin de paye.

Le présent Avenant à l’Accord d'entreprise entre en application le 11 Avril 2022, après dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes et de la Direction du Travail par la partie la plus diligente.

Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

La dénonciation sera effectuée et produira ses effets conformément aux dispositions du Code du Travail.

L’avenant pourra également être révisé par les parties signataires, toute demande de révision devant faire l’objet d’une notification aux autres parties comportant l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi que les propositions de remplacement ; la négociation de révision devra être ouverte dans le délai d’un mois suivant cette notification.

Fait à Saint-Avertin, le 15 Mars 2022 en 4 exemplaires originaux,

Pour la Société SARL BARTHES Pour le Délégué Syndical

Le Gérant SRTC CFDT FGTE