Accord Collectif d’Entreprise portant sur la modernisation des classifications des personnels roulants dans le secteur du Transport Sanitaire

au sein de la SARL BARTHES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• SARL BARTHES,

Société à Responsabilité Limitée au capital de 250 000 Euros, dont le siège est à SAINT AVERTIN (Indre et Loire) 13 rue de la Tuilerie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 339 255 267,

D’UNE PART

ET :

• Le Syndicat CFDT Transports d’Indre et Loire,

D’AUTRE PART

ARTICLE 1 - PREAMBULE

La Direction de la société SARL BARTHES, désireuse de moderniser la nomenclature des métiers du transport sanitaire notamment depuis l’évolution des emplois des personnels ambulanciers initiée par l’Accord-Cadre du 4 Mai 2000, souhaite profiter de la signature de l’Accord de Branche du 28 mars 2022 relatif à la modernisation des classifications conventionnelles des ouvriers dans les entreprises de transport sanitaire pour définir une nouvelle classification des emplois qui complétera celle nouvellement créée.

Fondée sur des critères dits « classants » au nombre de 4 tels que décrits à l’article 3 de l’Accord de Branche du 28 mars 2022, ayant vocation à faciliter la lisibilité du positionnement des emplois visés par le présent Accord et en faisant apparaître les étapes possibles de parcours professionnel dans l’entreprise, la nouvelle méthode de classification des emplois repose sur une analyse objective et exhaustive de leur contenu et des conditions dans lesquelles lesdits emplois y sont occupés par les personnels au regard de leurs capacités.

Cette méthode répond en tous points aux revendications soulevées par Monsieur Jean-Claude PICHARD lors des 2 dernières Négociations Annuelles Obligatoires notamment sur la distinction entre un Conducteur Véhicule Sanitaire 1^er Degré et un auxiliaire ambulancier, sur celle entre un ambulancier DEA exerçant son activité sans aucune restriction et un ambulancier DEA amené à effectuer que des missions de Transports Assis Professionnalisés.

Article 1 – Objet :

Le présent Accord instaure donc une nouvelle classification qui se substitue aux dispositions relatives à la nomenclature des emplois ouvriers visée à l’article 13 de l’Accord-Cadre du 4 mai 2000 et son annexe 1 dans la première partie « Personnel Ouvrier » et complète les dispositions de l’Accord du 28 mars 2022 précité.

Les Parties signataires ont constaté la nécessité de procéder à la révision de la nomenclature des emplois afin de valoriser la montée en compétences et la reconnaissance professionnelle des personnels concernés.

Cette nouvelle grille de classification répond également aux objectifs d’égalité professionnelle tels qu’affichés dans l’accord de branche du 4 juin 2020 pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES ET GRILLE DE CLASSIFICATION :

Le présent Accord Collectif s’applique à l’ensemble des personnels roulants relevant de l’annexe « ouvriers ».

ARTICLE 3 –GRILLE DE CLASSIFICATION :

La nouvelle grille de classification se décompose comme suit :

3.1-Classification résultante de l’Accord de Branche du 28 mars 2022 et le descriptif est complété pour répondre aux spécificités de la SARL BARTHES :

3.11-Ambulancier(ière) Niveau 1 :

Ambulancier(ière) titulaire de l’Auxiliaire ambulancier, faisant du Transport Assis Professionnalisé et/ou du transport allongé, et pouvant participer à l’UPH.

3.12-Ambulancier(ière) Niveau 2 :

Ambulancier(ière) titulaire du DEA, ou équivalent, effectuant exclusivement du Transport Assis Professionnalisé.

3.13-Ambulancier(ière) Niveau 3 :

Ambulancier(ière) titulaire du DEA, ou équivalent, réalisant du Transport Assis Professionnalisé et/ou de l’ambulance. Cet ambulancier de niveau 3 intervient en qualité de chef de bord ou partage cette qualité avec un binôme de même classification et peut participer à l’UPH.

3.2-Classification complémentaire à celle résultante de l’Accord de Branche du 28 mars 2022 pour répondre aux spécificités d’emplois présents dans la SARL BARTHES et non abordés par ledit Accord :

3.21-Conducteur(trice) de Véhicule Sanitaire 1^er Degré (Gr IV Coeff 120) :

Titulaire du permis de conduire « ambulance » réalisant des missions de transport allongé, et pouvant participer à l’UPH.

3.22-Ambulancier(ière) Niveau 1 Bis :

Ambulancier(ière) titulaire de l’Auxiliaire ambulancier et de la Capacité Professionnelle de Chauffeur Taxi, effectuant des missions de Transports Assis Professionnalisés et/ou des transports allongés, et pouvant participer à l’UPH.

3.23- Conducteur(trice) de Véhicule Sanitaire 1^er Degré Niveau 2 (Gr IV Coeff 120) :

Titulaire du Certificat de Capacité Professionnelle Chauffeur de Taxi, réalise exclusivement des missions de transports en Taxi.

3.24- Infirmier(ière) Ambulancier(ière) Niveau 4 :

Ambulancier(ière) titulaire du DE Infirmier, assurant des missions en ambulance et/ou effectuant du Transport Assis Professionnalisé. Cet infirmier(ière)-ambulancier(ière) de niveau 4 a vocation à participer à l’UPH.

ARTICLE 4 - PRISE D'EFFET ET DUREE DE LA DECISION

Le présent Accord Collectif prend effet rétroactivement au 1^er avril 2022 pour une durée indéterminée.

4.1- Portée :

Le présent accord annule et remplace l’ensemble des dispositions collectives en vigueur au sein de son champ d’application ayant le même objet ou la même cause.

4.2- Modalités de Révision et Dénonciation :

Les Parties conviennent que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale viendrait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageraient dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.

Il fera éventuellement l’objet d’un réexamen dans l’hypothèse où des dispositions conventionnelles de branche nouvelles viendraient à entrer en vigueur.

Le présent accord peut être révisé et dénoncé dans le respect des conditions légales.

4.3 Notification, dépôt et publicité :

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par ailleurs, le présent Accord sera déposé/envoyé :

• en 2 exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, dont une version signée des Parties et une version anonymisée, expurgée du nom des personnes physiques signataires et destinée à être publiée,

• en 1 exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours.

Enfin les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun.

Fait le 19 Avril 2022 en 4 exemplaires originaux

A Saint-Avertin

Pour la SARL BARTHES Pour la CFDT

(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite "lu et approuvé")