Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD 2019 PORTANT SUR LA REMUNERATION LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez DRIMM SAS - DECHETS RECUPERATION INDUSTRIELS ET MENAGERS DE MONTECH (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE POUR 2019 SUR la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

SOMMAIRE

1. Parties signataires 1

2. Préambule 2

3. Négociation sur la rémunération 2

4. Négociation sur la durée effective et l'organisation du temps de travail 4

5. Négociation sur le partage de la valeur ajoutée 4

6. Négociation sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les

différences de rémunération et les différences de déroulement de

carrière entre les femmes et les hommes 4

7. Formalités de dépôt 5

8. Signatures 5

1. PARTIES SIGNATAIRES

DRIMM SAS, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 152 449.02 €, ayant son siège 3525 Route de la Ville Dieu 82700 MONTECH, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTAUBAN sous le numéro B 339278871, (ci-après désignée la "Société"), représentée par Monsieur …………………………. en sa qualité de Président,

(ci-après désignée la "Société"),

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de salariés signataires mentionnées en dernière page du présent procès-verbal,

d’autre part.

2. PREAMBULE

Conformément aux dispositions de L. 2242-13 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Une réunion préparatoire s’est déroulée le 22 février 2019, sur convocation de la Direction, au cours de laquelle les parties ont défini les modalités de la négociation, le calendrier des réunions et les informations à remettre aux membres de la délégation.

En application des modalités ainsi convenues, les informations utiles à la négociation ont été envoyées à la délégation syndicale, les 26 et 28 février et les 1^er et 5 mars, en vue des réunions qui se sont déroulées les 4 mars et 20 mars 2019.

Au terme de ces négociations, les parties ont su s’entendre sur les mesures mises en place par la Société concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2019.

Dans ce cadre, les parties sont convenues de ce qui suit :

3 NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION

3.1. Augmentations de salaires

3.1.1. Augmentations générales

Les augmentations générales seront appliquées de la manière suivante, en fonction de paliers de revenus annuels du salaire de:

• Salaires bruts de base annuels, compris prime de 13^ème mois, inférieurs ou égaux à 25 000 € : une augmentation de + 1,6% sera appliquée au salaire mensuel brut de base ;

• Salaires bruts de base annuels, compris prime de 13^ème mois, supérieurs à 25 000 € et inférieurs ou égaux à 34000 € : une augmentation de + 1,2% sera appliquée au salaire mensuel brut de base ;

• Salaires brut de base annuels, compris prime de 13^ème mois, supérieurs 34000 € : une augmentation de + 0,8% sera appliquée au salaire mensuel brut de base.

3.1.2. Augmentations individuelles

Des augmentations individuelles seront attribuées. Le montant distribuable au titre de ces augmentations sera déterminé en appliquant, par tranche de revenu de base annuel, telles qu’indiqués au 3.1.1 ci-dessus, les pourcentages différenciés ci-après.

• Première tranche de revenu: Salaires bruts de base annuels, compris prime de 13^ème mois, inférieurs ou égaux à 25 000€. L’enveloppe distribuable au titre des AI sera déterminée en appliquant le pourcentage de 0,4% à la masse cumulée des salaires mensuels brut de base de la tranche ;

• Deuxième tranche de revenu : Salaires bruts de base annuels, compris prime de 13^ème mois, supérieurs à 25 000 € et inférieurs ou égaux à 34000 €. L’enveloppe distribuable au titre des AI sera déterminée en appliquant le pourcentage de 0,8% à la masse cumulée des salaires mensuels brut de base de la tranche ;

• Troisième tranche de revenu : Salaires brut de base annuels, compris prime de 13^ème mois, supérieurs à 34000 € : L’enveloppe distribuable au titre des AI sera déterminée en appliquant le pourcentage de 1,2% à la masse cumulée des salaires mensuels brut de base de la tranche.

Il est rappelé que ces augmentations s’ajoutent aux effets de l’augmentation de la valeur du point d’indice au 1^er janvier 2019, qui a induit, à lui seul, une augmentation de 0,32% de la masse salariale.

Ces dispositions sont applicables au 1^er avril 2019.

3.2. Autres sujets

3.2.1. Prime de transport

La prime de transport est augmentée et les nouveaux montants sont les suivants :

• Trajet < = 20 km : 1,04 €/ jour travaillé

• Trajet > 20 km : 1,10 € / jour travaillé

Ces dispositions sont applicables au 1^er avril 2019.

3.2.2. Dotation au CSE

La dotation au CSE pour abonder le montant des chèques vacances est portée à 4400 € pour l’année 2019.

3.2.3. Lundi de Pentecôte

Le lundi de Pentecôte sera non travaillé et rémunéré.

3.2.4. Prime d’assiduité

L’attribution de la prime d’assiduité au sein de DRIMM relève d’une note service datant de 1996. Les méthodes et conditions de travail ont fortement évolué depuis ces vingt dernières années et, parallèlement, l’absentéisme reste à ce jour jugé par l’ensemble des parties comme trop problématique au sein de l’entreprise soulignant ainsi notamment que la prime d’assiduité dans sa configuration actuelle n’atteint pas ses objectifs.

Il est donc apparu nécessaire de modifier les conditions d’attribution de cette prime notamment en (i) majorant le taux de la prime applicable pour un faible nombre de jours d’absence, (ii) corrélativement, en diminuant les taux applicables à de plus longues absences et enfin (iii) en réduisant le nombre de jours d’absence donnant droit à l’attribution de la prime.

Il est ainsi décidé qu’un accord sera établi autour des principes suivants :

• Montant de la prime (calculée sur les salaires de base versés dans l’année) 

  • 3% pour un nombre de jours d’absence < = 5 jours

  • 2% pour un nombre de jours d’absence < 8 jours

  • 0,5% pour un nombre < =10 jours

  • 0% pour un nombre de jours d’absence > 10 jours

• Jours d’absence exclus : une réflexion sera menée pour préciser les absences exclues du décompte en comparaison de celles prises en compte dans l’accord d’intéressement

• L’accord fixera des objectifs d’évolution du présentéisme par référence aux données des cinq dernières années.

• Durée de l’accord : cet accord sera signé pour une durée de 2 ans. Au terme de ce délai, si les résultats obtenus relatifs au présentéisme sont trop éloignés des objectifs, les conditions d’attribution de la prime seront réétudiées et l’accord revu en conséquence.

Dans ces conditions, l’accord en vigueur à ce jour sera dénoncé ; la mise au point d’un nouvel accord interviendra avec les représentants du personnel dès le mois d’avril 2019, pour une application sur l’année 2019.

4. NEGOCIATION SUR LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’examen des données sur les salaires et la situation comparée des hommes et des femmes a permis d’expliciter les différentes formes d’organisation du travail et les mesures permettant de faciliter le passage à temps partiel.

La situation actuelle en matière de durée et d’organisation du temps de travail est assez équilibrée pour ne pas rendre nécessaire une négociation particulière.

5. NEGOCIATION SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

La Direction a rappelé qu’il existe, au sein de la Société DRIMM, un accord de participation.

La Direction a souligné également l’existence d’un accord d’intéressement, renégocié en 2018, pour la période 2018-2020.

La Direction a également précisé qu’il existe, au sein de l’entreprise, un plan d’épargne groupe sur lequel les salariés peuvent investir les sommes issues de la participation et de l’intéressement sur 4 fonds communs de placement dont un est investi dans les entreprises socialement solidaires et responsables.

Enfin, la Direction a rappelé les nouvelles dispositions issues de la Loi sur les modalités de placement de l’intéressement.

6. NEGOCIATION SUR LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES DIFFERENCES DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

L’étude des données a démontré une cohérence entre les salaires de base moyens des femmes et des hommes. Les quelques disparités ont été explicitées au niveau des métiers et sont justifiées par des éléments objectifs.

La Société reste attentive à réduire les éventuels écarts de rémunération et à encourager les déroulements de carrière.

7. FORMALITES DE DEPOT

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé en un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

8. SIGNATURES

Fait à Montech, le 22 mars 2019, en 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité et un pour chaque signataire.

SOCIETE DRIMM SYNDICAT FO

………………………. ………………………

Président Délégué Syndical