Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NAO 2022 SUR LA REMUNERATION LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez DRIMM SAS - DECHETS RECUPERATION INDUSTRIELS ET MENAGERS DE MONTECH (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE POUR 2022 SUR la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

SOMMAIRE

1. Parties signataires 1

2. Préambule 2

3. Négociation sur la rémunération 2

4. Négociation sur la durée effective et l'organisation du temps de travail 3

5. Négociation sur le partage de la valeur ajoutée 3

6. Négociation sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les

différences de rémunération et les différences de déroulement de carrière

entre les femmes et les hommes 4

7. Formalités de dépôt 4

8. Signatures 4

1. PARTIES SIGNATAIRES

DRIMM SAS, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 152 449.02 €, ayant son siège 3525 Route de la Ville Dieu 82700 MONTECH, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTAUBAN sous le numéro B 339278871, (ci-après désignée la "Société"), représentée par Monsieur ……………………, en sa qualité de Directeur des Opérations Industrielles

(ci-après désignée la "Société"),

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de salariés signataires mentionnées en dernière page du présent procès-verbal,

d’autre part.

2. PREAMBULE

Conformément aux dispositions de L. 2242-13 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Une réunion préparatoire s’est déroulée le 25 janvier 2022, sur convocation de la Direction, au cours de laquelle les parties ont défini les modalités de la négociation, le calendrier des réunions et les informations à remettre aux membres de la délégation.

En application des modalités ainsi convenues, les informations utiles à la négociation ont été, d’une part, remises en séance et d’autre part, envoyées à la délégation syndicale le 31 janvier 2022, en vue des réunions qui se sont déroulées les 8 et 15 février 2022.

Au terme de ces négociations, les parties ont su s’entendre sur les mesures mises en place par la Société concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2022.

Dans ce cadre, les parties sont convenues de ce qui suit :

3 NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION

3.1. Augmentations de salaires

3.1.1. Augmentations générales

Les augmentations générales seront appliquées de la manière suivante, en fonction de paliers de revenus annuels du salaire de:

• Salaires bruts de base annuels, compris prime de 13^ème mois, inférieurs ou égaux à 27 000 € : une augmentation de + 2,30% sera appliquée au salaire mensuel brut de base ;

• Salaires bruts de base annuels, compris prime de 13^ème mois, supérieurs à 27 000 € et inférieurs ou égaux à 39000 € : une augmentation de + 1,90% sera appliquée au salaire mensuel brut de base ;

• Salaires bruts de base annuels, compris prime de 13^ème mois, supérieurs à 39000 € : une augmentation de + 0,90% sera appliquée au salaire mensuel brut de base.

3.1.2. Augmentations individuelles

Des augmentations individuelles seront attribuées. Le montant distribuable au titre de ces augmentations sera déterminé en appliquant, par tranche de revenus de base annuels, telles qu’indiqués au 3.1.1 ci-dessus, les pourcentages différenciés ci-après.

• Première tranche de revenus: Salaires bruts de base annuels, compris prime de 13^ème mois, inférieurs ou égaux à 27 000€. L’enveloppe distribuable au titre des AI sera déterminée en appliquant le pourcentage de 0,15% à la masse cumulée des salaires mensuels bruts de base de la tranche ;

• Deuxième tranche de revenus : Salaires bruts de base annuels, compris prime de 13^ème mois, supérieurs à 27 000 € et inférieurs ou égaux à 39000 €. L’enveloppe distribuable au titre des AI sera déterminée en appliquant le pourcentage de 0,40% à la masse cumulée des salaires mensuels bruts de base de la tranche ;

• Troisième tranche de revenus : Salaires bruts de base annuels, compris prime de 13^ème mois, supérieurs à 39000 € : L’enveloppe distribuable au titre des AI sera déterminée en appliquant le pourcentage de 1% à la masse cumulée des salaires mensuels bruts de base de la tranche.

Il est rappelé que ces augmentations s’ajoutent aux effets de l’augmentation de la valeur du point d’indice au 1^er janvier 2022, qui a induit, à lui seul, une augmentation de 0,48% de la masse salariale.

Ces dispositions sont applicables au 1^er avril 2022.

3.2. Autres sujets

3.2.1. Panier nuit

La valeur de l’indemnité de panier de nuit est portée à 64,25 % de la valeur du point, soit 10,44 €.

3.2.2. Prime d’astreinte

La valeur de la prime d’astreinte est portée à 6,46% de la valeur du point, soit 1,05 €.

3.2.3. Indemnité transport

La prime de transport est revalorisée selon la grille ci-dessous :

• Trajet < = 20 km : 1,20 €/ jour travaillé

• Trajet > 20 km : 1,40 € / jour travaillé

Ces dispositions sont applicables au 1^er avril 2022.

3.2.6. Dotation au CSE

La dotation au CSE pour abonder le montant des chèques vacances est portée à 4300 € pour l’année 2022.

3.2.7. Lundi de Pentecôte

Le lundi de Pentecôte sera non travaillé et rémunéré. Cette disposition représente 0,4% de la masse salariale.

4. NEGOCIATION SUR LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’examen des données sur les salaires et la situation comparée des hommes et des femmes a permis d’expliciter les différentes formes d’organisation du travail et les mesures permettant de faciliter le passage à temps partiel.

La situation actuelle en matière de durée et d’organisation du temps de travail est assez équilibrée pour ne pas rendre nécessaire une négociation particulière.

5. NEGOCIATION SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

La Direction a rappelé qu’il existe, au sein de la Société DRIMM, un accord de participation.

La Direction a souligné également l’existence d’un accord d’intéressement, renégocié en 2018, pour la période 2018-2021.

La Direction a également précisé qu’il existe, au sein de l’entreprise, un plan d’épargne groupe sur lequel les salariés peuvent investir les sommes issues de la participation et de l’intéressement sur 4 fonds communs de placement dont un est investi dans les entreprises socialement solidaires et responsables.

Enfin, la Direction a rappelé les nouvelles dispositions issues de la Loi sur les modalités de placement de l’intéressement.

6. NEGOCIATION SUR LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES DIFFERENCES DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

L’étude des données a démontré une cohérence entre les salaires de base moyens des femmes et des hommes. Les quelques disparités ont été explicitées au niveau des métiers et sont justifiées par des éléments objectifs.

La Société reste attentive à réduire les éventuels écarts de rémunération et à encourager les déroulements de carrière.

7. FORMALITES DE DEPOT

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé en un exemplaire sur support papier à la DDEETS du lieu de sa conclusion et un exemplaire sur support électronique sur la plate-forme Téléaccords et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

8. SIGNATURES

Fait à Montech, le 15 février 2022, en 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité et un pour chaque signataire.

SOCIETE DRIMM SYNDICAT FO