Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez KEOLIS LITTORAL (Siège)

Accord d’entreprise relatif au versement
d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Conclu entre :

- La société KEOLIS LITTORAL, société au capital de 4.259.312 euros dont le siège social est sis 2 avenue du pont neuf 17300 Rochefort inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 339 343 808, prise en la personne de xxx, Directrice.

Ci-après dénommée « KEOLIS LITTORAL » ou « l’entreprise »

d’une part,

ET les organisations syndicales suivantes :

- L’organisation syndicale U.N.S.A. représentée par xxx, Délégué syndical U.N.S.A. ;

- L’organisation syndicale C.G.T. représentée par xxx, Délégué syndical C.G.T. ;

- L’organisation syndicale F.O. représentée par xxx, Délégué syndical F.O. .

d’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les parties ont convenu de mettre en œuvre les dispositions offertes par l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020, permettant à certains salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Par ailleurs, il est précisé que cette prime exceptionnelle est accordée pour remercier les salariés de leur investissement au service de l’entreprise, tout particulièrement sur la période de la rentrée scolaire 2021, marquée, dans le même temps, par une forte reprise de l’activité occasionnelle et par un sous-effectif sur le personnel de conduite.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés, hors statut cadre, qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir eu une présence effective, au moins partielle, pendant la période de rentrée scolaire 2021, définie comme étant la période écoulée entre la fin des vacances scolaires d’été et le début des vacances d’automne, soit entre le 02/09/2021 et le 22/10/2021 ;

• Pour les salariés en CDI, avoir une ancienneté d’au moins 3 mois à la date de signature de l’accord. Pour les salariés en CDD ou intérimaires, avoir eu une présence effective dans l’entreprise d’au moins 12 semaines, hors vacances scolaires ;

• Être lié à l'entreprise par un contrat de travail en cours ou être intérimaire mis à disposition de l'entreprise utilisatrice à la date de signature de l’accord ;

• Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 57 220,92€.

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime est de 200 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été effectivement présents pendant toute la période de rentrée scolaire 2021 telle que définie à l’Article 1, soit du 02/09/2021 au 22/10/2021.

Sont considérés par la loi comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• Le congé de maternité ;

• Le congé d’adoption ;

• Le congé de paternité ;

• Le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel ;

• Le congé pour enfant malade ;

• Le congé de présence parentale ;

• Le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

Article 3 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec la paie du mois de décembre 2021.

Sous réserve du respect des dispositions légales, elle ne donnera lieu à aucune cotisation ni contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Il est précisé que l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 26 mai 2021 et couvrant la période de versement de la prime.

Article 4 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 décembre 2021.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.

Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 20 décembre 2021.

Article 6 – Publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rochefort et la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dans les plus brefs délais.

Fait à Rochefort, le 15/12/2021

En 7 exemplaires originaux

Pour la société KEOLIS LITTORAL

xxx

Directrice

Xxx xxx xxx

Délégué syndical U.N.S.A Délégué syndical C.G.T. Délégué syndical F.O.