Accord d'entreprise "Protocole d'accord Négociation annuelle obligatoire Keolis Littoral 2019" chez KEOLIS LITTORAL (Siège)

Entre d’une part :

La Direction de la Société KEOLIS LITTORAL représentée par Monsieur _____________, agissant en qualité de Directeur.

Et d’autre part :

Les Délégations Syndicales:

• Le syndicat C.G.T., représenté par _____________et _____________

• Le syndicat U.N.S.A., représenté par _____________et _____________

• Le syndicat F.O., représenté par _____________et _____________

Les négociations annuelles obligatoires, prévues aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, se sont déroulées suite aux réunions des 28 février, 20 mars et 9 avril 2019.

Au terme de ces négociations, il a été convenu les points suivants :

Article 1- Mesures salariales et sociales :

• Augmentation générale :

Le taux horaire de base de la grille des salaires de l’entreprise sera augmenté de 1,6% au 1^er janvier 2019, pour l’ensemble du personnel hors cadre. Les salariés dont le salaire n’est pas rattaché à une grille (employé, agent de maitrise, atelier,…) se verront augmenter leur rémunération de 1,6% au 1^er janvier 2019. Un rappel sera versé en avril 2019 pour les mois échus depuis le 1^er janvier 2019.

La grille de salaire applicable est annexée au présent accord.

• Avance sur le paiement des compteurs d’heures :

En raison des compteurs élevés générés par les reconnaissances au lancement du réseau, pour les conducteurs ayant un contrat temps partiel aménagé ou temps complet aménagé, la direction fera exceptionnellement une avance de 50% des heures au compteur au 28 avril 2019 (heures normales sans majoration). Le montant défini sera minoré de 25% prenant en compte un pourcentage théorique de charges et d’impôt. Le paiement s’effectuera sur la paie du mois de mai 2019.

• Indemnisation de l’amplitude :

En complément de l’article 4.1 de l’accord d’entreprise signé le 31 mars 2005, l’indemnisation de l’amplitude au-delà de 13h sera de 75%.

Cette disposition entrera en vigueur à compter du 10 juin 2019.

• Indemnité de nettoyage :

Cette indemnité est versée aux conducteurs dont le port de la tenue obligatoire et dont le nettoyage n’est pas pris en charge par l’entreprise.

Cette indemnité est de 0.20 centimes nets par jours travaillés.

Au titre de cette indemnité, les vêtements de travail sont prêtés aux conducteurs et demeurent la propriété de l’entreprise. De ce fait, toute absence entraine la diminution de cette indemnité. Les salariés absents (congés annuels, maladie…) ne bénéficient donc pas d’indemnité de nettoyage pour les jours d’absence.

Cette indemnité est versée mensuellement au moment du versement de la rémunération.

Cette indemnité pourra être révisée en cas de modification significative de la tenue de travail.

Cette disposition entrera en vigueur à compter du 10 juin 2019.

• Indexation de l’indemnité spéciale soumise :

L’indemnité spéciale soumise relative de l’article 3.2 de l’avenant n°5 de l’accord d’entreprise du 31 mars 2005 dont bénéficient les salariés ayant un contrat d’annualisation du temps de travail sera indexée annuellement sur l’augmentation générale des salaires à compter de l’année 2019, soit 4 fois 3.85€, soit 15.40€, valeur 2019. L’absence maladie entraine la diminution de cette indemnité dans la mesure suivante :

• 1 à 6 jours d’absence : pas de diminution ;

• 7 à 13 jours d’absence : diminution d’une indemnité spéciale soumise ;

• 14 à 20 jours d’absence maladie : diminution de deux indemnités spéciale soumise ;

• 21 à 27 jours d’absence maladie : diminution de trois indemnités spéciale soumise ;

• 28 jours et plus d’absence maladie : diminution de quatre indemnités spéciale soumise.

Cette disposition entrera en vigueur à 1^er mai 2019.

• Prise en compte de l’indemnité différentielle et du complément de salaire lié à grille d'ancienneté pour valoriser l’indemnité de départ à la retraite et de CFA :

En remplacement de l’article 4.14. de l’accord d’entreprise du 31 mars 2005 « Indemnité de départ en retraite et de CFA », il est substitué à l’indemnité conventionnelle l’indemnisation suivante :

• Après 10 ans d’ancienneté : 1 mois de salaire de base majoré de l’ancienneté et le cas échéant de l’indemnité différentielle et/ou du complément de salaire ;

• Après 20 ans d’ancienneté : 2 mois de salaire de base majoré de l’ancienneté et le cas échéant de l’indemnité différentielle et/ou du complément de salaire ;

• Après 30 ans d’ancienneté : 3 mois de salaire de base majoré de l’ancienneté et le cas échéant de l’indemnité différentielle et/ou du complément de salaire.

Cette disposition entrera en vigueur à la date de signature du présent accord.

• Remplacement de l’indemnité repas sédentaire par les titres-restaurant :

Les salariés de l’atelier ayant jusqu’alors une indemnité sédentaire de 45,60€ bruts par mois, se verront attribuer, en remplacement de cette dernière des titres-restaurant d’une valeur de 6€ (voir point ci-après).

Cette disposition entrera en vigueur à compter 1^er mai 2019.

• Titres-restaurant :

En remplacement de l’article 4.8 de l’accord d’entreprise signé le 31 mars 2005, la valeur des titres-restaurant est revalorisée à 6€ à compter du 1^er mai 2019. Le financement des titres-restaurants sera à 50% de la part patronale et à 50% de la part salariale.

Les titres-restaurant sont attribués uniquement au personnel sédentaire.

Les titres-restaurant sont attribués par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. Les salariés absents (congés annuels, maladie,…) ne bénéficient donc pas des titres-restaurant pour les jours d’absence.

Les salariés invités à un repas professionnel ou en formation ne bénéficieront pas de tickets restaurant.

Chaque mois un relevé d’activité sera à remplir par les salariés et validé par le responsable hiérarchique.

Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1^er mai 2019.

Article 2 - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes :

Il a été évoqué les rémunérations et conditions entre les hommes et les femmes.

La Direction rappelle son attachement au respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Au regard des documents transmis dans le cadre de ces négociations, les parties confirment la pratique d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise.

Les principes suivants sont réaffirmés :

• Interdiction des discriminations en matière d’embauche

• Absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière.

En annexe du présent document figure la situation comparée pour l’année 2018.

Article 3 - Durée de l’accord

Le présent accord est à durée indéterminée.

Article 4 - Publicité de l’accord

L’entreprise s’engage à accomplir les modalités de dépôt conformément à la législation en vigueur.

Un exemplaire est remis à chacun des Délégués Syndicaux.

Fait à Rochefort, le 09 avril 2019.

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Délégué Syndical C.G.T. Directeur

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Délégué Syndical U.N.S.A.

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Délégué Syndical F.O.