Accord d'entreprise "avenant n°4 2020 à l'accord relatif aux classifications des métiers de l'eau du 19 avril 2001" chez SAUR (Siège)

Pour

Les sociétés : SAUR S.A.S, STEREAU S.A.S., ASUR S.A.R.L, CISE TP S.A.S, HYDROSERVICES DE L’OUEST S.A.R.L, SEPIG S.A., SEPIG Atlantique Eau S.A.S., CER S.A., GEM S.A.S, ECOSTATION SARL, AGGLOPOLE PROVENCE ASSAINISSEMENT SAS, GESAV SARL, ACCM ASSAINISSEMENT SAS, ACCM EAU SAS, SE3R S.A.S.U, Saint Aff’O SEMOP, EAU de GARONNE S.A.S et EAUX de DINAN ASSAINISSEMENT (SEMOP), et la société CERA - COMPAGNIE D’ENVIRONNEMENT ROYAN ATLANTIQUE(SAS) constitutives de l’UES Eau du Groupe SAUR reconnue par accord le 11 mars 1998, modifiée par avenant le 5 mai 2010, 7 février 2012, 12 décembre 2012, 6 avril 2016, 23 novembre 2017, 5 juin 2018, le 24 janvier 2019 et le 4 juillet 2019.

représentée par :

……. Directeur des Ressources Humaines Adjoint Groupe

et

les Organisations Syndicales représentatives des salariés :

le syndicat CFDT représenté par Délégué syndical central

le syndicat CFTC représenté par Délégué syndical central

le syndicat CFE-CGC représenté par Délégué syndical central

le syndicat CGT représenté par Délégué syndical central

le syndicat FO représenté par Délégué syndical central

Les parties, ci-dessus désignées se sont rencontrées le 27 novembre, le 13 décembre 2019, les 9 et 23 janvier 2020 dans le cadre d’une négociation portant sur l’actualisation de l’accord relatif aux classifications des métiers de l’Eau du 19 avril 2001.

Préambule

Un premier accord sur les classifications des métiers de l’Eau a été signé le 19 avril 2001 et visait à harmoniser les classifications au regard de la nouvelle convention collective nationale des métiers de l’Eau étendue le 28 décembre 2000. Ce premier accord a été rapidement complété par un avenant signé le 19 novembre 2001.

L’accord de 2001 a par la suite été amendé en 2010 et en 2014.

L’avenant signé le 22 avril 2010 a réorganisé le système de classification et créé de nouvelles familles de métiers telles que le Management Exploitation, l’Expertise et la famille de métier Centre de Pilotage Opérationnel.

L’avenant signé le 15 mai 2014 avait pour objet d’actualiser le système de classification pour tenir compte de l’organisation NEAU 2015 et des nouvelles appellations créées.

Le système de classification introduit par l’avenant du 22 avril 2010 (organisation en filières, familles de métiers et métiers) n’est pas modifié.

Le présent avenant a pour objet principal d’intégrer les emplois de Technicien Référent et de
Chef d’Exploitation. A cette occasion, ont été prises en compte les évolutions des libellés de Directeurs de Territoire et de Responsable Territorial créés dans le cadre de la nouvelle organisation territoriale.

1- Adaptations apportées dans le cadre du présent avenant

Les parties sont convenues, au sein de la Filière « EXPLOITATION », d’intégrer :

• Dans la famille de métiers « MANAGEMENT D’EXPLOITATION », les libellés de Responsable Territorial et de Directeur de Territoire,

• Dans la famille de métiers « EXPLOITATION GENERALE », l’emploi de Chef d’Exploitation,

• Dans les familles de métiers « EXPLOITATION GENERALE », « PRODUCTION/TRAITEMENT », « GESTION DES RESEAUX » les emplois, respectivement de Technicien Référent Exploitation, Technicien Référent Production / Traitement, Technicien Référent Gestion des Réseaux.

Les classements des nouveaux libellés et emplois ainsi que les anciens, existant par filière, sont repris dans l’annexe jointe.

Une fiche emploi repère sera établie dans un délai de six mois pour chacune de ces deux nouvelles familles d’emplois :

• Celle de Chef d’Exploitation à connotation principale ‘’managériale’’,

• Celle du Technicien Référent à connotation principale ‘’technique’’.

2 - Information des collaborateurs concernés

Le positionnement des collaborateurs dans les nouvelles appellations se feront au cas par cas, sans automaticité et après échange préalable avec la hiérarchie.

3 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de la signature.

4 - Révision et dénonciation

En application de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataire. Il pourra être également révisé à la demande de l’une des parties signataires ou adhérentes, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et suivants du code du travail.

5 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du Ministère du travail (« Télé Accords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.

Le présent accord est notifié à ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Il sera par ailleurs mis en ligne sur le site intranet de l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

A Issy-les-Moulineaux,

Le 23 janvier 2020

Fait en 8 exemplaires originaux

(dont 2 pour les formalités de publicité)

Pour la Direction : Pour les Organisations Syndicales :