Accord d'entreprise "Accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2019" chez OPERA DE LYON (Siège)

Accord NAO 2019

Cet accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l’article L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail.

Etaient présents lors des différentes réunions :

Pour les organisations syndicales :

Délégation syndicale CGT SYNPTAC constituée de en qualité de déléguée syndicale et accompagnée de .

Pour la direction :

(directrice générale adjointe), et (directrice des ressources humaines et du dialogue social). (directeur technique) a été présent aux échanges concernant la direction technique.

Il est établi le présent accord à la suite des 8 réunions qui se sont déroulées :

• Les 20 et 29 mai, 11 et 19 juin, 10 et 24 juillet, 5 et 11 septembre 2019.

Préambule

Il est important de rappeler qu’en 2018, la direction et la délégation syndicale, s’étaient accordées sur un certain nombre de points (versement d’une prime exceptionnelle de xxx€ bruts sous condition d’ancienneté, grille évolutive pour les personnels en CDDU des ateliers de costumes, révision du montant de la prime chaussures, signature d’un accord sur l’égalité professionnelle)

En revanche il n’avait pas été possible de se mettre d’accord sur la proposition de grille évolutive pour les personnels en CDDU des ateliers des décors (nombre d’heures à réaliser inter échelon et pourcentage de pondération appliqué au nombre d’heures réalisées depuis 2003).

Un PV de désaccord a donc été signé, dans lequel la direction a toutefois entendu et fait droit aux demandes des intermittents permettant la mise en place d’une grille évolutive des salaires.

Contexte actuel

En 2019, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO), et selon un périmètre conjointement défini avec la délégation syndicale, la direction s’est engagée à ouvrir les négociations pour le personnel permanent et à discuter de l’application de la prime d’outillage qui concerne certains personnels en CDDU qui travaillent dans des secteurs techniques clairement identifiés selon un échéancier précis.

D’un commun accord, les thèmes suivants ont été discutés :

• les rémunérations individuelles et collectives ;

• la classification des postes

• l’égalité professionnelle

• la prime d’ancienneté

• la prime d’outillage

• le congé pour grave maladie

• la durée des NAO.

La direction rappelle que ces négociations doivent tenir compte d’un cadre budgétaire contraint lié notamment à la non actualisation des subventions. Les réalités économiques et budgétaires et la volonté de maintenir l’attractivité et l’excellence de l’Opéra de Lyon imposent une modération salariale.

Enfin, la direction souhaite attirer l’attention de la délégation syndicale sur les modalités d’attribution de la prime d’ancienneté. De nombreux échanges et débats ont eu lieu sur ce point.

La direction a entendu les remarques de la délégation syndicale qui estime qu’un temps et une communication adaptés sont nécessaires pour le cas échéant envisager une révision de cet usage.

Cet accord vise à reconnaitre et valoriser l’investissement des salariés tout en répondant à certaines des demandes de la délégation syndicale.

Mesures applicables en matière de revalorisations salariales pour le personnel en CDI

A l’issue des échanges avec la délégation syndicale, deux types de mesures sont mises en place : des revalorisations collectives et des revalorisations individuelles.

1. revalorisations collectives :

La direction s’appuie sur la proposition de la délégation syndicale. Elle propose une revalorisation d’un montant fixe par tranche de salaire brut total des permanents en apportant une attention aux salaires les plus bas.

La direction propose la répartition suivante applicable sur la paye de septembre 2019 :

2. des revalorisations individuelles

S’appuyant sur les travaux menés dans le cadre de la classification des postes et de l’accord sur l’égalité professionnelle, la direction propose de consacrer une partie de l’enveloppe des revalorisations salariales aux augmentations individuelles, permettant de réaliser des rattrapages salariaux.

En 2019, la direction s’engage à consacrer xxK€ bruts chargés sur la base d’une année pleine pour revaloriser certains salaires des personnels en CDI. 

La direction s’engage à informer la délégation syndicale ainsi que les membres du CSE du nombre de postes concernés par cette mesure en 2019.

Mesures applicables en matière de classification

Cette étude a nécessité une analyse et des discussions plus longues que prévu afin de faire converger les différents points de vues. La direction souhaite que cette étude puisse être achevée à la fin de l’année 2019. Toutefois, elle précise que la finalisation de ce travail doit inclure la refonte des intitulés de poste. Ce travail nécessite plusieurs temps d’échanges :

• Présentation aux différents responsables de service afin de recueillir leur assentiment

• Explication et présentation à chaque salarié à travers la proposition de rédaction d’un avenant au contrat de travail permettant ainsi d’entériner le positionnement dans la classification et le nouvel intitulé ;

• Poursuite et finalisation des échanges avec le CSE.

Afin d’assurer un suivi de ce travail et de le faire évoluer en fonction des nécessités, un comité de suivi composé de 2 voire 3 personnes du CSE sera constitué.

Attribution d’une prime d’outillage :

La direction a pris en compte les remarques de la délégation syndicale.

La direction technique a élaboré avec chaque responsable de service concerné une liste d’outils indispensable pour le travail à réaliser.

Afin de permettre à chaque salarié de se constituer sa trousse à outils selon la nomenclature définie par les responsables de service, il est donc prévu d’attribuer une prime d’outillage d’un montant de x cts bruts par heure travaillée pour les personnels concernés.

Sa mise en place sera effective au plus tard au 31 décembre 2019 compte tenu des travaux préalables à réaliser (communication aux services concernés, réalisation des annexes au contrat de travail avec liste des outils concernés)

Congé grave maladie 

La direction a accepté d’étudier la demande de la délégation syndicale pour l’octroi de 5 jours payés en cas de grave maladie d’un conjoint, ascendant ou descendant du premier degré. Ce congé est distinct du congé pour enfant malade.

Il s’agit de pouvoir se référer à une procédure qui permettra d’attribuer ce congé selon des règles non équivoques, claires et équitables pour chacun.

Il ne s’agit pas d’un congé de droit mais d’une autorisation exceptionnelle d’absence qui peut être accordée au salarié en cas de maladie grave tel que précisé plus haut selon les modalités suivantes.

Les conditions relatives à l’évènement :

• maladie grave : le certificat médical doit faire référence à la notion de maladie grave et doit attester que la présence permanente du salarié est indispensable auprès du malade tout en précisant la durée du congé.

Les conditions relatives au salarié :

• Le salarié doit compter une ancienneté minimum de 1 an de travail ininterrompu à la date de la demande ;

• Le chef de service doit donner un avis favorable à la demande garantissant ainsi le bon fonctionnement du service

• Le salarié en congé annuel ou en arrêt maladie ne peut se voir accorder une autorisation exceptionnelle d’absence si la durée de l’autorisation se confond en totalité avec le congé déjà accordé

Durée des négociations :

Les éléments du présent accord sont valables pour une durée de 1 an.

Cet accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent au regard de l’article L.2261-1 du code du travail.

Ces décisions concernent la période du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Fait à Lyon, le 25 septembre 2019 en 4 exemplaires

Dépôt :

Article D.2231-4  et suivants du Code du travail :

Les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement sont déposés auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

« Les conventions et accords, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail.

Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remet également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. ».