Accord d'entreprise "Accord de mise en place de la prime de partage de la valeur 2022" chez OPERA DE LYON (Siège)

Il a été conclu le présent accord.

Préambule

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat de ses collaborateurs et collaboratrices, par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l’article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’association ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Article 1 – Salarie.és bénéficiaires

Tous les salarié.es de l’Opéra se verront octroyés la prime de partage de la valeur dès l’instant où ils.elles sont titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime (paye de décembre 2022).

Article 2 – Montant de la prime

2.1/ Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à :

• 650€ pour les salarié.es dont la revalorisation de salaire totale à compter du 1er janvier 2023 représentera une augmentation mensuelle comprise entre 130 € bruts et 140,40 € bruts mensuels (prime d’ancienneté comprise).

• 700€ pour les salarié.es dont la revalorisation de salaire totale à compter du 1er janvier 2023 représentera une augmentation mensuelle comprise entre 141,70 € bruts et 149,61 € bruts mensuels (primes d’ancienneté comprise).

• 750€ pour les salarié.es dont la revalorisation de salaire totale à compter du 1er janvier 2023 représentera une augmentation mensuelle compris en 152,33 bruts et 159,90 € bruts mensuels (prime d’ancienneté comprise).

• 790€ pour les salarié.es dont la revalorisation de salaire totale à compter du 1er janvier 2023 représentera une augmentation mensuelle comprise entre 162,50 € bruts et 170,30 € bruts mensuels (prime d’ancienneté comprise).

• 650€ pour les cadres dirigeants, quelle que soit l’éventuelle revalorisation de leur salaire à compter du 1er janvier 2023.

2.2/ Les montants ci-dessus concernent les salarié.es ayant une durée contractuelle de travail effectif à temps plein (151,67 heures mensuelles ou 35 heures hebdomadaire de travail effectif) et les salarié.es en forfaits jours et tous horaires.

Pour les salarié.es dont la durée contractuelle de travail effectif est à temps partiel, les montants ci-dessus seront proratisés au regard de leur propre durée de travail partielle.

De la même manière, les montants ci-dessus seront proratisés, à due proportion, pour les salarié.es embauché.es à compter du 1er juillet 2022.

2.3/ Pour les salarié.es ne bénéficiant pas ou étant insusceptibles de bénéficier d’une prime d’ancienneté, le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à :

• 100 € pour une durée de présence effective, entre le 1er janvier et 30 novembre 2022, de plus de 230 heures et de moins de 366 heures ;

• 150 € pour une durée de présence effective, entre le 1er janvier et 30 novembre 2022, de plus de 367 heures et de moins de 732 heures.

• 300 € pour une durée de présence effective, entre le 1er janvier et 30 novembre 2022, de plus de 733 heures.

Article 4 - Versement de la prime

La prime de partage de la valeur est versée au plus tard le 31 décembre 2022.

Article 5 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an : du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022

Il prend effet à la date de signature.

Article 7 - Procédure de règlement des conflits

Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 8 - Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Article 9 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par l’association sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Les parties conviennent qu'une partie du présent accord ne doit pas faire l'objet d'une publication sur la base des données nationale des accords collectifs, pour les raisons suivantes : non visibilité des montants versés.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Lyon, le 22 décembre 2022

Pour L’Opéra de Lyon

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Signature

Pour le Synptac CGT

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Signature(s)