Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL REGULIER ET EXCEPTIONNEL AU SEIN DE L’U.E.S DARTY GRAND OUEST, SIGNE LE 16/12/2021" chez DARTY GRAND OUEST (Siège)

AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL REGULIER ET EXCEPTIONNEL AU SEIN DE L’U.E.S DARTY GRAND OUEST

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société DARTY GRAND OUEST, dont le siège social est situé 32 rue de Coulongé – BP 31525 – 44315 Nantes Cedex 3

Et

La société A2I DARTY OUEST dont le siège social est situé 32 rue de Coulongé – 44300 Nantes

Représentées par Madame,

Ci-après dénommées « U.E.S DARTY GRAND OUEST »

D’UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes au niveau de l’U.E.S. susvisée :

La C.A.T., représentée par Monsieur, dûment mandaté ; Délégué syndical central conventionnel ;

La C.F.D.T., représentée par Monsieur, dûment mandaté ; Délégué syndical central conventionnel ;

La C.F.E.-C.G.C., représentée par Monsieur, dûment mandaté ; Délégué syndical central conventionnel ;

La C.F.T.C., représentée par Monsieur, dûment mandaté ; Délégué syndical central conventionnel ;

La C.G.T, représentée par Monsieur, dûment mandaté ; Délégué syndical central conventionnel ;

Le S.L., représenté par monsieur, dûment mandaté ; Délégué syndical central conventionnel ;

D’AUTRE PART,

CI-APRES DENOMMEES « LES PARTIES ».

L’ensemble des dispositions de l’accord applicable en 2022 restent inchangées hormis celles visées ci-après.

ARTICLE 3 – MODALITES D’ORGANISATION ET DE MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL REGULIER

Article 3.1. Modalités d’organisation du télétravail

L’entreprise souhaite proposer à chaque collaborateur répondant aux critères d’éligibilité prévus au présent accord, le bénéfice du dispositif de télétravail dans la limite de deux jours maximum de télétravail par semaine.

Les salariés, dès lors qu’ils appartiennent à l’une des populations particulières ci-dessous définies, peuvent prétendre, au titre du présent accord, à une journée supplémentaire de télétravail régulier, et ce dans la limite de 3 jours par semaine.

Sont concernés :

• Les salariés reconnus travailleurs handicapés ;

• Les salariés à temps partiel thérapeutique, sous réserve qu’ils aient a minima un jour de présence sur site ;

• Les salariés en retour de longue maladie pour une durée maximale d’un an (après accord entre le manager et le salarié concerné) ;

• Les salariés aidants familiaux sur présentation des justificatifs afférents ;

• Les salariées enceintes à compter du 4^ème mois de grossesse ;

• Les salariés de plus de 55 ans sur demande.

Par exception, les salariés du centre téléphonique de Bègles pourront, pour des raisons organisationnelles, bénéficier du télétravail par semaine entière, à raison de 1 à 5 jours de télétravail sur une semaine et en s’assurant d’une alternance télétravail / présence sur site une semaine sur deux.

Le salarié éligible au télétravail selon les conditions de l’article 2 est libre de refuser cette forme d’organisation du travail s’il le souhaite.

Par exception, les apprentis et alternants compte-tenu de la spécificité de leur contrat (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation), pourront bénéficier de ces dispositions, et ce, sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes :

- maintenir une présence sur site minimale de 3 jours par semaine,

- remplir les critères d’éligibilité,

- bénéficier d’une autonomie suffisante,

- validation de la période d’essai pour les contrats de professionnalisation, ou des 45 premiers jours de formation pratique en entreprise pour les contrats d’apprentissage.

Le télétravail s’effectue par journée entière et les jours de télétravail non pris sur une semaine ne sont pas reportables.

Les salariés désignés par le présent accord, exception faite des Cadres autonomes et dirigeants, devront définir un nombre de jour(s) de télétravail hebdomadaire dans les conditions définies à l’article 3.2.

Ainsi, le nombre de jour(s) de télétravail déclaré(s) (de 0 à 2 jours par semaine pour les salariés du siège et de 0 à 5 jours pour les salariés du Centre téléphonique de Bègles) devra être respecté par le salarié et ne pourra être modifié qu’avec l’accord de son manager.

Les jours de la semaine effectués en télétravail ne pourront varier d’une semaine à l’autre au choix du salarié qu’après échange avec son manager.

En cas de désaccord sur le choix des jours télétravaillés, il revient au manager de fixer ces derniers.

Les salariés Cadres, qu’ils soient autonomes ou dirigeants sont quant à eux libres de choisir le nombre de jours de télétravail ainsi que le positionnement des jours télétravaillés chaque semaine, en respectant néanmoins les modalités définies sur leur site de rattachement.

Toutefois, par exception, quand le service auquel appartient le salarié nécessite la présence sur site des collaborateurs certains jours pour répondre à un besoin particulier en vue du bon fonctionnement du service, les jours de télétravail pourront être déterminés de manière fixe par le manager.

De la même manière, afin de garantir une bonne organisation du service et notamment en vue du maintien des rites managériaux, de la cohésion d’équipe et de la préservation du lien social, le manager pourra définir un jour de présence sur site commun aux salariés d’une même équipe.

Par ailleurs, en cas d’évènement ou de réunion inopiné nécessitant la présence d’un ou de plusieurs collaborateurs d’un même service sur site, un délai de prévenance de 7 jours devra être respecté de la part du manager.

Chapitre 7 : Dispositions finales

ARTICLE 1. MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD

Pour les salariés pour lesquels un avenant au contrat de travail relatif au télétravail est en cours d’application à la date d’effet de l’accord, les dispositions du présent accord se substitueront de plein droit à toute disposition contractuelle antérieure qui serait contraire ou incompatible avec les dispositions des présentes, ces derniers acceptant expressément de s’y conformer lors de la formalisation de leur accord via la fiche de mise en œuvre du télétravail.

ARTICLE 2. COMMUNICATION

Une communication autour du présent accord sera organisée pour sensibiliser les salariés à ces nouvelles dispositions.

ARTICLE 3. DUREE ET DATE DE PRISE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2023.

Avant l’expiration du présent accord les parties conviennent de se rencontrer pour échanger sur la reconduction de ce dernier à durée déterminée ou indéterminée.

ARTICLE 4. REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Si des dispositions d’ordre public légales ou de branches plus favorables venaient à être promulguées ultérieurement à la date de signature de l’accord, elles se substitueraient aux dispositions actuelles de cet accord.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes à l’intention commune des parties ou s’il s’avérait nécessaire d’en compléter les dispositions.

La demande de révision devra être adressée à l’ensemble des signataires (si cette demande de révision intervient lors du même cycle électoral) et, le cas échéant, aux Organisations Syndicales Représentatives dans l’U.E.S (si cette demande de révision intervient lors d’un autre cycle électoral) par tout moyen permettant d’en établir l’existence et la date. Elle précisera sommairement son objet et indiquera notamment si la révision souhaitée tend à modifier des dispositions existantes de l’accord ou à y ajouter des dispositions complémentaires.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

La copie de l’accord portant révision sera, le cas échéant, adressée à la DREETS dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Il pourra également être dénoncé à tout moment par la Direction et par l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.

ARTICLE 5. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux articles du Code du travail, une version du présent accord sera déposée, dès sa conclusion, à l’initiative de la Direction sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail.

Les parties conviennent, par ailleurs, que l’intégralité du présent accord sera publié dans la base de données nationale conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour permettre la remise d’un exemplaire à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

*******************

Fait à Nantes le 23 décembre 2022,

Pour la Direction,

Madame

Pour la C.A.T., représentée par Monsieur, Délégué syndical central conventionnel ;

Pour la C.F.D.T., représentée par Monsieur, Délégué syndical central conventionnel ;

Pour la C.F.E.-C.G.C., représentée par Monsieur, Délégué syndical central conventionnel;

Pour la C.F.T.C., représentée par Monsieur, Délégué syndical central conventionnel ;

Pour la C.G.T. Darty Grand Ouest, représentée par Monsieur, Délégué syndical central conventionnel ;

Le S.L., représenté par Monsieur, Délégué syndical central conventionnel ;

ANNEXE