Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DES ASTREINTES" chez IPC FRANCE SA (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE

DES ASTREINTES AU SEIN DE L’UES IPC

Entre :

• La société IPC France SA, dont le siège se situe 15, rue Henri Rol-Tanguy, 93100 Montreuil, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro 339 422 925 et représentée par Monsieur X en qualité de directeur général,

• La société IPC SYSTEMS France SA, dont le siège se situe 15, rue Henri Rol-Tanguy, 93100 Montreuil, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro 390 839 272 et représentée par Monsieur X en qualité de directeur général,

Constituant « l’UES IPC » d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives, ci-dessous désignées :

• La CFDT, représentée par Monsieur X, délégué syndical

• La CFE-CGC, représentée par Monsieur y, délégué syndical

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées les « Parties »,

Préambule :

Un accord relatif à la mise en œuvre des astreintes a été conclu le 23 novembre 2004 au sein des sociétés ETRALI SA et ETRALI France SA. Un avenant du 16 avril 2010 est venu le modifier et le compléter.

A la demande des représentants syndicaux, les parties ont engagé des négociations en vue de la révision des compensations des astreintes.

Au terme de ces négociations, les parties ont convenu de modifier l’avenant du 16 avril 2010 par la disposition figurant ci-après.

Article 1 : Prime d’astreinte forfaitaire

L’article 5 de l’avenant du 16 avril 2010 est modifié comme suit :

La prime d’astreinte forfaitaire applicable à chaque période d’astreinte dite « plage d’astreinte » en fonction du moment où celle-ci intervient sera revalorisée à compter du 1^er octobre 2019 de la façon suivante :

• 30 € par plage d'astreinte soit 6 plages d'astreinte du lundi au samedi*

• 60 € par plage d'astreinte du samedi au dimanche, du dimanche et jour férié, du dimanche au lundi

• 60 € supplémentaires pour les jours de Noël, Nouvel An, 1er mai

*Ces plages d'astreintes sont les plages de temps situées du lundi au vendredi entre 2 jours ouvrés et la journée du samedi

Exemple: une période d'astreinte sur 7 jours (semaine sans jours fériés) ⇒ 360 €

Article 3 : Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Le présent accord sera déposé auprès de l’administration en même temps que la version intégrale de l’accord, en y joignant une version destinée à la publication tenant compte des exclusions visées ci-dessus.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

En application des articles R. 2262-1 à R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord fera également l’objet d’un avis destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel de l’UES et sera mis à disposition sur l’intranet de l’entreprise. Il sera également transmis au Comité d’entreprise de l’UES, aux délégués syndicaux et aux éventuels salariés mandatés.

Fait à Montreuil, le 26 septembre 2019

En 4 exemplaires