Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES MESURES SALARIALES 2022" chez IPC FRANCE SA (Siège)

ACCORD SUR LES MESURES SALARIALES 2022

UES IPC

Le présent accord est conclu entre :

• La société IPC France SA, dont le siège se situe 15, rue Henri Rol-Tanguy, 93100 Montreuil, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro 339 422 925 et représentée par Monsieur xxx en qualité de directeur général,

• La société IPC SYSTEMS France SA, dont le siège se situe 15, rue Henri Rol-Tanguy, 93100 Montreuil, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro 390 839 272 et représentée par Monsieur xxx en qualité de directeur général,

Constituant « l’UES IPC » d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives, ci-dessous désignées :

• La CFE-CGC, représentée par Monsieur xxx, délégué syndical de l’UES IPC;

• La CFDT, représentée par xxx, délégué syndical de l’UES IPC,

D’autre part.

Préambule

En application des dispositions législatives en vigueur, notamment des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les parties se sont réunies dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire et ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés cadres et non cadres de l’unité économique et sociale présents à la date du 1^er octobre 2021, dont l’ancienneté est d’au moins 6 mois et qui ne sont pas en période de préavis.

Article 2 – Réunions avec la délégation syndicale

Trois réunions avec la délégation syndicale se sont tenues les 22 septembre 2021, 18 novembre 2021 et 8 décembre 2021.

Les documents permettant l’analyse des données salariales ont été remis, à savoir :

• l’évolution par coefficient du salaire minimum, moyen et maximum

• L’étude de l’égalité hommes femmes en termes de rémunération

• L’évolution de la rémunération globale comprenant la part variable et l’intéressement.

Article 3 – Mesures salariales

3.1 - Augmentation moyenne du salaire de base

La Direction ne prévoit pas d’augmentation collective du salaire de base.

La Direction s’engage à ce que la moyenne des augmentations individuelles octroyées aux cadres et non cadres de l’UES IPC, sur la base des performances, soit égale à 2,35% de leur salaire de base.

Cette enveloppe comprend toutes les augmentations au mérite, les ajustements et les promotions.

Les décisions prises par le management au titre des augmentations individuelles seront notifiées aux cadres et non cadres concernés sur la paie du mois de janvier 2022, avec effet rétroactif au 1^er octobre 2021.

3.2 - Paiement d’un intéressement

Les critères définis pour l'intéressement IPC pour 2021 ont permis de générer un paiement pour les salariés de l’UES IPC.

Les montants personnalisés, les options de paiement de l’intéressement et les modalités de versements possibles sur votre dispositif d’épargne salarial seront connus au mois de février 2022.

Article 4 – Dispositions finales

4.1 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’exercice fiscal 2022, soit pour la période du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022.

4.2 –Règlement des litiges

En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les organisations syndicales signataires ou adhérentes se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une organisation syndicale signataire ou adhérente afin de résoudre amiablement la difficulté.

4.3 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. La Direction organisera, au plus tard dans un délai de d’un mois, une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.

4.4 – Publicité et Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Le présent accord sera déposé auprès de l’administration en même temps que la version intégrale de l’accord, en y joignant une version destinée à la publication tenant compte des exclusions visées ci-dessus.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

En application des articles R. 2262-1 à R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord fera également l’objet d’un avis destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel de l’UES IPC et sera mis à disposition sur l’intranet de l’entreprise. Il sera également transmis au CSE de l’UES IPC, aux délégués syndicaux et aux éventuels salariés mandatés.

Fait à Montreuil, le 9 décembre 2021,

en 4 exemplaires originaux.

Pour la CFDT Pour IPC

Monsieur xxx Monsieur xxx

Pour la CGC-CFE

Monsieur xxx