Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DES ASTREINTES AU SEIN DU SERVICE R&D DE L'UES IPC" chez IPC FRANCE SA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE

DES ASTREINTES AU SEIN DU SERVICE R&D DE L’UES IPC

Entre :

• La société IPC France SA, dont le siège se situe 3, rue Henri Rol-Tanguy, 93100 Montreuil, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro 339 422 925 et représentée par Xxx en qualité de directeur général,

• La société IPC SYSTEMS France SA, dont le siège se situe 3, rue Henri Rol-Tanguy, 93100 Montreuil, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro 390 839 272 et représentée par Xxx en qualité de directeur général,

Constituant « l’UES IPC » d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives, ci-dessous désignées :

• La CFDT, représentée par xxx, délégué syndical

• La CFE-CGC, représentée par xxx, délégué syndical

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées les « Parties »,

Préambule :

Depuis janvier 2022, une nouvelle organisation provisoire a été mise en place pour assurer les astreintes au niveau de la R&D chaque week-end du vendredi soir au lundi matin pour venir en support à l’équipe ASG américaine qui n’est pas encore suffisamment formée aux nouveaux produits développés par l’équipe R&D française.

A la demande des représentants syndicaux, les parties ont engagé des négociations concernant les conditions de rémunération spécifiques aux astreintes de l’équipe R&D.

Les parties ont convenu de consacrer à ces astreintes spécifiques un accord distinct de l’accord d’Astreinte.

C’est dans ce contexte que les parties ont souhaité conclure le présent accord.

Article 1 : Champs d’application

Le présent accord s’applique aux membres de l’équipe R&D de l’UES IPC qui effectuent des astreintes du vendredi soir au lundi matin.

Article 2 : Prime d’astreinte forfaitaire spécifique R&D

La prime d’astreinte forfaitaire applicable à chaque période d’astreinte de l’équipe R&D est valorisée à 350€ pour la plage du week-end allant du vendredi soir au lundi matin.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord, qui entre en vigueur le jour qui suit les formalités de dépôts auprès des services compétents, sera rétroactif au mois de janvier 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à la date du 31 décembre 2022.

Article 4 : Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Le présent accord sera déposé auprès de l’administration en même temps que la version intégrale de l’accord, en y joignant une version destinée à la publication tenant compte des exclusions visées ci-dessus.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

En application des articles R. 2262-1 à R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord fera également l’objet d’un avis destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel de l’UES IPC et sera mis à disposition sur l’intranet de l’entreprise. Il sera également transmis au CSE de l’UES IPC, aux délégués syndicaux et aux éventuels salariés mandatés.

Fait à Montreuil, le 10 mai 2022, en 4 exemplaires originaux

Pour les Organisations syndicales, Pour l’UES IPC,

CFE-CGC : xxx XXX

CFDT : XXX