ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT

SUR LA DUREE EFFECTIVE

ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DE LA SADAM EN 2018

La Société S.A.D.A.M - Société Anonyme de Diffusion Automobile Marignane, au capital de 515 800 euros, dont le siège social est situé 67 Avenue du 8 mai 1945 13 700 Marignane, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 339 702 771, représentée par Monsieur ……………… Directeur,

Dénommée « la Société S.A.D.A.M. »

d’une part,

et

l’Organisation Syndicale signataire, dûment mandatée

d’autre part,

Conformément aux dispositions légales relatives à l’obligation annuelle de négocier,

l’Organisation Syndicale Force Ouvrière et la Direction se sont rencontrées les 13 février et

6 Mars 2018 pour convenir de la durée effective, de l’organisation du travail et des congés au titre de l’année 2018.

Les objectifs de développement de ventes de véhicules et de services de la SADAM sont ambitieux, dans un environnement toujours très concurrentiel.

Les partenaires sociaux conviennent que l’organisation du travail doit permettre de répondre aux besoins commerciaux, aux attentes des clients, tout en préservant les aspirations des salariés notamment dans le cadre de la prise des congés.

Article 1 : Congés Payés

Les dates de congés payés sont fixées par roulement de manière à assurer la qualité de service aux clients tout au long de l’année.

1. Durée et période du congé principal

La période où se prennent les congés payés se situe du 1^er juin de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante.

Le salarié peut prétendre à 18 jours ouvrables de congés entre le 1^er mai et le 31 octobre de l’année en cours.

Le fractionnement éventuel du congé principal, en dehors de la période légale de prise de congés, à l’initiative de l’employeur pour des raisons de service, s’effectuera conformément à la réglementation.

Lorsque le fractionnement des congés principaux d’été est effectué à la demande du salarié, si les impératifs de service le permettent, l’employeur subordonne alors son accord préalable de fractionnement à la renonciation écrite du salarié aux congés supplémentaires liés au fractionnement.

Information des salariés

L’ordre des départs est affiché le plus tôt possible (au moins 1 mois avant le départ du salarié) par l’employeur dans les locaux normalement accessibles aux salariés.

En règle générale le salarié devra avoir connaissance de ses dates de congés au moins trois mois à l’avance.

Ces dates peuvent être modifiées en cas de nécessité.

Le salarié est dans ce cas informé de ses dates de congés au moins 1 mois à l’avance. Les dates ne peuvent plus alors être modifiées qu’en cas de circonstances exceptionnelles.

2. Régulation des demandes

L’ordre des départs tient compte de la situation de famille des bénéficiaires, des possibilités de congés du conjoint et de la durée de service chez l’employeur.

Article 2 : Positionnement de la journée de solidarité 2018

La journée de solidarité sera positionnée le 21 mai 2018 (lundi de pentecôte).

Toutefois, l’activité commerciale étant minime à cette date, la Société SADAM sera fermée.

Sera par conséquent positionné, par priorité :

• un jour de RTT (sur la base de 7H de RTT ou d’un jour pour les salariés en forfait) pour le personnel qui en bénéficie ;

• un jour de congé conventionnel : congé d’ancienneté;

Pour les salariés ne bénéficiant ni de RTT, ni de congé conventionnel, il leur sera proposé de positionner un jour de congés payés, si nécessaire par anticipation. Un jour de congé sans solde serait alors accordé, en cas de demande, pour compléter les congés principaux ou la cinquième semaine. Les salariés qui ne souhaiteraient pas le positionnement d’un jour de congé payé le 21 mai 2018 devraient effectuer la journée de solidarité par tranches d’une heure minimum avant le 19 mai 2018, en sus de leurs horaires de travail habituels, et suivant un calendrier établi et formalisé avec leur hiérarchie avant le 30 mars 2018, dans le respect des règles relatives à la durée du travail.

Ce dispositif fera l’objet d’un rappel lors de la Délégation Unique du Personnel de mars 2018.

Article 3 : Dispositions particulières relatives aux journées des 24 et 31 décembre 2018

La SADAM fermera ses portes 1 heure plus tôt en fin de journée. Le personnel sera donc autorisé à quitter l’entreprise une heure plus tôt que son horaire habituel. La SADAM maintiendra la rémunération liée à cette heure non effectuée.

Article 4 : Durée

Les dispositions du présent Accord s’appliqueront du 01/01/2018 au 31/12/2018.

Les avantages prévus dans le présent Accord ne pourront pas se cumuler avec ceux qui pourraient résulter de nouveaux textes légaux, de la Convention Collective Nationale ou d’Accords sur lesquels ils sont à valoir.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Marignane

Le mardi 6 mars 2018

Pour la SADAM

………………….. – Directeur

Pour l’Organisation Syndicale Force Ouvrière

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