Accord d'entreprise "ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION PERIODIQUE OBLIGATOIRE" chez LINEVIA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE

CADRE DE LA NEGOCIATION PERIODIQUE OBLIGATOIRE

Entre:

la Société LINEVIA S A S

Dont le siège social est situé 16 Avenue de l’Hippodrome 56 380 GUER

Représentée par M. agissant en qualité de PRESIDENT

Et

L’Organisation Syndicale Représentative CFDT

Représentée par M déléguée syndicale

Les parties se sont déjà réunies sur le 1^er semestre 2022 et ont décidé de conclure un accord définitif dans le cadre de la négociation périodique obligatoire.

Dans le contexte actuel préoccupant lié à l’attractivité et au recrutement dans les métiers des Transports de Voyageurs, la Direction a souhaité échanger avec la déléguée syndicale afin de négocier en urgence certains points spécifiques.

De son côté et au vu du contexte actuel, la déléguée syndicale souhaitait aussi échanger et entamer des négociations, dans un contexte de loyauté réciproque.

Il a été convenu d’acter les mesures suivantes à compter du 1^er octobre 2022 :

• Augmentation du montant de la prime de cooptation à 500 € brut, les conditions de versement d’usage restant inchangées et impliquant notamment un besoin urgent de recrutement, les candidats disponibles naturellement sur le marché étant insuffisants., une embauche et le maintien réussi d’un candidat coopté au terme de la période d’essai. Le candidat coopté ne doit pas être salarié d’une autre entreprise de transport de voyageurs.

• Augmentation de la prime de Samedi à 50 € brut

• Augmentation de la prime de Dimanche et Jours fériés à 75 € brut

Le présent accord vaut donc accord intégral sur l’ensemble des thématiques de l’article L 2242-1, qu’il s’agisse tant du 1° (Rémunérations), que du 2° (Egalité professionnelle femmes hommes et qualité de vie au travail).

Considérant les informations préalablement communiquées à la délégation syndicale, le présent accord vaut également accord d’adaptation au titre des articles L 2242-10 et L 2242-11 du code du travail, permettant d’écarter les dispositions dites supplétives prévues par la loi.

Pour l’éventualité où l’une de ces mesures du présent accord ne serait pas respectée, la délégation syndicale pourra exiger la reprise des négociations dans des conditions de droit commun, sous un délai impératif de 8 jours.

Les parties décident d’un commun accord de clore cette négociation en l’état.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, ses mesures s’appliqueront à compter du 1^ernovembre 2022.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. Il sera alors déposé dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Le présent accord majoritaire est établi en 2 exemplaires pour remise à chacune des parties et dépôt dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du Travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :

• Version intégrale du texte signé en format pdf

• Version publiable anonymisée et occultée en format .docx

• Acte d’occultation motivé

• Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise

• Liste et adresses des établissements concernés

  Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Guer, le 14 octobre 2022

Pour la Direction,

Pour la CFDT,