Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION PERIODIQUE OBLIGATOIRE" chez LINEVIA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE

CADRE DE LA NEGOCIATION PERIODIQUE OBLIGATOIRE

Entre

la Société LINEVIA S A S

Dont le siège social est situé 16 Avenue de l’Hippodrome 56 380 GUER

Représentée par

Et

L’Organisation Syndicale Représentative CFDT

Représentée par

Pour l’année 2023, la Négociation Périodique Obligatoire prévue par l’article L 2242-1 du Code du travail a été engagée le 12 janvier 2023 par invitation des organisations syndicales représentatives, soit la CFDT, aux réunions qui ont été tenues selon le calendrier ci-dessous :

• Mercredi 15 février 2023

• Mardi 21 février 2023

• Vendredi 24 février 2023

Les parties au présent accord ont tout d’abord reçu les informations nécessaires (grilles de positionnement de salaires selon les coefficients qu’elles soient conventionnelles ou internes, index…).

Il est constaté qu’il n’y a pas d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

L’entreprise continue d’appliquer les bonnes pratiques déjà existantes pour l’égalité professionnelle et développe des outils afin de faciliter les conditions de travail (matériels, équipements…).

Pour rappel, il a déjà été négocié des éléments ayant donné lieu à deux accords d’entreprise : « revalorisation des primes samedis & dimanches/jours fériés » et « mise en place de l’ICA ».

Les discussions ont abouti aux points suivants :

Les taux horaires bruts de tous les personnels de LINEVIA seront revalorisés de 5,00 % à compter du 1^er avril 2023. A la même date, sera également appliquée une augmentation de 5,00% sur les montants bruts des primes astreinte, sujétion, intervention week-end.

La condition d’ancienneté de 1 an minimum pour bénéficier du 13^ième mois prévue dans la convention collective, est supprimée et chaque salarié sera donc éligible à ce 13^ième mois dès l’embauche au prorata de son temps de présence dans l’entreprise Linevia.

Reconduction d’une participation d’un montant de 30€ pour les cartes de transports scolaires des enfants de salariés, à conditions que les enfants empruntent une ligne effectuée par LINEVIA et que les inscriptions soient faites au 15 Juillet au plus tard. LINEVIA s’engage à rembourser au CSE le montant de la participation.

Participation de la direction pour les paniers de fin d’année 2023 à hauteur de 25 € TTC par salarié. Cette participation sera directement payée auprès du fournisseur.

Le présent accord vaut donc accord intégral sur l’ensemble des thématiques de l’article L 2242-1, qu’il s’agisse tant du 1° (Rémunérations), que du 2° (Egalité professionnelle femmes hommes et qualité de vie au travail).

Considérant les informations préalablement communiquées à la délégation syndicale, le présent accord vaut également accord d’adaptation au titre des articles L 2242-10 et L 2242-11 du code du travail.

Les parties décident d’un commun accord de clore cette négociation en l’état.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, ses mesures s’appliqueront à compter du 1^er avril 2023.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord majoritaire est établi en 2 exemplaires pour remise à chacune des parties et dépôt dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du Travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :

• Version intégrale du texte signé en format pdf

• Version publiable anonymisée.docx

• Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise

• Liste et adresses des établissements concernés

Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Guer, le 2 mars 2023

Pour la Direction,

Pour la CFDT,